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CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel

Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre.

À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre dans le logement locatif pour une période d’au moins un an. Le locateur doit également verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer ou lui offrir un autre logement locatif que celui-ci juge acceptable.

Seuls des locateurs individuels, et non des personnes morales, peuvent donner un avis de résiliation pour ce motif.

Modification des formulaires de la CLI

La CLI a mis à jour les quatre formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 septembre 2017.


CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées :

  • incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC;
  • permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une requête pour enfant;
  • stipulent que la CIVAC enregistrera ses audiences.

La CIVAC a également élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’enregistrement des instances à l’appui de la règle 7.4 : « Enregistrement ».

Pour connaître toutes les modifications apportées, consultez la version modifiée des Règles de procédure de la CIVAC : 1.8, 2.2.1, 2.4, 2.10, 2.14, 7.4 et les Règles communes de TJSO.

La modification des règles de procédure et la nouvelle directive de pratique visent à rendre les processus de la CIVAC plus accessibles et transparents. Ces deux documents entreront en vigueur le 1er août 2017.


TDPO | 21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO

La TJSO a mis sur pied la Division des enfants et des jeunes (DEJ) afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En juin 2017, la DEJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les affaires du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui concernent des enfants et des jeunes sont traitées par une formation spécialisée d’arbitres et de médiateurs ayant de l’expérience avec les questions qui touchent les enfants et les jeunes. Le recours à une formation spécialisée permet de s’assurer que les affaires qui concernent les enfants et les jeunes sont traitées par des arbitres et des médiateurs qui comprennent les obstacles que les enfants et les jeunes pourraient rencontrer au TDPO. Les affaires seront évaluées afin de les classer comme « urgentes », « à traiter rapidement » ou « normales » selon les circonstances de chaque affaire.


TJSO | 26 juin 2017
Rapport annuel 2015-16 – TJSO

Le rapport annuel 2015-16 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.


CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2018.


CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :

  1. La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée
  2. Les modifications aux Règles de procédure

Les modifications aux Règles :

  • intègrent les Règles communes des TJSO dans les Règles propres à la CIVAC
  • présentent une nouvelle règle pour requêtes d’une personne mineure
  • modifient la règle sur l’enregistrement des instances

Ces changements ont pour but d’accroître la transparence et l’accès aux procédures de la CIVAC. Nous vous encourageons à prendre connaissance des Règles et de la Directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 23 juin 2017.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel :
info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.


CIVAC | 26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants

À compter du 30 mars 2017, la CIVAC ne demande plus aux requérants de consentir à une vérification des antécédents judiciaires. Cette modification a pour but de répondre aux préoccupations soulevées en lien au fait que l’obligation de consentir à une vérification pourrait dissuader certaines victimes de soumettre une demande.


Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne

Le 30 avril 2017, le système de paiement en ligne du dépôt électronique de documents (e-File) de la CLI a été l’objet d’une mise à jour de sécurité. Par conséquent, les clients utilisant une version de navigateur ou de système d’exploitation plus ancienne (p. ex., Internet Explorer 8 et Windows XP) ne seront plus capables de payer sur le site de dépôt électronique de documents de la CLI.

Prenez quelques instants pour voir si vous êtes capable de payer en ligne :

  1. Cliquez sur ce lien.
  2. Ignorez le message au haut de l’écran.
  3. Repérez la section nommée « Version ».
  4. Si la version indiquée dans la section est inférieur à TLS 1.2 (SSL, TLS 1.0, TLS 1.1, etc.), vous ne serez pas capable de payer en ligne.
    • Le cas échéant, vous pouvez soit essayer un autre navigateur (Chrome ou Firefox, p. ex.) ou déposer vos documents par la poste ou en personne à un des bureaux de la CLI.

 


CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences

La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit :

  • les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos;
  • la gestion des membres du public qui assistent à une audience;
  • la communication des modalités d’une interdiction de publication;
  • les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables et des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo.

Lire la Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences.

 


CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017.

Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.

Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.

Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.

 


CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017.

Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.

Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.

Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.

 


CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :

  1. La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.
    La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le processus a plu aux requérants et la CLI a constaté que ce processus était efficace.
  2. Les requérants doivent remplir une Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc et joindre ce formulaire lorsqu’ils déposent les requêtes en bloc.
    La fiche dûment remplie fournit de l’information sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc.

    La fiche indique également ce qui suit à la CLI :

    • Qui devrait recevoir les trousses.
    • Si le requérant qui fait un dépôt en bloc souhaite :
      1. recevoir ses trousses par courriel (à l’adresse courriel qu’il a fournie);
      2. venir chercher ses trousses au bureau de la CLI où il a fait le dépôt.
  3. La CLI n’enverra plus par courrier ordinaire les avis d’audience aux requérants qui font un dépôt en bloc.

Toutefois, certains processus demeurent inchangés.

La CLI continuera d’envoyer les avis d’audience par courrier ordinaire aux :

  • parties intimées et locataires indiqués dans les requêtes déposées en bloc;
  • locateurs et locataires qui sont parties à des requêtes qui n’ont pas été déposées en bloc.

Ces changements ne s’appliquent pas aux :

  • requêtes en expulsion d’une coopérative de logement;
  • requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal;
  • requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.

CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la plupart de ses formulaires, et a ajouté du contenu au formulaire Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi que des cases à cocher sur les droits de dépôt sur le formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience.

Suivez les directives ci-dessous pour vous assurer de toujours obtenir la dernière version du document dont vous avez besoin.

  1. Videz souvent la mémoire de cache de votre navigateur
    La plupart des navigateurs enregistrent (ou sauvegardent dans la mémoire cache) les pages Web et documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Même si cette fonctionnalité vous permet de gagner du temps, cela signifie également que vous n’obtenez pas la dernière version de ces documents.
    Vous pouvez habituellement vider votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
  2. Supprimez les anciens formulaires sauvegardés
    Si vous sauvegardez les formulaires de la CLI sur votre ordinateur, assurez-vous de visiter la page Formulaires de la CLI une fois par mois afin de remplacer les anciennes versions par les nouvelles versions.

 


CLI | 6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5

Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5.

  1. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage d’habitation.
  2. Si la dépense visait le remplacement d’une installation, le locateur doit expliquer pourquoi le remplacement était nécessaire.

Veuillez télécharger le formulaire actualisé et commencer à l’utiliser dès maintenant. Pour obtenir la version la plus récente du formulaire, n’oubliez pas de rafraîchir votre navigateur en appuyant simultanément sur la touche « Ctrl » et « F5 » après l’ouverture du navigateur.

Les locateurs et leurs représentants doivent utiliser la nouvelle version du formulaire à compter du 1er mars 2017.

 


TJSO | 25 janvier 2017
Rapport annuel 2014-15 – TJSO

Le rapport annuel 2014-15 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.


TAS | 20 janvier 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l’audience, par des ordonnances sur consentement. Si les parties parviennent à régler à l’amiable un appel, à l’audience, et que le membre est convaincu que les parties comprennent les conditions de leur entente de règlement, il rendra une ordonnance sur consentement, qui tranchera l’appel.
Le public est invité à examiner et exprimer ses commentaires sur les documents suivants, jusqu’au 17 février 2017.

Commentaires

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires au TAS de différentes façons :

par courriel :
askSBT@ontario.ca

par la poste :
Consultations du TAS
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2A3

par télécopieur :
Consultations du TAS
416 326-0978/1 800 753-3895

Le Tribunal de l’aide sociale recueille des commentaires et suggestions au sujet des initiatives décrites ci-dessus. Vos commentaires relatifs à ces initiatives, y compris ceux que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiqués à d’autres intervenants et être mis à la disposition du public.


CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI.

Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI.

Dans le cas de personnes qui ne sont ni avocats ni parajuriste, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire. Un des membres de la CLI (arbitre) se chargera de remplir le formulaire de toute personne n’étant pas représentée par un avocat ou un parajuriste.

Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 23 des Règles de pratique de la Commission de la location immobilière ainsi que la brochure Comment demander une assignation.


CLI | 19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion de cas permettent aux deux parties de discuter et de possiblement convenir d’une augmentation de loyer raisonnable.

Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends de la CLI guidera le locateur et les locataires à travers la requête du locateur et expliquera la façon dont sont calculées les augmentations. Les deux parties auront alors la possibilité de soulever des points et de poser des questions. Par la suite, l’agent de règlement des différends tentera d’aider les deux parties à arriver à une entente. Si les parties parviennent à une entente, l’agent de règlement des différends rédigera une ordonnance sur consentement comportant les conditions de l’entente.

Si les parties ne parviennent pas à une entente lors de l’audience de gestion de cas, la tenue d’une audience complète devant un arbitre sera alors fixée à une date ultérieure.

Les agents de règlement de différends suivront tous une structure d’audience de gestion de cas standard. Locateurs et locataires recevront avec leur avis d’audience de l’information sur comment se préparer à l’audience de gestion de cas.

À propos des requêtes « en augmentation de loyer supérieure au taux légal »

En 2015-16, la CLI a reçu 433 requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal  (Formulaire L5). Ce chiffre représente 0,6 % du nombre de requêtes déposées par des locateurs.

Dans ce type de requête, le locateur peut demander à la CLI d’autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour les raisons suivantes :

  • les frais pour les impôts municipaux de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
  • les frais pour les services d’utilité publique de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
  • les frais pour les services de sécurité de l’ensemble d’habitation ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir des services de sécurité pour la première fois;
  • des dépenses en immobilisations ont été engagées pour des travaux effectués.

Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il s’agit du taux maximal d’augmentation du loyer qu’un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI. Le taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 a été fixé à 1,5 %.


CLI | 6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017.

Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à 50 $ les droits à payer pour toutes les requêtes des locataires.

Les droits de dépôt d’une requête par les locataires n’ont pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. Les droits de dépôt d’une requête par les locateurs ont été augmentés la dernière fois en 2009.

Ce tableau compare l’ancienne tarification à la nouvelle.

Compensation de la hausse des droits pour les personnes ayant un faible revenu

Les personnes ayant un faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. À compter du 16 janvier, le seuil de revenu donnant droit à une dispense connaîtra une augmentation de 10 % afin de compenser la hausse des droits.

Ce tableau compare les nouveaux seuils de revenu donnant droit à une dispense du paiement aux nouveaux.

Rabais pour dépôt électronique

Les droits à payer pour les requêtes présentées grâce au dépôt électronique de la CLI feront l’objet d’un rabais. Les quatre requêtes les plus courantes, qui représentent 80 % de toutes les requêtes reçues par la CLI, peuvent être présentées par voie électronique.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un de nos agents des services à la clientèle en téléphonant sans frais au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la RGT.


CLI | 1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.

Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.

Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 23 décembre.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.


CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON  M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


TAS | 19 octobre 2016
Mise à jour de formulaires : Appel et Demande de réexamen

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a affiché une version mise à jour de ses formulaires Appel (Formulaire 1) et Demande de réexamen.

Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis à l’ordinateur ou imprimés puis remplis à la main.

Lorsque vous utilisez un formulaire du TAS, assurez-vous de le sauvegarder dans votre ordinateur avant de l’ouvrir et de le remplir. Si vous ouvrez un formulaire du TAS dans votre navigateur, il se peut que vous ne soyez pas capable de le remplir ou de le sauvegarder.

Le TAS continue d’accepter l’ancienne version de ces formulaires.

Pour en savoir plus : tjso.ca/tas/remplir-et-deposer-des-formulaires


TAS | 01 octobre 2016
Le TAS a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour le Tribunal de l’aide sociale doit être envoyé à l’adresse suivante :

Tribunal de l’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CRSEF | 01 octobre 2016
La CRSEF a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CRPG | 01 octobre 2016
La CRPG a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des placements sous garde doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CIVAC | 29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience

La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience.

Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience.

Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple :

  • demander un ajournement;
  • demander d’ordonner la divulgation de documents ou de décider si le témoignage d’une personne particulière devrait être entendu;
  • demander à la CIVAC de changer le lieu ou le format de l’audience.

Lire la directive de pratique.


TJSO | 27 septembre 2016
L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario est maintenant en ligne

L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est maintenant en ligne.

Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes.

La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario oblige tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu’ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but d’accroître la transparence et la responsabilité.

Consultez l’inventaire des données des TJSO.


CLI | 8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours

La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif. L’avis peut être donné à tout moment pendant la période du bail.

Pour aviser son locateur, le locataire devra fournir à ce dernier deux documents :

  1. une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
  2. une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
    ou
    une copie d’une ordonnance (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public).

Le locateur à qui un avis est donné par un locataire doit garder confidentiels l’avis lui-même et la documentation qui l’accompagne ainsi que tout renseignement compris dans ceux-ci.

Pour plus de renseignements :


CLI | 26 aôut 2016
Changement apporté au rôle des audiences à Scarborough et à Whitby

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle pour les audiences à Scarborough (dans le bureau de Toronto Est) et à Whitby. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter d’octobre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CIVAC | 27 juillet 2016
Consultation sur une nouvelle directive de pratique

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience.

Nous vous encourageons à prendre connaissance de la directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 12 août 2016.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel : info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.

La consultation est maintenant terminée.


CLI | 25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans le bureau du Centre à Mississauga. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de septembre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CLI | 15 juillet 2016
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance

La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance :

    1. Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.

 

    1. Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le vice-président ou le membre chevronné qui a procédé à l’examen préliminaire déterminera quel membre mènera l’audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :
      • Les demandes qui concernent le fait pour une partie de n’avoir pas pu raisonnablement participer à l’instance sont attribuées à tout membre de la Commission, y compris au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes fondées sur de nouveaux éléments de preuve sont normalement attribuées au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes qui portent sur des allégations d’erreur grave seront entendues par le vice-président ou un membre chevronné.

Auparavant, le membre qui avait rendu l’ordonnance ne pouvait mener l’audience de révision.

  1. De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision d’une ordonnance, veuillez vous rapporter à la Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance révisée et à la Règle 29.

 


CLI | 30 juin 2016
Trois formulaires révisés

CLI | 17 juin 2016
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2017

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,5 % en 2017. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2017.

 


CLI | 1 juin 2016
La CLI répond aux courriels qui se rapportent spécifiquement à une requête

Si vous avez une question au sujet de votre requête, vous pouvez envoyer un courriel au bureau de la CLI qui traite votre requête.

Veuillez préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel. Vérifiez votre numéro de dossier et assurez‑vous d’envoyer votre courriel au bon bureau en vous fondant sur le tableau ci-dessous.

Bureaux CLI et adresses e-mail
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : Le bureau de la CLI qui traite votre requête est :
 
Utilisez l’adresse de courriel suivante :
 

CEL ou CET

Bureau du Centre
(Mississauga)
 

CE-ltb@ontario.ca

 

EAL ou EAT

Bureau de l’Est
(Ottawa)
 

EA-ltb@ontario.ca

 

NOL ou NOT

Bureau du Nord
(Sudbury)
 

NO-ltb@ontario.ca

 

SOL ou SOT

Bureau du Sud
(Hamilton)
 

SO-ltb@ontario.ca

 

SWL ou SWT

Bureau du Sud-Ouest
(London)
 

SW-ltb@ontario.ca

 

TEL ou TET

Bureau de Toronto-Est
(Toronto – Scarborough)
 

TE-ltb@ontario.ca

 

TNL ou TNT

Bureau de Toronto‑Nord
(Toronto – North York)
 

TN-ltb@ontario.ca

 

TSL ou TST

Bureau de Toronto-Sud
(Toronto – Yonge/St Clair)
 

TS-ltb@ontario.ca

 

Dans quelles circonstances devrais-je envoyer un courriel à la CLI ?

Vous pouvez envoyer un courriel à la CLI au sujet de votre requête. Par exemple, vous pouvez envoyer un courriel à la CLI pour les raisons suivantes :

  • Envoyer des documents pour votre dossier de requête.
  • Fournir les renseignements que la CLI vous a demandés pour votre requête.
  • Indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date pour l’audition de votre motion.

 Dans quelles circonstances ne devrais-je pas envoyer un courriel à la CLI ?

 La CLI ne répond pas aux types de courriels suivants :

  •  Questions qui ont trait à des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire Si vous avez une question de ce type, veuillez consulter la section « Vos droits et responsabilités » sur le site Web de la CLI : sjto.ca/cli. Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le 416 645-8080 ou le 1 888 332-3234.
  • Courriels visant à déposer une requite Vous pouvez utiliser le dépôt électronique pour déposer les types de requêtes les plus courantes et payer les droits exigibles. Si vous nous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel, votre courriel sera supprimé.
  •  Courriels visant à payer pour des services de la CLI Pour payer les droits exigibles pour un service de la CLI, comme un enregistrement d’une audience ou des photocopies, veuillez-vous présenter à l’un de nos bureaux ou envoyer votre paiement par la poste ou par télécopieur. Si vous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel à la CLI, votre courriel sera supprimé.

 


TDPO | 10 mai 2016
Modifications aux Règles de procédure

Deux modifications aux Règles de procédure prennent effet à compter d’aujourd’hui :

  1. Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3)
  2. L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours. Il doit plutôt joindre une copie du document introductif de l’instance de grief, et expliquer pourquoi il estime que la Requête devrait être reportée. (Règle 8.2)

CLI | 9 mai 2016
Que pensez-vous de « e-document »?

Cela fait presque un an que nous avons lancé « e-document », l’outil de dépôt électronique de la CLI et nous aimerions connaître votre expérience. En répondant à ce court questionnaire, vous nous aiderez à améliorer le dépôt électronique.

Si vous n’avez pas encore utilisé le dépôt électronique, nous aimerions quand même connaître votre avis. Nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire.

Le dépôt électronique est un outil en ligne qui permet aux locateurs et locataires peu importe où ils se trouvent en Ontario de déposer n’importe quand en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI. La CLI a lancé le dépôt électronique en juillet 2015.


CIVAC | 21 avril 2016
Nomination de la présidente associée

Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC).

Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et plus sensibles aux besoins des utilisateurs. Récemment, Maria a géré le transfert de la CIVAC au groupement TJSO.

Maria a acquis une riche expérience dans les domaines du droit administratif, du droit criminel et des questions liées aux victimes.

Sa nomination a pris effet le 20 avril 2016.


CIVAC | 19 avril 2016
La CIVAC a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CIVAC.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

En avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Aujourd’hui, la CIVAC se joint aux sept autres tribunaux de TJSO figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale et la Commission de location immobilière.

Pendant que vous vous familiarisez avec le nouveau site, essayez de saisir ce que vous recherchez dans la case de recherche, à côté de la loupe, dans le coin supérieur droit de la page.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.


TDPO | 6 avril 2016
Consultation sur les règles

Le TDPO affiche deux projets de modifications à ses Règles de procédure afin d’obtenir les commentaires. Les modifications proposées :

  • prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours.
  • autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours.

Lire le document de consultation.

La consultation prend fin le 25 avril 2016.


CIVAC | 8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps

À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues dans un délai de deux ans après que le crime a eu lieu. Le délai de prescription s’applique toujours aux demandes reliées à d’autres formes de crimes violents.


CLI | 29 février 2016
La CLI change la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience

Dès le lundi 7 mars, la CLI changera la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience.

La plupart des gens continueront à recevoir leur trousse d’avis d’audience par la poste, mais trois exceptions ont été ajoutées :

  • Si vous déposez une requête en personne dans un bureau de la CLI, vous recevrez vos documents au comptoir et non par la poste.
  • Si vous déposez trois requêtes ou plus en même temps, vous aurez l’option de vous rendre au bureau de la CLI pour récupérer les documents formant la trousse d’avis d’audience.
  • Si vous avez un représentant, cette personne recevra les documents à votre place.

L’avis d’audience indique la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il est accompagné d’une copie de la requête et de renseignements sur les procédures suivies à la CLI.

Ces changements ne s’appliquent pas aux requêtes en expulsion d’une coopérative de logement, aux demandes d’augmentation de loyer supérieure au taux légal ou aux demandes de modification du montant de réduction du loyer.


TAS | 1 décembre 2015
Nouvelles règles et formules à compter du 1er janvier 2016

Le TAS met en vigueur de nouvelles Règles en 2016. Voici quelques-unes des exigences à compter du 1er janvier.

Pour les appelants

  1. Utilisez une formule pour déposer tout nouveau renseignement médical dans un appel relatif à des prestations d’invalidité.

    Tout document médical doit être envoyé à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ainsi qu’au TAS, accompagné d’une formule Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5).

  2. Utilisez une formule si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne.

    Si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4) avec votre appel ou au moins 60 jours avant l’audience.

Pour les intimés

  1. Il est obligatoire de répondre à un appel.

    Dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis d’appel, l’intimé doit remplir une Réponse à l’appel (Formule 3) et :

    1. la remettre à l’appelante ou à l’appelant,
    2. la déposer auprès du TAS.

    La Réponse à l’appel :

    1. fournit les coordonnées de la représentante ou du représentant de l’intimé;
    2. mentionne toute objection préliminaire ou tout problème de compétence;
    3. indique si et quand des observations écrites seront fournies.

Pour tout le monde

  1. Préparez vos documents de façon spécifique.

    • Utilisez de l’encre bleue ou noire.
    • Utilisez un double interligne pour le texte et laissez des marges sur la page.
    • Numérotez les pages.
    • Si vous envoyez plus d’un document, incluez une page de couverture qui donne la liste des titres de chaque document et indique leur nombre de pages.
  2. Fournissez une confirmation que les documents pour une audience ont été déposés auprès du TAS et remis aux autres parties.

    • Utilisez l’Attestation de signification (Formule 7) pour confirmer que les documents ont été remis.
  3. Fournissez une liste des témoins.

    • Vous devez fournir une liste de tous les témoins aux autres parties et au TAS au moins 20 jours avant l’audience.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui prendront effet au 1er janvier. Il vous incombe de comprendre les nouvelles règles et de vous y conformer. Veuillez lire toutes les nouvelles Règles et prévisualisez les formules.


CLI | 30 novembre 2015
Modification des formulaires de la CLI et du dépôt électronique en vigueur le 30 novembre 2015

Formulaires

La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de rendre les formules plus accessibles et lisibles et de mettre à jour l’adresse des sites Web de TJSO et de la CLI. Certaines modifications ont été apportées par suite de suggestions faites par le public ainsi que par les membres et le personnel de la CLI.

Les formulaires modifiés seront accessibles sur le site Web à compter du 30 novembre 2015. Nous vous encourageons à utiliser immédiatement les nouveaux formulaires. Veuillez noter qu’à partir du 1er mai 2016, seules les nouveaux formulaires seront acceptés.

Dépôt électronique

À compter du 30 novembre également, nous mettrons en œuvre un processus simplifié pour les requêtes incomplètes déposées par voie électronique.

Le dépôt électronique permet à la clientèle de déposer les requêtes en ligne et de présenter les documents prescrits, notamment les avis de résiliation et les certificats de signification, en ligne au moment du dépôt de la requête ou au plus tard cinq jours après la date du dépôt. Si un requérant ne présente pas les documents prescrits au plus tard à la date limite, la requête est jugée incomplète et la CLI décide de la requête sans tenir une audience.

Le dépôt électronique inclut déjà de nombreux avertissements qui informent les utilisateurs de la date limite et leur indiquent que la requête ne sera pas considérée comme complète et ne sera pas acceptée aux fins d’une audience à moins que les documents nécessaires aient été présentés à temps.


CLI | 24 novembre 2015
Nos services le vendredi 27 novembre

Nous procéderons à l’entretien de notre système de gestion des cas ce vendredi 27 novembre dans l’après-midi.

Les bureaux de la CLI continueront de recevoir les requêtes et les demandes, mais ne pourront pas fixer la date d’une audience, attribuer un numéro de dossier ou fournir des renseignements sur votre cas jusqu’à ce que le système de gestion des cas revienne en ligne.

Nous prévoyons que tout reviendra à la normale lundi matin. Nous vous remercions de votre patience.


TDPO | 16 novembre 2015
Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation

Depuis avril 2014, le TDPO offre aux intimés la chance de désigner au sein de leur organisation une personne-ressource à qui doit être adressée toute requête relative aux droits de la personne. Cette pratique a été officialisée avec la Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation.


TDPO | 12 novembre 2015
Des formules SmartForm encore plus intelligentes

Les formules de requête et de défense SmartForm de TDPO sont maintenant plus faciles à utiliser.

Auparavant, les utilisateurs devaient joindre leur formule SmartForm remplie à un courriel. Dorénavant, les formules SmartForm peuvent être envoyées directement par Internet sans avoir besoin d’un compte de courriel. De plus, les utilisateurs recevront une confirmation automatique indiquant un numéro de référence ainsi que la date et l’heure où leur formule a été envoyée.

Les personnes qui déposent une requête auprès du TDPO ou qui présentent une défense ont la possibilité d’utiliser la formule électronique SmartForm depuis 2008. Cette formule offre plusieurs avantages par rapport à la formule papier : les utilisateurs font moins d’erreurs, la formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique, et elle est traitée plus rapidement.

Pour des précisions sur la façon de déposer une requête auprès du TDPO, visitez Formules et dépôt.


CLI | 27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience

Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord

Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience.

Les deux genres d’ordonnance sont les suivants :

  • Les ordonnances sur consentement visant des requêtes en expulsion fondées sur un arriéré de loyer, lorsque les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement qui permet au locataire de rester dans le logement.
  • Les ordonnances où la requête a été abandonnée, retirée ou annulée.

Auparavant, le membre rédigeait l’ordonnance après l’audience, puis le personnel en envoyait une copie aux parties par la poste, ce qui peut prendre plusieurs jours.

Certains membres des bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto-Nord de la CLI font l’essai du nouveau processus. Ces membres rédigent à la main les ordonnances en utilisant un modèle.

Ce nouveau processus est l’un des moyens mis en œuvre par la Commission de la location immobilière pour améliorer l’accès à des services de règlement des différends justes et rapides.


TJSO | 22 octobre 2015
Nouvelles nominations

Le 31 août 2015 a été la dernière journée de travail de Lilian Ma à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Mme Ma était présidente associée de la Commission de la location immobilière (CLI) et présidente exécutive suppléante de TJSO. Les nominations suivantes ont été faites pour combler les postes devenus vacants par suite du départ de Mme Ma :

Le 9 septembre 2015, Beverly Moore a été nommée présidente exécutive suppléante de TJSO. Son rôle dans ce poste est de remplacer le président exécutif en cas d’empêchement de la part de ce dernier ou de vacance de sa charge. Mme Moore a plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la justice administrative, dont bon nombre dans des postes de direction.

Le 1er septembre 2015, Kim Bugby a été nommée présidente associée intérimaire de la CLI. En octobre 2013, Mme Bugby avait été nommée au poste de vice-présidente coordonnatrice de la CLI et a depuis habilement mené la CLI à travers une importante période de transition. A l’automne, nous afficherons et tiendrons un concours pour pourvoir de façon permanente au poste de président associé.


CLI | 6 octobre 2015
Vérification en ligne de l’état du dossier

Les locateurs et locataires peuvent vérifier l’état de leur dossier auprès de la CLI à l’aide du nouvel outil amélioré Vérifier l’état du dossier. En entrant le code postal du bien locatif et le numéro de dossier, vous pouvez obtenir la date, l’heure et le lieu de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance a été rendue.

Avez-vous un dossier auprès de la CLI? Essayez le nouvel outil!


TAS | 11 septembre 2015
On recherche : des participantes et participants au projet pilote de communication par courriel

En mars 2015, le TAS a convié quelques cliniques juridiques, bureaux du programme OT et du POSPH à commencer à soumettre par courriel des demandes de renseignements et de petits documents dans le cadre d’un projet pilote.

Le projet pilote de communication par courriel prend maintenant de l’expansion et nous recrutons plus de participantes et participants.

Les participantes et participants actuels nous disent que c’est ce qu’ils ont aimé en utilisant le courriel :

  1. Vous savez que l’intégralité de votre communication a été reçue : il n’y a plus de pages perdues et pas de soucis pour savoir si les télécopieurs fonctionnent ou pas.
  2. Si votre personne-ressource habituelle est absente du bureau, vous savez que quelqu’un sera affecté au traitement de vos observations écrites ou de votre demande de renseignements.

Les documents soumis par courriel utilisent également moins de papier – il n’y a pas de page de couverture et le personnel n’a pas besoin d’imprimer les documents dans tous les cas. Le courriel est plus respectueux de l’environnement! Les participantes et participants ont toujours l’option de soumettre leurs documents par télécopieur ou par la poste.

La date limite pour vous joindre à cette phase du projet pilote est le vendredi 25 septembre.

Pour vous joindre au projet pilote ou pour obtenir plus de renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou au 1 800 753-3895, et demandez à parler au greffier adjoint Geoff Lacny ou à la greffière Alexandra Alvarado Bowen.

En participant au projet pilote, vos commentaires serviront à façonner la future communication par courriel au TAS. Téléphonez nous ou envoyez-nous un courriel aujourd’hui!


CLI | 12 août 2015
La Commission de la location immobilière reçoit sa millième demande en ligne

Moins d’un mois après le lancement de son outil de dépôt électronique, « e-document », la Commission de la location immobilière (CLI) a reçu sa millième demande en ligne. En effet, depuis la mise en œuvre du 13 juillet, 29% des demandes de locataires (soit 194 demandes) et 16 % des demandes de locateurs (soit 844 demandes) ont été produites par e-document.

Cet outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Les locateurs et locataires peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.

Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T6 : Requête du locataire concernant l’entretien

Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
  • L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire

La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.


TDPO | 22 juillet 2015
Comité consultatif des pratiques – Nouveaux membres

Les postes vacants au Comité consultatif des pratiques du TDPO sont désormais pourvus avec l’arrivée de Lauri Reesor (Hicks Morley LLP), Tess Sheldon (ARCH Disability), Raquel Chisholm (Emond Harnden s.r.l.) et Ranjan Agarwal (Bennett Jones LLP). Les nouveaux membres ont été choisis par les coprésidentes sortantes du Comité, Mary Cornish et Patricia Murray, à qui nous exprimons toute notre reconnaissance pour leurs six années de service.

Nous remercions également les membres sortants suivants: Geri Sanson, Paula Rusak et Jeffrey Goodman, et sommes heureux d’accueillir Kathy Laird (Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne) et Antonella Ceddia (Ville de Toronto) dans leur nouveau rôle de coprésidentes.

Nous vous invitions à lire le mandat du Comité consultatif des pratiques.


CLI | 21 juillet 2015
Les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière peuvent maintenant être déposées en ligne

Les locateurs et locataires en Ontario peuvent maintenant déposer en ligne les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière (CLI), n’importe quand et peu importe où ils se trouvent.

Ce nouvel outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Le dépôt électronique « e-document », est une façon additionnelle dont peuvent se servir les locateurs et locataires pour soumettre leurs demandes. Ils peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.

Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T6 : Requête du locataire concernant l’entretien

Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
  • L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire

La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.

Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.


CLI | 30 juin 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI le 1er juillet

Dans la plupart des cas, les requérants n’ont plus à signifier l’avis d’audience et la requête à l’intimé ni à soumettre un certificat de signification à la CLI. À compter du 1er juillet, la CLI se chargera de signifier ces documents au requérant et à l’intimé.

Il est à noter que cette modification ne touche pas les locateurs présentant une demande d’ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal ou de modification du montant de réduction du loyer, ni les coopératives de logement sans but lucratif présentant une demande d’ordonnance d’expulsion d’un locataire. Dans ces cas, le requérant demeure responsable de la signification de l’avis d’audience et de la requête.

La règle 10 des Règles de pratique de la CLI fournit des détails sur les règles de signification de l’avis d’audience pour les locateurs et les locataires. La règle 34 quant à elle décrit le processus s’appliquant aux coopératives de logement sans but lucratif.


CLI | 19 juin 2015
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016

Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,0 % en 2016. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2016.


TAS | 26 juin 2015
Les audiences de Toronto se déplacent au 655, rue Bay, en mai 2016

À compter de mai 2016, les appels provenant de la ville de Toronto (Toronto, North York, Etobicoke), à l’exclusion de Scarborough, seront entendus au Centre des audiences de TJSO situé au :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M6
[Carte]

Le nouveau site est facile d’accès. Les salles d’audience sont modernes et confortables. L’édifice est situé entre les stations de métro College et Dundas, et sur l’itinéraire d’autobus de la rue Bay. Il y a un stationnement souterrain payant au 655, rue Bay, et un parc de stationnement payant à l’angle nord-ouest des rues Bay et Edward (30 secondes de marche).

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895, ou venez nous voir.


TJSO | 14 mai 2015
Rapport annuel 2013-2014 – TJSO

Le rapport annuel 2013-2014 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.


CRSEF | 6 mai 2015
La CRSEF a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CRSEF.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

La CRSEF se joint aux cinq autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale. On procédera à l’intégration sur le site de la Commission de la location immobilière au début de l’été et on espère y ajouter le contenu de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels d’ici l’automne.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.


CLI | 1 mai 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI. Recherche de rétroactions sur la règle de pratique.

À compter du 1 juillet 2015, la CLI signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, le requérant est responsable de la signification de ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple.

Dans la plupart des cas, les requérants n’auront plus à signifier l’avis d’audience ni à soumettre un certificat de signification.

Jusqu’au 1 juillet, les requérants devront continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.

La règle régissant ces nouvelles procédures est publiée aux fins de consultation. Nous aimerions que les utilisateurs de la CLI nous fassent part de leurs rétroactions, nous vous invitons donc à nous faire parvenir vos commentaires d’une des façons suivantes :
Par courriel : sjtoinfo@ontario.ca
Par télécopie : 416 326-6455
Par la poste : 79, avenue St. Clair Est, bureau 212, Toronto (Ontario) M4T 1M6

La consultation prendra fin le vendredi 29 mai 2015.


TDPO | 30 avril 2015
Avis de Poste vacant – Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne

Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité ») a un poste vacant parmi les six membres qui comparaissent régulièrement ou représentent régulièrement des parties – requérants ou intimés – devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour trois (3) membres qui représentent des intimés et un membre qui représente régulièrement des requérants.

Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.

Le mandat se trouve sur le site TJSO.

Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une brève déclaration d’intérêt à Christine.Dion@ontario.ca, avant le vendredi 22 mai 2015.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Mary Cornish et Mme Patricia Murray.


TAS | 16 avril 2015
Nouveau lieu d’audience à Scarborough

À compter d’août 2015, les appels provenant de la région de Scarborough seront instruits au bureau de Toronto-Est de TJSO, au :
2275, avenue Midland, unité 2
Scarborough ON  M1P 3E7
[Carte]

Le nouveau site est d’accès facile, et il est aisé de s’y rendre en transport en commun. Il y a un arrêt d’autobus juste à l’extérieur du bâtiment, et le SLR est à un coin de rue plus loin. Il y a également un stationnement à l’arrière du bâtiment.

Ce nouvel emplacement sera plus accessible et plus commode pour les résidentes et résidents de Scarborough. Auparavant, les appels de Scarborough étaient instruits à Toronto.

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.


TAS | 16 avril 2015
Les audiences de Brampton se déplacent à Mississauga

À compter de septembre 2015, les appels provenant de la région de Brampton seront instruits au bureau de TJSO de Mississauga au :
3, Robert Speck Parkway, bureau 520
Mississauga ON L4Z 2G5
[Carte]

Le nouveau site est accessible, proche des itinéraires d’autobus, et juste en face de Square One (gare d’autobus centrale).  Il y a un stationnement et un parcomètre se trouve dans l’entrée du 3, Robert Speck Pkwy.

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895


CLI | 15 avril 2015
Changement au formulaire N8 de la CLI – Avis de résiliation de la location au terme

La Commission de la location immobilière a apporté un petit changement au formulaire N8 « Avis de résiliation de la location au terme », à la section « Explication des motifs du présent avis ». Les trois rangées où les locateurs doivent fournir des renseignements sur les faits qui les ont amenés à donner l’avis ont été remplacées par une grande case de texte où insérer ces renseignements. Les locateurs auront ainsi plus de place pour écrire leurs explications, sans avoir à limiter le nombre des faits constituant des motifs de la remise de l’avis.


TJSO | 7 avril 2015
www.sjto.gov.on.ca – Dites-nous ce que vous pensez!

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a un nouveau site Web, qui permet à la population d’obtenir des renseignements plus faciles à comprendre sur l’accès aux tribunaux qui font partie du groupement. C’est un projet important pour TJSO. Son mandat est de fournir des services équitables et accessibles de règlement des différends et l’affichage en ligne d’un contenu facile à comprendre s’inscrit dans cet engagement.

Le nouveau site a une apparence et une structure communes pour cinq des tribunaux décisionnels qui font partie de TJSO : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale.

Le contenu de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille sera lancé le 1er mai et le contenu de la Commission de la location immobilière sera intégré le 30 juin. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s’est jointe à TJSO le 1er avril. Nous espérons que son contenu sera lancé sur le site Web de TJSO d’ici l’automne.

Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis, mais il y a toujours quelque chose à améliorer. Nous espérons que vous prendrez le temps de découvrir le nouveau site Web et de nous envoyer un courriel à sjtoinfo@ontario.ca pour nous dire ce que vous en pensez.


CLI | 1 avril 2015
Mise à jour

Dans ce numéro:

  • La CLI a de nouvelles formules. Veuillez commencer à les utiliser.
  • Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud.
  • Essai du système de dépôt électronique

Les requêtes des coopératives ne sont pas touchées par ces initiatives.

Nouvelles formules

La CLI a de nouvelles formules. Vous les trouverez dans la section des formules de notre site Web ainsi que dans nos bureaux. Veuillez commencer à les utiliser dès maintenant.

Les anciennes formules seront acceptées jusqu’au 31 mai. Après cela, l’utilisation d’une ancienne formule pourrait retarder le traitement de la requête.

Certaines des nouvelles formules indiquent que la CLI signifiera l’avis d’audience. Les requérants demeurent responsables de la signification de l’avis d’audience jusqu’au 30 juin 2015. Pour les requêtes présentées à la CLI le 1er juillet ou après cette date, c’est la CLI qui signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé.

Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud

À compter du 7 avril, dans le cadre d’un projet pilote, les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud accepteront par courriel les demandes de renseignements relatives à un cas. Les utilisateurs des services de la CLI dans ces régions recevront l’adresse de courriel avec leur avis d’audience. On leur demande d’indiquer le numéro de leur dossier dans le champ « Objet » de leur courriel.

Si le projet pilote donne de bons résultats, la CLI entend permettre à tous ses utilisateurs de la province d’utiliser le courriel pour communiquer avec elle s’ils ont des questions concernant leur cas.

Pour les demandes de renseignements généraux relatifs au processus de la CLI ou aux droits et obligations des locataires et des locateurs, il faut visiter le site Web de la CLI ou communiquer avec le service de renseignements par téléphone.

Dépôt électronique des requêtes

La CLI franchit une autre étape vers le dépôt électronique de quatre requêtes fréquentes : L1, L2, T2 et T6.

À compter du 7 avril, sept organismes de locateurs et de locataires nous aideront à faire l’essai du système de dépôt électronique de la CLI. L’essai du système à l’interne a donné de bons résultats, mais à mesure que nous recevrons un volume plus élevé de requêtes de ces organismes, nous pourrons nous assurer que le système fonctionne bien. Nous prévoyons offrir le dépôt électronique à tous les utilisateurs de la province cet été.

Le service de dépôt électronique guide les utilisateurs au moyen d’une série de questions, puis génère une requête. De plus, les utilisateurs peuvent payer les droits en ligne et fixer la première date possible pour l’audience.

Ensemble, les requêtes L1, L2, T2 et T6 représentent 80 % des requêtes que reçoit la CLI.


CIVAC | 20 mars 2015
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe

Aujourd’hui, le ministère du Procureur général a annoncé que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CIVAC se joindra officiellement à TJSO, le 1er avril 2015.

Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe Tribunaux de justice sociale Ontario » pour annoncer le changement.

En tant que tribunal membre de TJSO, la CIVAC bénéficiera des ressources et des compétences d’une vaste unité composée de tribunaux décisionnels respectés, tout en maintenant son indépendance décisionnelle. La CIVAC convient parfaitement au groupe TJSO. Les tribunaux qui font partie de TJSO ont l’habitude de traiter avec des parties qui ne sont pas représentées, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont issues de communautés marginalisées.

Le mandat de la CIVAC ne changera pas dans le groupe TJSO. Comme toujours, la CIVAC continuera à prendre des décisions compétentes et indépendantes sur des demandes d’indemnisation déposées par des victimes d’actes criminels.

La mission de tous les tribunaux qui font partie du groupe TJSO est d’assurer un règlement juste et accessible des différends. Ces dernières années, la CIVAC a considérablement amélioré son service à la clientèle et réduit les délais de traitement des demandes. La CIVAC poursuivra ses efforts d’amélioration de ses services au sein de TJSO.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec nous par courriel, à sjtoinfo@ontario.ca ou info.cicb@ontario.ca.

Michael Gottheil, président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
Maria Tassou, présidente intérimaire, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels


TAS | 27 février 2015
Projet pilote de communication par courriel

À compter du 23 mars 2015 le TAS lancera un projet pilote de six mois au cours duquel six à huit cliniques juridiques et six à huit bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail seront en mesure de soumettre des documents et des demandes de renseignements par courriel. Le projet pilote vise à améliorer l’accessibilité du Tribunal en offrant aux participants au projet pilote un autre moyen de communiquer avec le TAS. Les participants auront toujours l’option de soumettre les documents par télécopieur ou par la poste.

Si le projet pilote fonctionne bien, la communication par courriel avec le TAS pourrait être étendue à l’ensemble des cliniques juridiques et des bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail.

Le TAS est à la recherche de volontaires pour participer à ce projet pilote.

Règles relatives à la communication par courriel

  • Les pièces jointes aux courriels ne peuvent pas dépasser 10 mégabytes.
  • Les documents peuvent être envoyés à une adresse de courriel générale ou bien à l’agente ou à l’agent d’aide à la procédure d’appel assigné à l’appel (conformément aux Règles de procédure du TAS).
  • Les documents déposés par courriel et reçus après 17 heures sont considérés comme étant déposés le jour ouvrable suivant.
  • Il incombe à la partie qui soumet ses documents d’en fournir une copie à toutes les autres parties en utilisant la méthode de communication qui a leur préférence. Le TAS ne transmettra pas l’information.
  • Les requêtes pour apporter des changements à un dossier doivent être transmises à toutes les parties.
  • Si une partie ne désire pas communiquer par courriel, elle doit être contactée par télécopieur ou par la poste.
  • Toutes les communications par courriel doivent se conformer aux Règles communes des TJSO

Répondre aux demandes de renseignements par courriel :

  • Les courriels nécessitant une réponse feront l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours ouvrables, et d’une réponse dans les 15 jours ouvrables. Cette mesure est conforme aux Normes communes de service de la fonction publique de l’Ontario.
  • S’il n’est pas possible de fournir une réponse complète, on fournira une réponse provisoire en indiquant une date prévue pour donner une réponse complète dans un délai de 15 jours ouvrables, en tenant compte du calendrier établi.
  • Une réponse automatique servira d’accusé de réception.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.


CLI | 19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience

Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI):

  • nos formulaires seront mis à jour le 1er avril;
  • la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet.

Formulaires mis à jour à compter du 1 avril
Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à comprendre et à remplir. Vous pourrez voir un aperçu des formulaires mis à jour sur notre site Web à compter du 1er mars. Vous pourrez commencer à utiliser les nouveaux formulaires à partir du 1 avril 2015.

La CLI commencera à signifier l’avis d’audience à compter du 1 juillet.
À compter du 1 juillet 2015, la CLI commencera à signifier l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, c’est le requérant qui signifie ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple :

  • Dans la plupart des cas, les requérants ne seront plus tenus de signifier l’avis d’audience ou de présenter un certificat de signification.
  • La CLI n’enverra plus aux intimés une lettre confirmant les renseignements figurant dans l’avis d’audience. Le processus comptera donc une étape de moins.

Jusqu’au 1 juillet, les requérants doivent continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.

La règle régissant ces nouvelles modalités sera publiée aux fins de consultation au début du printemps.


TAS | 1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (le « Tribunal ») est heureux de présenter les nouvelles règles applicables à sa procédure. Conjointement avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) qui ont été introduites en octobre 2013, ces règles amélioreront encore plus l’accès à la justice en augmentant la transparence de la procédure du Tribunal et en aidant les parties à mieux se préparer à leur participation à l’audience. Les Règles reposent sur les valeurs et principes décisionnels fondamentaux de TJSO.

Les Règles de procédure du Tribunal comporteront désormais deux parties :

  • La Partie I est constituée des Règles communes de TJSO, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des tribunaux membres de TJSO
  • La Partie II est constituée des Règles de procédure propres au Tribunal (NOUVEAU)

Nous invitons les membres du public à examiner la Partie II – Règles de procédure propres au Tribunal, et à nous faire parvenir leurs commentaires écrits d’ici le 20 février 2015.

Faites connaître votre avis :

Vous pouvez communiquer vos commentaires au Tribunal :

Par courriel : askSBT@ontario.ca

Par la poste :
Consultations du Tribunal d’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Par télécopieur : 416-326-0978/1-800-753-3895

Le Tribunal d’aide sociale recueille des commentaires et des suggestions sur l’initiative décrite ci-dessus. Toutes les observations que vous formulez concernant cette initiative, y compris celles que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiquées à d’autres intervenants et mises à la disposition du public.


TDPO | 27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons aussi régulièrement les parties à se renseigner sur les droits de la personne en consultant le site de l’Institut canadien de droit juridique (CanLII), cette ressource, offerte gratuitement sur Internet, contient des documents juridiques et copies des décisions rendues par le TDPO depuis 2005 : www.CanLII.org. Afin d’informer les participants aux audiences du Tribunal du caractère public de nos décisions, nous avons remanié la section « Déclaration » du formulaire de requête et du formulaire de défense. La section précise désormais que les décisions du TDPO sont accessibles au public, mais aussi que le Tribunal peut, dans certains cas, rendre des décisions qui protègent l’identité d’un(e) requérant(e) ou d’un(e) intimé(e). Le Tribunal est conscient du fait que, dans un système de justice transparent, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt public.


TDPO | 27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)

Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des intimés ou intimées qui ne sont pas parties à l’entente de règlement. Si le requérant ou la requérante a réglé par écrit son litige avec certains des intimés ou intimées, et est maintenant prêt ou prête à régler la totalité de sa requête, il ou elle peut désormais mettre fin à sa requête en remplissant le formulaire 25. Ceci simplifiera le processus de clôture des requêtes déposées contre de multiples intimés ou intimées. Nous invitons les praticiens du droit à mettre à jour leurs dossiers s’ils ont un exemplaire vierge de l’ancien formulaire 25 sauvegardé sur leur ordinateur.


CLI | 16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a un poste à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière. Le poste à pourvoir est celui d’un membre qui représente principalement les locataires. La préférence sera donnée aux candidats qui résident à l’extérieur de la RGT.

Le Comité consultatif des pratiques recherche une personne qui connaît bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peut aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à Suzanne Evans (Suzanne.Evans@ontario.ca) au plus tard le vendredi 6 février 2015. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.


CLI | 9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de mars 2015, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CLI | 9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6

La Commission de la location immobilière (CLI) a commencé en octobre le projet pilote des audiences de gestions des cas (AGC) pour les requêtes T2/T6. La rétroaction a été jusqu’ici positive, mais il y a certaines questions concernant les règles de demande de modification de date et d’ajournement.

Modification de date ou ajournement d’une AGC seulement dans des cas exceptionnels
Les règles de la CLI pour accorder une demande de modification de date ou d’ajournement d’une AGC sont différentes de la pratique actuelle de la CLI. La CLI accordera les demandes de modification de date ou d’ajournement d’une AGC seulement dans des « circonstances exceptionnelles ». (Règle 36 – Directive de pratique sur les audiences de gestion des cas)

Le motif de la demande doit être fourni, même s’il y a consentement
Même si les deux parties consentent à une modification de date ou à un ajournement d’une AGC, ce n’est pas un motif suffisant pour que la CLI accorde la demande. Les parties doivent fournir le motif de leur demande. L’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI examinera le bien-fondé de chaque demande individuelle pour déterminer s’il s’agit ou pas de circonstances exceptionnelles. Si la demande est accordée, l’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI décidera si l’on doit procéder à une audience sur le fond ou à une nouvelle AGC.

Qu’entend-on par « circonstances exceptionnelles »?
Les circonstances exceptionnelles peuvent inclure la nécessité de satisfaire à une demande de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, ou bien en cas de maladie ou de décès dans la famille. Un conflit d’horaire d’une partie ou de la personne qui la représente ne sera pas normalement considéré comme « circonstances exceptionnelles ». La CLI prendra des dispositions avec la partie ou la personne qui la représente pour que, si possible, l’AGC et l’autre audience puissent avoir lieu comme prévu.

Les parties doivent assister à leur AGC et être prêtes à poursuivre
Les parties doivent assister à leur AGC à l’heure fixée et être prêtes à poursuivre, sauf si la CLI les informe que la demande de modification de date a été accordée. Si une personne assiste à l’audience pour le compte d’une partie, on s’attend à ce que cette personne soit pleinement habilitée à agir pour le compte de la partie dans tous les aspects de l’AGC. Les parties et les personnes qui les représentent qui ne participent pas de bonne foi à une AGC pourraient être tenues d’acquitter des frais lors de l’audience sur le fond si leur manque de participation provoque des retards pour résoudre la demande.

Que se passe-t-il si une partie n’assiste pas à l’AGC et n’y est pas représentée?
Si le requérant n’assiste pas à l’AGC, la requête peut être rejetée pour motif d’abandon. Si l’intimé n’assiste pas à l’AGC, il peut être réputé avoir accepté la totalité des faits et des allégations figurant dans la requête, l’audience peut se poursuivre sans autre avis à l’intimé, et la CLI peut prendre une décision concernant la requête en se fondant sur les documents dont elle est saisie.