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Avis important

Nos bureaux seront fermés le lundi 13 novembre à cause du jour du Souvenir.

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CIVAC | 11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis …
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