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Avis important

Nos bureaux seront fermés le lundi 12 novembre à cause du jour du Souvenir.
A couple in their thirties shake hands with an adjudicator in the hallway

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.

Ce poste est affiché dans la section «

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