Logotype du CIVAC

Avis important

En raison d’une éventuelle grève à Postes Canada, le gouvernement de l’Ontario a momentanément cessé d’envoyer des chèques par la poste, sauf dans des cas exceptionnels, pour éviter qu’ils restent coincés dans les centres de distribution :

  • Demandeurs : Si vous avez reçu une ordonnance il y a plus de 60 jours et que vous n’avez toujours pas obtenu votre chèque, veuillez nous appeler au 416 326 2900, ou au 1 800 372 7463 (sans frais).
  • Fournisseurs de services : Si vous avez soumis une facture il y a plus de 60 jours et que vous n’avez toujours pas reçu de chèque, veuillez nous appeler au 416 326 2900, ou au 1 800 372 7463 (sans frais).

Adjudicator taking notes in hearing.

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

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