Logotype du CIVAC

Avis important

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes d’indemnisation (en cas de la blessure ou à la suite d’un décès), les demandes de révision, ou les demandes de modification d’une ordonnance. Pour en savoir plus, lire les Dernières nouvelles.
A man and a woman who are the respondents consult during a break in the hearing.

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 19 décembre 2019
Le point sur la CIVAC

En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des …
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