Logotype du CIVAC

Avis important

  • Le vendredi, 16 février 2018, la CIVAC a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés.
  • La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n’obtenez pas la dernière version . Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :

  1. Une
En savoir davantage