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À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :

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