Logotype du CIVAC

Avis important

En cas de perturbation du service postal, la CIVAC acceptera les demandes et les documents afférents à votre dossier :

  • par télécopieur au 416 326-2883 ou au numéro sans frais 1 844 249-1619
  • par courriel à info.cicb@ontario.ca.
  • par service de messagerie ou en personne :439, avenue University, 4 étage Toronto M5G 1Y8
CICB_bay_58

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 21 avril 2016
Nomination de la présidente associée

Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC).

Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis …

En savoir davantage