Archives des nouvelles - Tous les tribunaux de TJSO


Retour à la page des dernières nouvelles


TAS | 20 janvier 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l’audience, par des ordonnances sur consentement. Si les parties parviennent à régler à l’amiable un appel, à l’audience, et que le membre est convaincu que les parties comprennent les conditions de leur entente de règlement, il rendra une ordonnance sur consentement, qui tranchera l’appel.
Le public est invité à examiner et exprimer ses commentaires sur les documents suivants, jusqu’au 17 février 2017.

Commentaires

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires au TAS de différentes façons :

par courriel :
askSBT@ontario.ca

par la poste :
Consultations du TAS
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2A3

par télécopieur :
Consultations du TAS
416 326-0978/1 800 753-3895

Le Tribunal de l’aide sociale recueille des commentaires et suggestions au sujet des initiatives décrites ci-dessus. Vos commentaires relatifs à ces initiatives, y compris ceux que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiqués à d’autres intervenants et être mis à la disposition du public.


CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI.

Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI.

Dans le cas de personnes qui ne sont ni avocats ni parajuriste, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire. Un des membres de la CLI (arbitre) se chargera de remplir le formulaire de toute personne n’étant pas représentée par un avocat ou un parajuriste.

Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 23 des Règles de pratique de la Commission de la location immobilière ainsi que la brochure Comment demander une assignation.


CLI | 19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion de cas permettent aux deux parties de discuter et de possiblement convenir d’une augmentation de loyer raisonnable.

Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends de la CLI guidera le locateur et les locataires à travers la requête du locateur et expliquera la façon dont sont calculées les augmentations. Les deux parties auront alors la possibilité de soulever des points et de poser des questions. Par la suite, l’agent de règlement des différends tentera d’aider les deux parties à arriver à une entente. Si les parties parviennent à une entente, l’agent de règlement des différends rédigera une ordonnance sur consentement comportant les conditions de l’entente.

Si les parties ne parviennent pas à une entente lors de l’audience de gestion de cas, la tenue d’une audience complète devant un arbitre sera alors fixée à une date ultérieure.

Les agents de règlement de différends suivront tous une structure d’audience de gestion de cas standard. Locateurs et locataires recevront avec leur avis d’audience de l’information sur comment se préparer à l’audience de gestion de cas.

À propos des requêtes « en augmentation de loyer supérieure au taux légal »

En 2015-16, la CLI a reçu 433 requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal  (Formulaire L5). Ce chiffre représente 0,6 % du nombre de requêtes déposées par des locateurs.

Dans ce type de requête, le locateur peut demander à la CLI d’autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour les raisons suivantes :

  • les frais pour les impôts municipaux de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
  • les frais pour les services d’utilité publique de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
  • les frais pour les services de sécurité de l’ensemble d’habitation ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir des services de sécurité pour la première fois;
  • des dépenses en immobilisations ont été engagées pour des travaux effectués.

Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il s’agit du taux maximal d’augmentation du loyer qu’un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI. Le taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 a été fixé à 1,5 %.


CLI | 6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017.

Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à 50 $ les droits à payer pour toutes les requêtes des locataires.

Les droits de dépôt d’une requête par les locataires n’ont pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. Les droits de dépôt d’une requête par les locateurs ont été augmentés la dernière fois en 2009.

Ce tableau compare l’ancienne tarification à la nouvelle.

Compensation de la hausse des droits pour les personnes ayant un faible revenu

Les personnes ayant un faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. À compter du 16 janvier, le seuil de revenu donnant droit à une dispense connaîtra une augmentation de 10 % afin de compenser la hausse des droits.

Ce tableau compare les nouveaux seuils de revenu donnant droit à une dispense du paiement aux nouveaux.

Rabais pour dépôt électronique

Les droits à payer pour les requêtes présentées grâce au dépôt électronique de la CLI feront l’objet d’un rabais. Les quatre requêtes les plus courantes, qui représentent 80 % de toutes les requêtes reçues par la CLI, peuvent être présentées par voie électronique.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un de nos agents des services à la clientèle en téléphonant sans frais au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la RGT.


CLI | 1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.

Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.

Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 23 décembre.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.


CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON  M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


TAS | 19 octobre 2016
Mise à jour de formulaires : Appel et Demande de réexamen

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a affiché une version mise à jour de ses formulaires Appel (Formulaire 1) et Demande de réexamen.

Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis à l’ordinateur ou imprimés puis remplis à la main.

Lorsque vous utilisez un formulaire du TAS, assurez-vous de le sauvegarder dans votre ordinateur avant de l’ouvrir et de le remplir. Si vous ouvrez un formulaire du TAS dans votre navigateur, il se peut que vous ne soyez pas capable de le remplir ou de le sauvegarder.

Le TAS continue d’accepter l’ancienne version de ces formulaires.

Pour en savoir plus : tjso.ca/tas/remplir-et-deposer-des-formulaires


TAS | 01 octobre 2016
Le TAS a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour le Tribunal de l’aide sociale doit être envoyé à l’adresse suivante :

Tribunal de l’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CRSEF | 01 octobre 2016
La CRSEF a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CRPG | 01 octobre 2016
La CRPG a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des placements sous garde doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.


CIVAC | 29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience

La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience.

Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience.

Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple :

  • demander un ajournement;
  • demander d’ordonner la divulgation de documents ou de décider si le témoignage d’une personne particulière devrait être entendu;
  • demander à la CIVAC de changer le lieu ou le format de l’audience.

Lire la directive de pratique.


TJSO | 27 septembre 2016
L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario est maintenant en ligne

L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est maintenant en ligne.

Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes.

La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario oblige tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu’ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but d’accroître la transparence et la responsabilité.

Consultez l’inventaire des données des TJSO.


CLI | 8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours

La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif. L’avis peut être donné à tout moment pendant la période du bail.

Pour aviser son locateur, le locataire devra fournir à ce dernier deux documents :

  1. une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
  2. une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
    ou
    une copie d’une ordonnance (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public).

Le locateur à qui un avis est donné par un locataire doit garder confidentiels l’avis lui-même et la documentation qui l’accompagne ainsi que tout renseignement compris dans ceux-ci.

Pour plus de renseignements :


CLI | 26 aôut 2016
Changement apporté au rôle des audiences à Scarborough et à Whitby

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle pour les audiences à Scarborough (dans le bureau de Toronto Est) et à Whitby. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter d’octobre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CIVAC | 27 juillet 2016
Consultation sur une nouvelle directive de pratique

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience.

Nous vous encourageons à prendre connaissance de la directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 12 août 2016.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel : info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.

La consultation est maintenant terminée.


CLI | 25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans le bureau du Centre à Mississauga. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de septembre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CLI | 15 juillet 2016
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance

La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance :

    1. Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.

 

    1. Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le vice-président ou le membre chevronné qui a procédé à l’examen préliminaire déterminera quel membre mènera l’audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :
      • Les demandes qui concernent le fait pour une partie de n’avoir pas pu raisonnablement participer à l’instance sont attribuées à tout membre de la Commission, y compris au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes fondées sur de nouveaux éléments de preuve sont normalement attribuées au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes qui portent sur des allégations d’erreur grave seront entendues par le vice-président ou un membre chevronné.

Auparavant, le membre qui avait rendu l’ordonnance ne pouvait mener l’audience de révision.

  1. De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision d’une ordonnance, veuillez vous rapporter à la Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance révisée et à la Règle 29.

 


CLI | 30 juin 2016
Trois formulaires révisés

CLI | 17 juin 2016
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2017

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,5 % en 2017. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2017.

 


CLI | 1 juin 2016
La CLI répond aux courriels qui se rapportent spécifiquement à une requête

Si vous avez une question au sujet de votre requête, vous pouvez envoyer un courriel au bureau de la CLI qui traite votre requête.

Veuillez préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel. Vérifiez votre numéro de dossier et assurez‑vous d’envoyer votre courriel au bon bureau en vous fondant sur le tableau ci-dessous.

Bureaux CLI et adresses e-mail
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : Le bureau de la CLI qui traite votre requête est :
 
Utilisez l’adresse de courriel suivante :
 

CEL ou CET

Bureau du Centre
(Mississauga)
 

CE-ltb@ontario.ca

 

EAL ou EAT

Bureau de l’Est
(Ottawa)
 

EA-ltb@ontario.ca

 

NOL ou NOT

Bureau du Nord
(Sudbury)
 

NO-ltb@ontario.ca

 

SOL ou SOT

Bureau du Sud
(Hamilton)
 

SO-ltb@ontario.ca

 

SWL ou SWT

Bureau du Sud-Ouest
(London)
 

SW-ltb@ontario.ca

 

TEL ou TET

Bureau de Toronto-Est
(Toronto – Scarborough)
 

TE-ltb@ontario.ca

 

TNL ou TNT

Bureau de Toronto‑Nord
(Toronto – North York)
 

TN-ltb@ontario.ca

 

TSL ou TST

Bureau de Toronto-Sud
(Toronto – Yonge/St Clair)
 

TS-ltb@ontario.ca

 

Dans quelles circonstances devrais-je envoyer un courriel à la CLI ?

Vous pouvez envoyer un courriel à la CLI au sujet de votre requête. Par exemple, vous pouvez envoyer un courriel à la CLI pour les raisons suivantes :

  • Envoyer des documents pour votre dossier de requête.
  • Fournir les renseignements que la CLI vous a demandés pour votre requête.
  • Indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date pour l’audition de votre motion.

 Dans quelles circonstances ne devrais-je pas envoyer un courriel à la CLI ?

 La CLI ne répond pas aux types de courriels suivants :

  •  Questions qui ont trait à des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire Si vous avez une question de ce type, veuillez consulter la section « Vos droits et responsabilités » sur le site Web de la CLI : sjto.ca/cli. Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le 416 645-8080 ou le 1 888 332-3234.
  • Courriels visant à déposer une requite Vous pouvez utiliser le dépôt électronique pour déposer les types de requêtes les plus courantes et payer les droits exigibles. Si vous nous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel, votre courriel sera supprimé.
  •  Courriels visant à payer pour des services de la CLI Pour payer les droits exigibles pour un service de la CLI, comme un enregistrement d’une audience ou des photocopies, veuillez-vous présenter à l’un de nos bureaux ou envoyer votre paiement par la poste ou par télécopieur. Si vous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel à la CLI, votre courriel sera supprimé.

 


TDPO | 10 mai 2016
Modifications aux Règles de procédure

Deux modifications aux Règles de procédure prennent effet à compter d’aujourd’hui :

  1. Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3)
  2. L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours. Il doit plutôt joindre une copie du document introductif de l’instance de grief, et expliquer pourquoi il estime que la Requête devrait être reportée. (Règle 8.2)

CLI | 9 mai 2016
Que pensez-vous de « e-document »?

Cela fait presque un an que nous avons lancé « e-document », l’outil de dépôt électronique de la CLI et nous aimerions connaître votre expérience. En répondant à ce court questionnaire, vous nous aiderez à améliorer le dépôt électronique.

Si vous n’avez pas encore utilisé le dépôt électronique, nous aimerions quand même connaître votre avis. Nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire.

Le dépôt électronique est un outil en ligne qui permet aux locateurs et locataires peu importe où ils se trouvent en Ontario de déposer n’importe quand en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI. La CLI a lancé le dépôt électronique en juillet 2015.


CIVAC | 21 avril 2016
Nomination de la présidente associée

Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC).

Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et plus sensibles aux besoins des utilisateurs. Récemment, Maria a géré le transfert de la CIVAC au groupement TJSO.

Maria a acquis une riche expérience dans les domaines du droit administratif, du droit criminel et des questions liées aux victimes.

Sa nomination a pris effet le 20 avril 2016.


CIVAC | 19 avril 2016
La CIVAC a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CIVAC.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

En avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Aujourd’hui, la CIVAC se joint aux sept autres tribunaux de TJSO figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale et la Commission de location immobilière.

Pendant que vous vous familiarisez avec le nouveau site, essayez de saisir ce que vous recherchez dans la case de recherche, à côté de la loupe, dans le coin supérieur droit de la page.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.


TDPO | 6 avril 2016
Consultation sur les règles

Le TDPO affiche deux projets de modifications à ses Règles de procédure afin d’obtenir les commentaires. Les modifications proposées :

  • prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours.
  • autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours.

Lire le document de consultation.

La consultation prend fin le 25 avril 2016.


CIVAC | 8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps

À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues dans un délai de deux ans après que le crime a eu lieu. Le délai de prescription s’applique toujours aux demandes reliées à d’autres formes de crimes violents.


CLI | 29 février 2016
La CLI change la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience

Dès le lundi 7 mars, la CLI changera la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience.

La plupart des gens continueront à recevoir leur trousse d’avis d’audience par la poste, mais trois exceptions ont été ajoutées :

  • Si vous déposez une requête en personne dans un bureau de la CLI, vous recevrez vos documents au comptoir et non par la poste.
  • Si vous déposez trois requêtes ou plus en même temps, vous aurez l’option de vous rendre au bureau de la CLI pour récupérer les documents formant la trousse d’avis d’audience.
  • Si vous avez un représentant, cette personne recevra les documents à votre place.

L’avis d’audience indique la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il est accompagné d’une copie de la requête et de renseignements sur les procédures suivies à la CLI.

Ces changements ne s’appliquent pas aux requêtes en expulsion d’une coopérative de logement, aux demandes d’augmentation de loyer supérieure au taux légal ou aux demandes de modification du montant de réduction du loyer.


TAS | 1 décembre 2015
Nouvelles règles et formules à compter du 1er janvier 2016

Le TAS met en vigueur de nouvelles Règles en 2016. Voici quelques-unes des exigences à compter du 1er janvier.

Pour les appelants

  1. Utilisez une formule pour déposer tout nouveau renseignement médical dans un appel relatif à des prestations d’invalidité.

    Tout document médical doit être envoyé à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ainsi qu’au TAS, accompagné d’une formule Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5).

  2. Utilisez une formule si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne.

    Si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4) avec votre appel ou au moins 60 jours avant l’audience.

Pour les intimés

  1. Il est obligatoire de répondre à un appel.

    Dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis d’appel, l’intimé doit remplir une Réponse à l’appel (Formule 3) et :

    1. la remettre à l’appelante ou à l’appelant,
    2. la déposer auprès du TAS.

    La Réponse à l’appel :

    1. fournit les coordonnées de la représentante ou du représentant de l’intimé;
    2. mentionne toute objection préliminaire ou tout problème de compétence;
    3. indique si et quand des observations écrites seront fournies.

Pour tout le monde

  1. Préparez vos documents de façon spécifique.

    • Utilisez de l’encre bleue ou noire.
    • Utilisez un double interligne pour le texte et laissez des marges sur la page.
    • Numérotez les pages.
    • Si vous envoyez plus d’un document, incluez une page de couverture qui donne la liste des titres de chaque document et indique leur nombre de pages.
  2. Fournissez une confirmation que les documents pour une audience ont été déposés auprès du TAS et remis aux autres parties.

    • Utilisez l’Attestation de signification (Formule 7) pour confirmer que les documents ont été remis.
  3. Fournissez une liste des témoins.

    • Vous devez fournir une liste de tous les témoins aux autres parties et au TAS au moins 20 jours avant l’audience.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui prendront effet au 1er janvier. Il vous incombe de comprendre les nouvelles règles et de vous y conformer. Veuillez lire toutes les nouvelles Règles et prévisualisez les formules.


CLI | 30 novembre 2015
Modification des formulaires de la CLI et du dépôt électronique en vigueur le 30 novembre 2015

Formulaires

La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de rendre les formules plus accessibles et lisibles et de mettre à jour l’adresse des sites Web de TJSO et de la CLI. Certaines modifications ont été apportées par suite de suggestions faites par le public ainsi que par les membres et le personnel de la CLI.

Les formulaires modifiés seront accessibles sur le site Web à compter du 30 novembre 2015. Nous vous encourageons à utiliser immédiatement les nouveaux formulaires. Veuillez noter qu’à partir du 1er mai 2016, seules les nouveaux formulaires seront acceptés.

Dépôt électronique

À compter du 30 novembre également, nous mettrons en œuvre un processus simplifié pour les requêtes incomplètes déposées par voie électronique.

Le dépôt électronique permet à la clientèle de déposer les requêtes en ligne et de présenter les documents prescrits, notamment les avis de résiliation et les certificats de signification, en ligne au moment du dépôt de la requête ou au plus tard cinq jours après la date du dépôt. Si un requérant ne présente pas les documents prescrits au plus tard à la date limite, la requête est jugée incomplète et la CLI décide de la requête sans tenir une audience.

Le dépôt électronique inclut déjà de nombreux avertissements qui informent les utilisateurs de la date limite et leur indiquent que la requête ne sera pas considérée comme complète et ne sera pas acceptée aux fins d’une audience à moins que les documents nécessaires aient été présentés à temps.


CLI | 24 novembre 2015
Nos services le vendredi 27 novembre

Nous procéderons à l’entretien de notre système de gestion des cas ce vendredi 27 novembre dans l’après-midi.

Les bureaux de la CLI continueront de recevoir les requêtes et les demandes, mais ne pourront pas fixer la date d’une audience, attribuer un numéro de dossier ou fournir des renseignements sur votre cas jusqu’à ce que le système de gestion des cas revienne en ligne.

Nous prévoyons que tout reviendra à la normale lundi matin. Nous vous remercions de votre patience.


TDPO | 16 novembre 2015
Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation

Depuis avril 2014, le TDPO offre aux intimés la chance de désigner au sein de leur organisation une personne-ressource à qui doit être adressée toute requête relative aux droits de la personne. Cette pratique a été officialisée avec la Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation.


TDPO | 12 novembre 2015
Des formules SmartForm encore plus intelligentes

Les formules de requête et de défense SmartForm de TDPO sont maintenant plus faciles à utiliser.

Auparavant, les utilisateurs devaient joindre leur formule SmartForm remplie à un courriel. Dorénavant, les formules SmartForm peuvent être envoyées directement par Internet sans avoir besoin d’un compte de courriel. De plus, les utilisateurs recevront une confirmation automatique indiquant un numéro de référence ainsi que la date et l’heure où leur formule a été envoyée.

Les personnes qui déposent une requête auprès du TDPO ou qui présentent une défense ont la possibilité d’utiliser la formule électronique SmartForm depuis 2008. Cette formule offre plusieurs avantages par rapport à la formule papier : les utilisateurs font moins d’erreurs, la formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique, et elle est traitée plus rapidement.

Pour des précisions sur la façon de déposer une requête auprès du TDPO, visitez Formules et dépôt.


CLI | 27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience

Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord

Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience.

Les deux genres d’ordonnance sont les suivants :

  • Les ordonnances sur consentement visant des requêtes en expulsion fondées sur un arriéré de loyer, lorsque les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement qui permet au locataire de rester dans le logement.
  • Les ordonnances où la requête a été abandonnée, retirée ou annulée.

Auparavant, le membre rédigeait l’ordonnance après l’audience, puis le personnel en envoyait une copie aux parties par la poste, ce qui peut prendre plusieurs jours.

Certains membres des bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto-Nord de la CLI font l’essai du nouveau processus. Ces membres rédigent à la main les ordonnances en utilisant un modèle.

Ce nouveau processus est l’un des moyens mis en œuvre par la Commission de la location immobilière pour améliorer l’accès à des services de règlement des différends justes et rapides.


TJSO | 22 octobre 2015
Nouvelles nominations

Le 31 août 2015 a été la dernière journée de travail de Lilian Ma à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Mme Ma était présidente associée de la Commission de la location immobilière (CLI) et présidente exécutive suppléante de TJSO. Les nominations suivantes ont été faites pour combler les postes devenus vacants par suite du départ de Mme Ma :

Le 9 septembre 2015, Beverly Moore a été nommée présidente exécutive suppléante de TJSO. Son rôle dans ce poste est de remplacer le président exécutif en cas d’empêchement de la part de ce dernier ou de vacance de sa charge. Mme Moore a plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la justice administrative, dont bon nombre dans des postes de direction.

Le 1er septembre 2015, Kim Bugby a été nommée présidente associée intérimaire de la CLI. En octobre 2013, Mme Bugby avait été nommée au poste de vice-présidente coordonnatrice de la CLI et a depuis habilement mené la CLI à travers une importante période de transition. A l’automne, nous afficherons et tiendrons un concours pour pourvoir de façon permanente au poste de président associé.


CLI | 6 octobre 2015
Vérification en ligne de l’état du dossier

Les locateurs et locataires peuvent vérifier l’état de leur dossier auprès de la CLI à l’aide du nouvel outil amélioré Vérifier l’état du dossier. En entrant le code postal du bien locatif et le numéro de dossier, vous pouvez obtenir la date, l’heure et le lieu de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance a été rendue.

Avez-vous un dossier auprès de la CLI? Essayez le nouvel outil!


TAS | 11 septembre 2015
On recherche : des participantes et participants au projet pilote de communication par courriel

En mars 2015, le TAS a convié quelques cliniques juridiques, bureaux du programme OT et du POSPH à commencer à soumettre par courriel des demandes de renseignements et de petits documents dans le cadre d’un projet pilote.

Le projet pilote de communication par courriel prend maintenant de l’expansion et nous recrutons plus de participantes et participants.

Les participantes et participants actuels nous disent que c’est ce qu’ils ont aimé en utilisant le courriel :

  1. Vous savez que l’intégralité de votre communication a été reçue : il n’y a plus de pages perdues et pas de soucis pour savoir si les télécopieurs fonctionnent ou pas.
  2. Si votre personne-ressource habituelle est absente du bureau, vous savez que quelqu’un sera affecté au traitement de vos observations écrites ou de votre demande de renseignements.

Les documents soumis par courriel utilisent également moins de papier – il n’y a pas de page de couverture et le personnel n’a pas besoin d’imprimer les documents dans tous les cas. Le courriel est plus respectueux de l’environnement! Les participantes et participants ont toujours l’option de soumettre leurs documents par télécopieur ou par la poste.

La date limite pour vous joindre à cette phase du projet pilote est le vendredi 25 septembre.

Pour vous joindre au projet pilote ou pour obtenir plus de renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou au 1 800 753-3895, et demandez à parler au greffier adjoint Geoff Lacny ou à la greffière Alexandra Alvarado Bowen.

En participant au projet pilote, vos commentaires serviront à façonner la future communication par courriel au TAS. Téléphonez nous ou envoyez-nous un courriel aujourd’hui!


CLI | 12 août 2015
La Commission de la location immobilière reçoit sa millième demande en ligne

Moins d’un mois après le lancement de son outil de dépôt électronique, « e-document », la Commission de la location immobilière (CLI) a reçu sa millième demande en ligne. En effet, depuis la mise en œuvre du 13 juillet, 29% des demandes de locataires (soit 194 demandes) et 16 % des demandes de locateurs (soit 844 demandes) ont été produites par e-document.

Cet outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Les locateurs et locataires peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.

Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T6 : Requête du locataire concernant l’entretien

Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
  • L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire

La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.


TDPO | 22 juillet 2015
Comité consultatif des pratiques – Nouveaux membres

Les postes vacants au Comité consultatif des pratiques du TDPO sont désormais pourvus avec l’arrivée de Lauri Reesor (Hicks Morley LLP), Tess Sheldon (ARCH Disability), Raquel Chisholm (Emond Harnden s.r.l.) et Ranjan Agarwal (Bennett Jones LLP). Les nouveaux membres ont été choisis par les coprésidentes sortantes du Comité, Mary Cornish et Patricia Murray, à qui nous exprimons toute notre reconnaissance pour leurs six années de service.

Nous remercions également les membres sortants suivants: Geri Sanson, Paula Rusak et Jeffrey Goodman, et sommes heureux d’accueillir Kathy Laird (Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne) et Antonella Ceddia (Ville de Toronto) dans leur nouveau rôle de coprésidentes.

Nous vous invitions à lire le mandat du Comité consultatif des pratiques.


CLI | 21 juillet 2015
Les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière peuvent maintenant être déposées en ligne

Les locateurs et locataires en Ontario peuvent maintenant déposer en ligne les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière (CLI), n’importe quand et peu importe où ils se trouvent.

Ce nouvel outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Le dépôt électronique « e-document », est une façon additionnelle dont peuvent se servir les locateurs et locataires pour soumettre leurs demandes. Ils peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.

Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T6 : Requête du locataire concernant l’entretien

Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

  • L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
  • L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire

La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.

Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.


CLI | 30 juin 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI le 1er juillet

Dans la plupart des cas, les requérants n’ont plus à signifier l’avis d’audience et la requête à l’intimé ni à soumettre un certificat de signification à la CLI. À compter du 1er juillet, la CLI se chargera de signifier ces documents au requérant et à l’intimé.

Il est à noter que cette modification ne touche pas les locateurs présentant une demande d’ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal ou de modification du montant de réduction du loyer, ni les coopératives de logement sans but lucratif présentant une demande d’ordonnance d’expulsion d’un locataire. Dans ces cas, le requérant demeure responsable de la signification de l’avis d’audience et de la requête.

La règle 10 des Règles de pratique de la CLI fournit des détails sur les règles de signification de l’avis d’audience pour les locateurs et les locataires. La règle 34 quant à elle décrit le processus s’appliquant aux coopératives de logement sans but lucratif.


CLI | 19 juin 2015
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016

Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,0 % en 2016. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2016.


TAS | 26 juin 2015
Les audiences de Toronto se déplacent au 655, rue Bay, en mai 2016

À compter de mai 2016, les appels provenant de la ville de Toronto (Toronto, North York, Etobicoke), à l’exclusion de Scarborough, seront entendus au Centre des audiences de TJSO situé au :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M6
[Carte]

Le nouveau site est facile d’accès. Les salles d’audience sont modernes et confortables. L’édifice est situé entre les stations de métro College et Dundas, et sur l’itinéraire d’autobus de la rue Bay. Il y a un stationnement souterrain payant au 655, rue Bay, et un parc de stationnement payant à l’angle nord-ouest des rues Bay et Edward (30 secondes de marche).

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895, ou venez nous voir.


TJSO | 14 mai 2015
Rapport annuel 2013-2014 – TJSO

Le rapport annuel 2013-2014 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.


CRSEF | 6 mai 2015
La CRSEF a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CRSEF.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

La CRSEF se joint aux cinq autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale. On procédera à l’intégration sur le site de la Commission de la location immobilière au début de l’été et on espère y ajouter le contenu de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels d’ici l’automne.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.


CLI | 1 mai 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI. Recherche de rétroactions sur la règle de pratique.

À compter du 1 juillet 2015, la CLI signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, le requérant est responsable de la signification de ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple.

Dans la plupart des cas, les requérants n’auront plus à signifier l’avis d’audience ni à soumettre un certificat de signification.

Jusqu’au 1 juillet, les requérants devront continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.

La règle régissant ces nouvelles procédures est publiée aux fins de consultation. Nous aimerions que les utilisateurs de la CLI nous fassent part de leurs rétroactions, nous vous invitons donc à nous faire parvenir vos commentaires d’une des façons suivantes :
Par courriel : sjtoinfo@ontario.ca
Par télécopie : 416 326-6455
Par la poste : 79, avenue St. Clair Est, bureau 212, Toronto (Ontario) M4T 1M6

La consultation prendra fin le vendredi 29 mai 2015.


TDPO | 30 avril 2015
Avis de Poste vacant – Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne

Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité ») a un poste vacant parmi les six membres qui comparaissent régulièrement ou représentent régulièrement des parties – requérants ou intimés – devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour trois (3) membres qui représentent des intimés et un membre qui représente régulièrement des requérants.

Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.

Le mandat se trouve sur le site TJSO.

Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une brève déclaration d’intérêt à Christine.Dion@ontario.ca, avant le vendredi 22 mai 2015.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Mary Cornish et Mme Patricia Murray.


TAS | 16 avril 2015
Nouveau lieu d’audience à Scarborough

À compter d’août 2015, les appels provenant de la région de Scarborough seront instruits au bureau de Toronto-Est de TJSO, au :
2275, avenue Midland, unité 2
Scarborough ON  M1P 3E7
[Carte]

Le nouveau site est d’accès facile, et il est aisé de s’y rendre en transport en commun. Il y a un arrêt d’autobus juste à l’extérieur du bâtiment, et le SLR est à un coin de rue plus loin. Il y a également un stationnement à l’arrière du bâtiment.

Ce nouvel emplacement sera plus accessible et plus commode pour les résidentes et résidents de Scarborough. Auparavant, les appels de Scarborough étaient instruits à Toronto.

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.


TAS | 16 avril 2015
Les audiences de Brampton se déplacent à Mississauga

À compter de septembre 2015, les appels provenant de la région de Brampton seront instruits au bureau de TJSO de Mississauga au :
3, Robert Speck Parkway, bureau 520
Mississauga ON L4Z 2G5
[Carte]

Le nouveau site est accessible, proche des itinéraires d’autobus, et juste en face de Square One (gare d’autobus centrale).  Il y a un stationnement et un parcomètre se trouve dans l’entrée du 3, Robert Speck Pkwy.

Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895


CLI | 15 avril 2015
Changement au formulaire N8 de la CLI – Avis de résiliation de la location au terme

La Commission de la location immobilière a apporté un petit changement au formulaire N8 « Avis de résiliation de la location au terme », à la section « Explication des motifs du présent avis ». Les trois rangées où les locateurs doivent fournir des renseignements sur les faits qui les ont amenés à donner l’avis ont été remplacées par une grande case de texte où insérer ces renseignements. Les locateurs auront ainsi plus de place pour écrire leurs explications, sans avoir à limiter le nombre des faits constituant des motifs de la remise de l’avis.


TJSO | 7 avril 2015
www.sjto.gov.on.ca – Dites-nous ce que vous pensez!

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a un nouveau site Web, qui permet à la population d’obtenir des renseignements plus faciles à comprendre sur l’accès aux tribunaux qui font partie du groupement. C’est un projet important pour TJSO. Son mandat est de fournir des services équitables et accessibles de règlement des différends et l’affichage en ligne d’un contenu facile à comprendre s’inscrit dans cet engagement.

Le nouveau site a une apparence et une structure communes pour cinq des tribunaux décisionnels qui font partie de TJSO : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale.

Le contenu de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille sera lancé le 1er mai et le contenu de la Commission de la location immobilière sera intégré le 30 juin. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s’est jointe à TJSO le 1er avril. Nous espérons que son contenu sera lancé sur le site Web de TJSO d’ici l’automne.

Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis, mais il y a toujours quelque chose à améliorer. Nous espérons que vous prendrez le temps de découvrir le nouveau site Web et de nous envoyer un courriel à sjtoinfo@ontario.ca pour nous dire ce que vous en pensez.


CLI | 1 avril 2015
Mise à jour

Dans ce numéro:

  • La CLI a de nouvelles formules. Veuillez commencer à les utiliser.
  • Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud.
  • Essai du système de dépôt électronique

Les requêtes des coopératives ne sont pas touchées par ces initiatives.

Nouvelles formules

La CLI a de nouvelles formules. Vous les trouverez dans la section des formules de notre site Web ainsi que dans nos bureaux. Veuillez commencer à les utiliser dès maintenant.

Les anciennes formules seront acceptées jusqu’au 31 mai. Après cela, l’utilisation d’une ancienne formule pourrait retarder le traitement de la requête.

Certaines des nouvelles formules indiquent que la CLI signifiera l’avis d’audience. Les requérants demeurent responsables de la signification de l’avis d’audience jusqu’au 30 juin 2015. Pour les requêtes présentées à la CLI le 1er juillet ou après cette date, c’est la CLI qui signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé.

Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud

À compter du 7 avril, dans le cadre d’un projet pilote, les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud accepteront par courriel les demandes de renseignements relatives à un cas. Les utilisateurs des services de la CLI dans ces régions recevront l’adresse de courriel avec leur avis d’audience. On leur demande d’indiquer le numéro de leur dossier dans le champ « Objet » de leur courriel.

Si le projet pilote donne de bons résultats, la CLI entend permettre à tous ses utilisateurs de la province d’utiliser le courriel pour communiquer avec elle s’ils ont des questions concernant leur cas.

Pour les demandes de renseignements généraux relatifs au processus de la CLI ou aux droits et obligations des locataires et des locateurs, il faut visiter le site Web de la CLI ou communiquer avec le service de renseignements par téléphone.

Dépôt électronique des requêtes

La CLI franchit une autre étape vers le dépôt électronique de quatre requêtes fréquentes : L1, L2, T2 et T6.

À compter du 7 avril, sept organismes de locateurs et de locataires nous aideront à faire l’essai du système de dépôt électronique de la CLI. L’essai du système à l’interne a donné de bons résultats, mais à mesure que nous recevrons un volume plus élevé de requêtes de ces organismes, nous pourrons nous assurer que le système fonctionne bien. Nous prévoyons offrir le dépôt électronique à tous les utilisateurs de la province cet été.

Le service de dépôt électronique guide les utilisateurs au moyen d’une série de questions, puis génère une requête. De plus, les utilisateurs peuvent payer les droits en ligne et fixer la première date possible pour l’audience.

Ensemble, les requêtes L1, L2, T2 et T6 représentent 80 % des requêtes que reçoit la CLI.


CIVAC | 20 mars 2015
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe

Aujourd’hui, le ministère du Procureur général a annoncé que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CIVAC se joindra officiellement à TJSO, le 1er avril 2015.

Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe Tribunaux de justice sociale Ontario » pour annoncer le changement.

En tant que tribunal membre de TJSO, la CIVAC bénéficiera des ressources et des compétences d’une vaste unité composée de tribunaux décisionnels respectés, tout en maintenant son indépendance décisionnelle. La CIVAC convient parfaitement au groupe TJSO. Les tribunaux qui font partie de TJSO ont l’habitude de traiter avec des parties qui ne sont pas représentées, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont issues de communautés marginalisées.

Le mandat de la CIVAC ne changera pas dans le groupe TJSO. Comme toujours, la CIVAC continuera à prendre des décisions compétentes et indépendantes sur des demandes d’indemnisation déposées par des victimes d’actes criminels.

La mission de tous les tribunaux qui font partie du groupe TJSO est d’assurer un règlement juste et accessible des différends. Ces dernières années, la CIVAC a considérablement amélioré son service à la clientèle et réduit les délais de traitement des demandes. La CIVAC poursuivra ses efforts d’amélioration de ses services au sein de TJSO.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec nous par courriel, à sjtoinfo@ontario.ca ou info.cicb@ontario.ca.

Michael Gottheil, président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
Maria Tassou, présidente intérimaire, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels


TAS | 27 février 2015
Projet pilote de communication par courriel

À compter du 23 mars 2015 le TAS lancera un projet pilote de six mois au cours duquel six à huit cliniques juridiques et six à huit bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail seront en mesure de soumettre des documents et des demandes de renseignements par courriel. Le projet pilote vise à améliorer l’accessibilité du Tribunal en offrant aux participants au projet pilote un autre moyen de communiquer avec le TAS. Les participants auront toujours l’option de soumettre les documents par télécopieur ou par la poste.

Si le projet pilote fonctionne bien, la communication par courriel avec le TAS pourrait être étendue à l’ensemble des cliniques juridiques et des bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail.

Le TAS est à la recherche de volontaires pour participer à ce projet pilote.

Règles relatives à la communication par courriel

  • Les pièces jointes aux courriels ne peuvent pas dépasser 10 mégabytes.
  • Les documents peuvent être envoyés à une adresse de courriel générale ou bien à l’agente ou à l’agent d’aide à la procédure d’appel assigné à l’appel (conformément aux Règles de procédure du TAS).
  • Les documents déposés par courriel et reçus après 17 heures sont considérés comme étant déposés le jour ouvrable suivant.
  • Il incombe à la partie qui soumet ses documents d’en fournir une copie à toutes les autres parties en utilisant la méthode de communication qui a leur préférence. Le TAS ne transmettra pas l’information.
  • Les requêtes pour apporter des changements à un dossier doivent être transmises à toutes les parties.
  • Si une partie ne désire pas communiquer par courriel, elle doit être contactée par télécopieur ou par la poste.
  • Toutes les communications par courriel doivent se conformer aux Règles communes des TJSO

Répondre aux demandes de renseignements par courriel :

  • Les courriels nécessitant une réponse feront l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours ouvrables, et d’une réponse dans les 15 jours ouvrables. Cette mesure est conforme aux Normes communes de service de la fonction publique de l’Ontario.
  • S’il n’est pas possible de fournir une réponse complète, on fournira une réponse provisoire en indiquant une date prévue pour donner une réponse complète dans un délai de 15 jours ouvrables, en tenant compte du calendrier établi.
  • Une réponse automatique servira d’accusé de réception.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.


CLI | 19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience

Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI):

  • nos formulaires seront mis à jour le 1er avril;
  • la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet.

Formulaires mis à jour à compter du 1 avril
Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à comprendre et à remplir. Vous pourrez voir un aperçu des formulaires mis à jour sur notre site Web à compter du 1er mars. Vous pourrez commencer à utiliser les nouveaux formulaires à partir du 1 avril 2015.

La CLI commencera à signifier l’avis d’audience à compter du 1 juillet.
À compter du 1 juillet 2015, la CLI commencera à signifier l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, c’est le requérant qui signifie ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple :

  • Dans la plupart des cas, les requérants ne seront plus tenus de signifier l’avis d’audience ou de présenter un certificat de signification.
  • La CLI n’enverra plus aux intimés une lettre confirmant les renseignements figurant dans l’avis d’audience. Le processus comptera donc une étape de moins.

Jusqu’au 1 juillet, les requérants doivent continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.

La règle régissant ces nouvelles modalités sera publiée aux fins de consultation au début du printemps.


TAS | 1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (le « Tribunal ») est heureux de présenter les nouvelles règles applicables à sa procédure. Conjointement avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) qui ont été introduites en octobre 2013, ces règles amélioreront encore plus l’accès à la justice en augmentant la transparence de la procédure du Tribunal et en aidant les parties à mieux se préparer à leur participation à l’audience. Les Règles reposent sur les valeurs et principes décisionnels fondamentaux de TJSO.

Les Règles de procédure du Tribunal comporteront désormais deux parties :

  • La Partie I est constituée des Règles communes de TJSO, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des tribunaux membres de TJSO
  • La Partie II est constituée des Règles de procédure propres au Tribunal (NOUVEAU)

Nous invitons les membres du public à examiner la Partie II – Règles de procédure propres au Tribunal, et à nous faire parvenir leurs commentaires écrits d’ici le 20 février 2015.

Faites connaître votre avis :

Vous pouvez communiquer vos commentaires au Tribunal :

Par courriel : askSBT@ontario.ca

Par la poste :
Consultations du Tribunal d’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Par télécopieur : 416-326-0978/1-800-753-3895

Le Tribunal d’aide sociale recueille des commentaires et des suggestions sur l’initiative décrite ci-dessus. Toutes les observations que vous formulez concernant cette initiative, y compris celles que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiquées à d’autres intervenants et mises à la disposition du public.


TDPO | 27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons aussi régulièrement les parties à se renseigner sur les droits de la personne en consultant le site de l’Institut canadien de droit juridique (CanLII), cette ressource, offerte gratuitement sur Internet, contient des documents juridiques et copies des décisions rendues par le TDPO depuis 2005 : www.CanLII.org. Afin d’informer les participants aux audiences du Tribunal du caractère public de nos décisions, nous avons remanié la section « Déclaration » du formulaire de requête et du formulaire de défense. La section précise désormais que les décisions du TDPO sont accessibles au public, mais aussi que le Tribunal peut, dans certains cas, rendre des décisions qui protègent l’identité d’un(e) requérant(e) ou d’un(e) intimé(e). Le Tribunal est conscient du fait que, dans un système de justice transparent, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt public.


TDPO | 27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)

Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des intimés ou intimées qui ne sont pas parties à l’entente de règlement. Si le requérant ou la requérante a réglé par écrit son litige avec certains des intimés ou intimées, et est maintenant prêt ou prête à régler la totalité de sa requête, il ou elle peut désormais mettre fin à sa requête en remplissant le formulaire 25. Ceci simplifiera le processus de clôture des requêtes déposées contre de multiples intimés ou intimées. Nous invitons les praticiens du droit à mettre à jour leurs dossiers s’ils ont un exemplaire vierge de l’ancien formulaire 25 sauvegardé sur leur ordinateur.


CLI | 16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a un poste à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière. Le poste à pourvoir est celui d’un membre qui représente principalement les locataires. La préférence sera donnée aux candidats qui résident à l’extérieur de la RGT.

Le Comité consultatif des pratiques recherche une personne qui connaît bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peut aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à Suzanne Evans (Suzanne.Evans@ontario.ca) au plus tard le vendredi 6 février 2015. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.


CLI | 9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de mars 2015, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la façon dont les tranches horaires sont fixées dans de nombreux autres lieux où se tiennent des audiences dans la province.

Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.

Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.


CLI | 9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6

La Commission de la location immobilière (CLI) a commencé en octobre le projet pilote des audiences de gestions des cas (AGC) pour les requêtes T2/T6. La rétroaction a été jusqu’ici positive, mais il y a certaines questions concernant les règles de demande de modification de date et d’ajournement.

Modification de date ou ajournement d’une AGC seulement dans des cas exceptionnels
Les règles de la CLI pour accorder une demande de modification de date ou d’ajournement d’une AGC sont différentes de la pratique actuelle de la CLI. La CLI accordera les demandes de modification de date ou d’ajournement d’une AGC seulement dans des « circonstances exceptionnelles ». (Règle 36 – Directive de pratique sur les audiences de gestion des cas)

Le motif de la demande doit être fourni, même s’il y a consentement
Même si les deux parties consentent à une modification de date ou à un ajournement d’une AGC, ce n’est pas un motif suffisant pour que la CLI accorde la demande. Les parties doivent fournir le motif de leur demande. L’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI examinera le bien-fondé de chaque demande individuelle pour déterminer s’il s’agit ou pas de circonstances exceptionnelles. Si la demande est accordée, l’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI décidera si l’on doit procéder à une audience sur le fond ou à une nouvelle AGC.

Qu’entend-on par « circonstances exceptionnelles »?
Les circonstances exceptionnelles peuvent inclure la nécessité de satisfaire à une demande de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, ou bien en cas de maladie ou de décès dans la famille. Un conflit d’horaire d’une partie ou de la personne qui la représente ne sera pas normalement considéré comme « circonstances exceptionnelles ». La CLI prendra des dispositions avec la partie ou la personne qui la représente pour que, si possible, l’AGC et l’autre audience puissent avoir lieu comme prévu.

Les parties doivent assister à leur AGC et être prêtes à poursuivre
Les parties doivent assister à leur AGC à l’heure fixée et être prêtes à poursuivre, sauf si la CLI les informe que la demande de modification de date a été accordée. Si une personne assiste à l’audience pour le compte d’une partie, on s’attend à ce que cette personne soit pleinement habilitée à agir pour le compte de la partie dans tous les aspects de l’AGC. Les parties et les personnes qui les représentent qui ne participent pas de bonne foi à une AGC pourraient être tenues d’acquitter des frais lors de l’audience sur le fond si leur manque de participation provoque des retards pour résoudre la demande.

Que se passe-t-il si une partie n’assiste pas à l’AGC et n’y est pas représentée?
Si le requérant n’assiste pas à l’AGC, la requête peut être rejetée pour motif d’abandon. Si l’intimé n’assiste pas à l’AGC, il peut être réputé avoir accepté la totalité des faits et des allégations figurant dans la requête, l’audience peut se poursuivre sans autre avis à l’intimé, et la CLI peut prendre une décision concernant la requête en se fondant sur les documents dont elle est saisie.


TAS | 25 septembre 2014
La décision rendue dans l’arrêt Surdivall est maintenant définitive – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Surdivall

Le 25 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation du Directeur d’en appeler de la décision rendue par la Cour d’appel (CA) dans l’arrêt Surdivall v. Ontario (Disability Support Program), 2014 ONCA 240. Cela veut dire que la décision de la CA est définitive et lie tant le Directeur que le Tribunal et confirme que le Directeur et le Tribunal ont un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le recouvrement des trop-perçus.

Le Tribunal procède maintenant à l’établissement du rôle des appels en matière de trop-perçus qui étaient en suspens en attendant la décision de la CSC.


CLI | 3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas

Dès le 15 septembre 2014, toutes les requêtes concernant les droits du locataire (T2)et toutes les requêtes présentées par le locataire concernant l’entretien (T6), assignées aux bureaux de la Commission de la location immobilière des régions du Sud et de Toronto Sud, feront l’objet d’une audience de gestion des cas qui aura lieu avant l’inscription au rôle de l’audience sur le fond.

Les audiences de gestion des cas permettent aux parties :

  • de tenter ensemble de résoudre toutes les questions en litige qui font l’objet de la requête sans avoir besoin de tenir une audience sur le fond;
  • de tenter ensemble de régler une partie des questions en litige qui font l’objet de la requête, afin de réduire le nombre de questions à traiter à l’audience sur le fond;
  • d’élaborer ensemble un exposé conjoint des faits afin de concentrer l’audience sur le fond sur les questions en litige;
  • d’obtenir des instructions procédurales de l’agent qui dirige l’audience en vue de l’audience sur le fond.

Nous remercions les particuliers et les organismes qui ont participé à la mise au point de cette initiative lors des consultations auprès des intervenants.

Le projet pilote sera évalué selon les taux de règlement amiable, le niveau de préparation des parties à l’audience sur le fond et le type d’ajournement demandé à l’audience sur le fond.

Selon l’évaluation du projet pilote, la Commission de la location immobilière, en consultation avec ses intervenants, pourrait étendre le système des audiences sur la gestion des cas à d’autres bureaux de la Commission et à d’autres types de requêtes.

Pour en savoir plus, consultez le directive de pratique et les règles de pratique.


TAS | 27 août 2014
Gestion des appels en matière de paiements en trop en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Surdivall

Une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC) de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Surdivall c. Director (Ontario Disability Support Program), 2014 ONCA 240 est actuellement en instance. Le TAS a demandé et reçu des observations de ses partenaires clés au sujet de la manière de gérer les appels en matière de paiements en trop d’ici à ce que la CSC se prononce sur la demande d’autorisation.

Après avoir examiné ces observations, le TAS a conclu qu’il recourra à une approche nuancée, qui mettra en équilibre les intérêts de toutes les parties et les siens propres. De cette façon, il évitera de créer un processus qui pourrait mener malencontreusement à des délais longs et inutiles, il pourra continuer d’offrir aux parties la possibilité de restreindre et, peut-être, de régler les questions en litige et, s’il s’avère impossible de trouver une solution, il veillera à ce que les litiges soient réglés le plus rapidement possible.

Le TAS continuera de fixer des dates d’audition et de tenir des audiences pour les appels relatifs aux décisions suivantes :

  • les décisions portant sur le droit à des prestations (par exemple, celles qui suspendent ou annulent des prestations de soutien du revenu ou d’aide au revenu);
  • les décisions portant sur un paiement en trop, afin de déterminer si ce dernier a été l’objet d’une cotisation établie correctement.

À moins de circonstances exceptionnelles, le TAS n’entendra pas d’observations ou ne rendra pas de décisions sur le recouvrement d’un paiement en trop ayant fait l’objet d’une cotisation valide, et il ne sera pas nécessaire que les parties fournissent des observations sur cette question avant qu’on leur en fasse la demande.

À la suite de l’audience, le TAS rendra une décision et, s’il conclut que le paiement en trop a été l’objet d’une cotisation valide, il ordonnera que l’instance soit scindée afin de pouvoir traiter de la question du recouvrement après que la CSC se sera prononcée sur l’affaire Surdivall.

À moins de circonstances exceptionnelles, si le recouvrement d’un paiement en trop est la seule question en litige à régler, aucune audience ne sera prévue avant qu’une décision ait été rendue dans l’affaire Surdivall.

La procédure consistant à ne pas fixer de date d’audition et ne pas tenir d’audience pour les questions relatives au recouvrement d’un paiement en trop avant que les règles de droit aient été fixées tient compte de l’offre qu’ont faite les directeurs du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme Ontario au travail de ne pas procéder au recouvrement d’un paiement en trop pendant la période de suspension de l’appel et à condition d’avoir reçu de l’appelant une demande écrite de report du recouvrement.

Pour plus de détails, voir la décision complète de la présidente associée sur la gestion des instances.


TDPO | 2 juillet 2014
Les décisions de La Commission d’enquête sont archivés

Avant que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a été établie, les décisions prises en vertu du Code ontarien des droits de la personne ont été faites par les commissions d’enquête. Décisions rendues par les commissions d’enquête de 1963 ont maintenant été archivées et peuvent être consultées dans les liens utiles sur la page d’accueil du site TDPO


CLI | 24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,6 % en 2015. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le web site du ministère du Logement.


TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) met en œuvre une politique sur les services en français s’appliquant à tous ses tribunaux. Cette politique prévoit un cadre uniforme et les services de qualité que la clientèle désirant obtenir des services en français peut s’attendre à recevoir des tribunaux de TJSO.


CLI | 1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6

Modifications prévues dans le projet de loi 14
À compter du 1er juin 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, sera promulgué. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et contient des modifications importantes, notamment :

  • les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1);
  • la CLI peut, conformément aux règles, dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.

En prévision de la promulgation du projet de loi 14, la CLI a établi des formules et préparé des renseignements relatifs au processus s’appliquant aux coopératives. La CLI a également élaboré des critères dont se servira le personnel de la CLI pour déterminer qui aura droit à une dispense du paiement des droits ainsi que le processus que devra suivre la clientèle pour demander une telle dispense. Par suite du projet de loi 14, les Règles de pratique de la CLI ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications corrélatives.

Audiences de gestion des cas – lancement prévu du projet pilote T2/T6 à l’automne
Plus tôt cette année, la CLI a affiché l’ébauche de la règle et de la directive de pratique portant sur les audiences de gestion des cas (AGC) aux fins d’une consultation publique. Elle a également annoncé qu’elle ferait l’essai pilote des AGC pour faciliter le règlement des requêtes T2 et T6.

Initialement, ce projet pilote devait commencer à la fin de mars 2014 dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la CLI. Cependant, en raison de la promulgation du projet de loi 14 le 1er juin, la CLI a décidé d’attendre à l’automne pour lancer le projet pilote sur les requêtes T2/T6.

Au cours de l’été, la CLI s’attend à profiter de l’expérience acquise dans la tenue d’AGC pour les coopératives et a hâte de pouvoir mettre en œuvre à l’automne 2014 le projet pilote sur les AGC s’appliquant aux requêtes des locataires.


TDPO | 29 avril 2014
Fournir le nom d’une personne-ressource au sein de votre organisation

Lorsqu’un requérant désigne une organisation comme intimée, il doit fournir le nom d’une personne-ressource au sein de cette organisation. Si cette personne n’est pas celle à qui il faut adresser la requête relative aux droits de la personne, la procédure risque d’être retardée.

Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser au sein de votre organisation, le TDPO communiquera avec elle pour toute requête vous désignant, même si le requérant a fourni le nom de quelqu’un d’autre.

Notez que ceci n’affecte en rien la façon dont le TDPO procède lorsqu’un intimé est désigné à titre personnel. Tout intimé désigné à titre personnel dans la requête continuera d’être traité comme une partie à l’instance.

Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser au sein de votre organisation, veuillez envoyer les renseignements suivants au greffier :

  • le nom et le poste de la personne qui présente la demande;
  • le nom et les coordonnées de la personne-ressource, avec son courriel, si possible;
  • une note dans laquelle vous demandez au TDPO de communiquer avec la personne-ressource identifiée pour toutes les requêtes déposées auprès du Tribunal et désignant votre organisation.

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3

Téléphone : 416 326-1312
Appels sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240

Télécopieur : 416 326-2199
Télécopieur sans frais : 1 866 355-6099

Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca


CLI | 14 avril 2014
Consultation publique – Règles et directive de pratique relatives aux coopératives

La Commission de la location immobilière (Commission) tient actuellement une consultation publique sur des documents liés aux coopératives de logement sans but lucratif. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses observations d’ici le 28 avril 2014.

En septembre 2013, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.

Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1).

En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des règles et une directive de pratique s’appliquant aux coopératives. Les règles et les directives de pratique fournissent un cadre uniforme de procédure commune et indiquent ce à quoi la Commission s’attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s’attendre de la Commission.


CLI | 21 mars 2014
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a des postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière.

Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le Cadre de référence.

Les personnes qui veulent exprimer leur désir de siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à Sean Isaac (Sean.Isaac@ontario.ca) au plus tard le vendredi 11 avril 2014. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.


CLI | 27 janvier 2014
Consultations publiques – Dispenses du paiement des droits et audiences de gestion des cas

La Commission de la location immobilière (Commission) mène actuellement des consultations publiques sur deux initiatives. Des renseignements sur ces initiatives ainsi que les documents connexes sont présentés ou annexés ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses commentaires d’ici le 21 février 2014.

Dispenses du paiement des droits
En septembre 2013, le projet de loi 14, la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.

Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que la Commission pourra dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.

En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des critères qui permettront à son personnel de déterminer qui a droit à une dispense du paiement des droits et a établi le processus que devra suivre la clientèle pour présenter une demande de dispense du paiement des droits. La règle et la directive de pratique proposées relativement aux dispenses du paiement des droits sont fournies ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires.

Audiences de gestion des cas
À compter du printemps 2014, la Commission mènera le Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2 et T6. Le but des audiences de gestion des cas est de donner aux parties la possibilité d’explorer le règlement des questions en litige et, si les questions ne sont pas réglées, de donner des directives pour faciliter la tenue d’une audience équitable, juste et rapide.

Le Projet pilote aura lieu dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la Commission. Il servira à faire l’essai d’audiences tenues en personne et par téléphone. L’ébauche des règles et de la directive de pratique s’appliquant aux audiences de gestion des cas est fournie ci-dessous.


TAS | 17 janvier 2014
Enregistrement des instances

Depuis janvier 2014, le Tribunal de l’aide sociale commencera à introduire graduellement un système d’enregistrement numérique des audiences afin de remplir son obligation de consigner les témoignages oraux donnés à une audience. Le membre qui préside l’audience avisera les parties dès le début de l’audience si l’instance est enregistrée à l’aide d’un appareil d’enregistrement numérique. Le Tribunal de l’aide sociale évaluera l’utilisation de l’enregistrement électronique au cours des deux prochains mois. Il est attendu que le système d’enregistrement numérique sera entièrement mis en œuvre dans toutes les salles d’audience d’ici au début du printemps.

Le projet d’Avis de pratique 7 – Enregistrement des instances est affiché sur le site Web du Tribunal et des commentaires pourront être envoyés jusqu’au 15 février 2014.

Si vous souhaitez faire des commentaires au sujet de cette initiative, veuillez les envoyer à askSBT@ontario.ca.

Les clients qui ont besoin de ces renseignements dans un autre format peuvent en faire la demande au Tribunal, à 1-800-753-3895.


TJSO | 8 novembre 2013
2013 Services en français – Consultation publique

Le regroupement des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a élaboré une politique sur les services en français qui s’appliquera à tous les tribunaux de TJSO. Une ébauche de la politique est accessible au public pour consultation et commentaires. L’ébauche de la politique est disponible sur le site Web de TJSO, en utilisant le lien ci-dessous. Le public est invité à en prendre connaissance et à transmettre des commentaires par écrit d’ici le 6 décembre 2013.
La politique sur les SEF vise à fournir un cadre uniforme et des services de qualité, ce à quoi s’attendent les clients qui demandent des services en français devant les tribunaux de TJSO.


CRSEF | 7 octobre 2013
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a modifié ses Règles de procédure. Les nouvelles Règles de procédure entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Les Règles de procédure sont maintenant composées de deux parties. La première comprend les Règles communes de procédure des Tribunaux de justice sociale Ontario et la deuxième, les règles qui s’appliquent de manière plus spécifique à la Commission.
Les Tribunaux de justice sociale Ontario ont adopté des nouvelles Règles de procédure communes qui s’appliqueront aux tribunaux du regroupement à compter du 1er octobre 2013.
Les Règles communes se fondent sur les valeurs et principes qui gouvernent le travail du Regroupement. Les Règles communes assurent un cadre cohérent de procédures communes.
Les Directives de pratique des Tribunaux de justice sociale Ontario soutiennent les Règles communes de procédure en guidant et en informant les parties et le tribunal sur leurs attentes respectives. Elles facilitent l’interprétation et l’utilisation des règles


TAS | 1 octobre 2013
Formulaire d’appel en ligne

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) est heureux d’annoncer l’introduction de son formulaire d’appel en ligne qui aura lieu le 1er octobre 2013. Le formulaire de demande réexamen sera disponible sous peu.
Ce formulaire sera disponible sur le site Web du TAS et peut être rempli à partir d’un ordinateur. Le formulaire précédent devait être imprimé et les réponses étaient écrites à la main. Le processus de dépôt demeure le même. Le formulaire dûment rempli doit être imprimé et posté, transmis par télécopieur ou déposé en personne au bureau du TAS situé au 655, rue Bay.
Ce formulaire modernise les services du TAS et améliore l’accès à la justice grâce à des formulaires plus rationnels et à des moyens plus simples de les remplir. La meilleure lisibilité du contenu de ces formulaires améliorera la capacité du personnel du TAS à traiter les formulaires en temps opportun et de manière efficace.


TJSO | 17 septembre 2013
TJSO Règles communes

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) introduit de nouvelles Règles communes qui s’appliquent à tous les tribunaux composant TJSO à compter du 1er octobre 2013.

Les Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes décisionnels fondamentaux de TJSO qui régissent le travail du groupe. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédure commune.

Les directives de pratique de TJSO appuient les Règles communes et indiquent ce à quoi le tribunal s’attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s’attendre du tribunal. Elles aident à comprendre et à appliquer les règles.

Il y aura maintenant deux parties aux règles régissant la procédure des tribunaux composant TJSO. La partie I est formée des Règles communes, et la partie II, des règles particulières de chaque tribunal.


CLI | 21 juin 2013
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2014

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 0,8 % en 2014.


CLI | 13 juin 2013
Nouvelle Règle 33 et nouveau formulaire L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience

Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration de ses services, la Commission a modifié certaines de ses procédures, ainsi que ses formulaires et règles de pratique touchés par ces changements. Au début de l’année, la Commission de la location immobilière a affiché des ébauches du nouveau formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience et de la nouvelle Règle 33 – Formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience » pour que les membres du public puissent les consulter et communiquer leurs commentaires. Selon les commentaires reçus, la Commission a finalisé le formulaire et la règle. Pour voir ces documents, cliquez sur les liens ci-dessus. Veuillez noter que le formulaire peut désormais être facilement rempli en ligne. Merci à tous ceux et celles qui ont communiqué leurs commentaires sur la procédure de mise à jour des données et le formulaire L1/L9.


CLI | 13 juin 2013
Révision de la Règle et de la ligne directrice sur la Révision d’une ordonnance – Consultation publique

La CLI revoit présentement la règle de pratique et la ligne directrice d’interprétation qui portent sur la révision d’une ordonnance de la CLI, et souhaite obtenir vos commentaires sur les changements proposés.

La date limite pour transmettre vos commentaires à la Commission est le 19 juillet 2013.


TJSO | 1 mai 2013
Nouvelles règles – Consultation publique

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) introduit de nouvelles règles de procédure communes qui s’appliqueront à tous les tribunaux membres des TJSO. TJSO rend publiques les ébauches de ces nouvelles règles ainsi que des directives de pratique s’y rapportant afin que le public puisse les consulter et faire des commentaires. Les nouvelles règles sont disponibles sur le site Web de TJSO et en suivant le lien ci-dessous. Le public est invité à prendre connaissance des changements proposés et à transmettre des commentaires par écrit d’ici le 15 juin 2013.

Les règles communes sont fondées sur les valeurs et les principes de base d’arbitrage de TJSO qui régissent le travail du regroupement. Les règles communes fournissent un cadre obligatoire pour les procédures communes.

Les directives de pratique de TJSO soutiennent les règles communes de procédure et fournissent un guide sur ce que le Tribunal attend des parties et, en échange, ce que les parties peuvent attendre du Tribunal. Elles améliorent la compréhension et l’application des règles.


CLI | 13 décembre 2012
Consultation sur les règles visant les requêtes L1 et L9 et les nouveaux formulaires pour obtenir une ordonnance sur consentement

Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer ses services, et par suite des récentes modifications à la loi, la Commission propose d’apporter des changements à certains de ses processus ainsi qu’aux formulaires et aux règles de pratique liés à ces processus.

Les changements, une fois parachevés, seront mis en œuvre en 2013. La Commission utilisera la présente section de son site Web pour vous tenir au courant de ces changements et pour recueillir vos commentaires tout au cours du processus. Veuillez donc consulter souvent cette section pour lire les mises à jour et faire part de vos commentaires.

Quoi de neuf
Afin de permettre au public de les examiner et de faire part de ses commentaires, la CLI publie les ébauches des nouvelles règles et des nouveaux formulaires proposés pour la journée d’audience visant les requêtes L1 et L9 et pour les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement.


TAS | 1 novembre 2012
Accès du public aux décisions du Tribunal de l’aide sociale

Le TAS entreprend une initiative visant à rendre la majorité de ses décisions accessibles au public en les affichant sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), comme le font d’autres tribunaux membres des TJSO. CanLII est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Le TAS sera ajouté à la base de données de l’Ontario du site CanLII, sous la rubrique Tribunaux administratifs. Nous prévoyons que les premières décisions commenceront à être affichées dans CanLII vers la fin de 2012.La publication d’une décision du Tribunal aura lieu après que celle-ci aura été communiquée aux parties et que les renseignements personnels en auront été supprimés. Toutes les instances devant le Tribunal sont privées, et le Tribunal veillera à ce que les décisions soient rendues anonymes avant de les soumettre pour publication.


TAS | 1 octobre 2012
Nouveau format de décision

Le Tribunal a adopté un nouveau format pour ses décisions – en partie pour satisfaire aux exigences de l’éditeur de CanLII, en partie pour améliorer les normes de qualité et la lisibilité de ses décisions, et en partie pour améliorer l’uniformité au sein du regroupement des TJSO. Le nouveau format comprend des caractéristiques telles que des paragraphes numérotés, un plus grand espacement, des polices normalisées et un titre courant comprenant le numéro du dossier d’appel sur chaque page de la décision. On pourra voir le nouveau format en octobre 2012, alors que le Tribunal commencera la transition vers celui-ci en préparation de la publication plus tard au cours de l’année.


CLI | 19 septembre 2012
Initiatives de la CLI

Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration du service, et conséquemment à la législation récemment adoptée, la Commission modifie certains de ses formulaires et processus. Les modifications, lorsqu’elles seront finalisées, seront introduites en 2013. La Commission utilisera ce site Web pour vous mettre au courant de ces initiatives, et vous invitera à faire part de vos commentaires pendant le processus, veuillez donc consulter souvent le site pour voir ce qu’il y a de neuf.

Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation
Le Projet de loi 140, qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation, prévoira que la CLI signifiera la trousse d’avis d’audience aux parties, sauf en de rares circonstances où les règles de la CLI délègueront cette responsabilité aux parties. Bien que ces modifications n’aient pas encore été promulguées, la Commission prépare leur mise en œuvre en travaillant à la mise à jour de ses actuelles règles et procédures, et en apportant certains changements aux formulaires de requête.

Améliorations de la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9
L’automne dernier, la Commission a instauré la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9. La Commission travaille à quelques améliorations supplémentaires qui permettront de rendre le processus plus efficace.

  • Par suite des commentaires des clients, la Commission simplifie le formulaire de mise à jour du statut des requêtes L1 et L9 que le locateur doit remplir et soumettre le jour de l’audience. La version révisée éliminera certains des renseignements répétitifs figurant dans le formulaire actuel.
  • La Commission élabore également un formulaire que les parties peuvent utiliser quand elles désirent qu’un membre rende une ordonnance de consentement pour leur requête L1 ou L9. Cela signifie que les conditions convenues seront données au membre par écrit.

Le dépôt de documents par voie électronique se profile à l’horizon
La Commission travaille à une option de dépôt de documents par voie électronique qui offrira un dépôt de documents simple et sûr vous permettant de déposer des requêtes en ligne rapidement, en tout temps, et à partir de m’importe où. Le système de dépôt de documents par voie électronique contribuera à assurer un classement exact; il comportera des messages-guides, par exemple en expliquant les champs et en notant les renseignements manquants afin de guider les utilisateurs quand ils remplissent les formulaires.

Changements au processus concernant l’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal (ALPSTL)/A4
La Commission travaille aussi à l’amélioration des processus de requête ALPSTL et A4, et envisage ce qui suit :

  • Avoir une agente enquêteuse ou un agent enquêteur pour résoudre les requêtes qui sont traitées par voie d’instance écrite.
  • Tenir, pour les ALPSTL comportant des dépenses en immobilisations, des conférences préparatoires à l’audience pour donner aux parties une possibilité de régler la requête en début de processus – cela peut constituer une façon plus efficace de traiter ces requêtes, étant donné qu’à l’heure actuelle un pourcentage élevé de ces affaires est réglé par ordonnance de consentement.

CLI | 23 juin 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,5 % en 2013. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le web site du ministère du Logement.


CLI | 6 janvier 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013

La Commission a révisé bon nombre de ses règles de pratique et lignes directrices d’interprétation. Par ailleurs, une nouvelle règle de pratique et deux nouvelles lignes directrices d’interprétation ont été ajoutées. Ces nouveaux documents sont :

  • Règle 32 – Représentant juridique d’une partie témoignant lors de la même instance
  • Ligne directrice d’interprétation 20 – Parties et représentants
  • Ligne directrice d’interprétation 21 – Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d’habitation

La date de diffusion des règles de pratique ainsi que des lignes directrices nouvelles et révisées est le 6 janvier 2012.


TJSO | 1 février 2011
Michael Gottheil nommé président exécutif du Tribunaux de justice sociale Ontario

Le 25 janvier, M. Gottheil a été nommé président exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario, récemment formé. Ce regroupement réunit la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (en français et en anglais) et le Tribunal de l’aide sociale.

M. Gottheil était président exécutif des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) depuis 2009. Il a été le premier président exécutif de ce regroupement et était responsable de l’établissement et de la gestion de l’orientation stratégique du groupe. Auparavant, il était président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario où il a procédé à une transformation fondamentale du système des droits de la personne en Ontario.

M. Gottheil est diplômé de la faculté de droit Osgoode Hall. Il a été admis au barreau en 1987. En 1991, il a été l’un des fondateurs du cabinet d’avocats Engelmann Gottheil à Ottawa où il exerçait principalement dans le domaine du droit du travail et des droits de la personne. En outre, il a été membre à temps partiel du corps professoral au Collège Algonquin et à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il prononce régulièrement des allocutions sur le droit administratif.