Normes de service


L’excellence du service est une priorité pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nos normes de service nous aident à régler les litiges de façon équitable et efficace en temps opportun. Voici les normes de service s’appliquant au Tribunal :

  • La première date de médiation offerte aux parties sera fixée dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté la médiation.
  • La première date d’audience offerte aux parties sera fixée dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est en état d’être entendue.
  • Les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins seront rendues dans un délai de 90 jours civils.
  • Les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours seront rendues dans un délai de 180 jours civils.

Nous nous attendons à respecter ces normes dans 80 % des cas.