Logotype du CIVAC

Avis important

Nos bureaux seront fermés le vendredi 11 novembre lors du jour du Souvenir.
CICB_bay_47

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante :

En savoir davantage