Directive de pratique sur les demandes de révision

Les directives de pratique ont été élaborées en complément des Règles de procédure et précisent les attentes de la CIVAC à l'égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la CIVAC. Elles aident les parties à comprendre les Règles de procédure.


Qu'est-ce qu'une demande de révision?

Le paragraphe 10 (1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit que si la demande a été entendue par un seul membre de la CIVAC, le requérant ou le ministre peut demander à la CIVAC de tenir une audience de révision. Vous ne pouvez pas demander la révision d'une décision rendue par un comité composé de deux membres ou plus de la CIVAC.

Quel critère s'applique à la tenue d'une audience de révision?

La CIVAC doit être convaincue que la décision initiale :

  1. soit comporte une grave erreur de droit;
  2. soit constitue une utilisation déraisonnable du pouvoir discrétionnaire.

Voici des exemples de grave erreur de droit :

  1. le membre a tranché une question qu'il n'avait pas le pouvoir de trancher;
  2. la requérante ou le requérant n'a pas eu l'occasion de répliquer à un élément de preuve important.

Voici quelques exemples de ce qui pourrait constituer une utilisation déraisonnable du pouvoir discrétionnaire :

  1. du fait que le membre a refusé une demande urgente d'ajourner l'audience, la requérante ou le requérant n'a pas pu se présenter à l'audience;
  2. la conduite de l'audience par le membre était contraire aux Règles de procédure de la CIVAC ce qui, de l'avis de la requérante ou du requérant, a altéré l'équité de l'audience.

Comment demander une révision

Si l'ordonnance est dépourvue de motifs, vous devez écrire à la CIVAC et demander les motifs de la décision avant de demander la révision. Faites-le dès que possible après avoir reçu l'ordonnance, mais au plus tard 14 jours après la date de cette ordonnance.

Si l'ordonnance contient les motifs ou après avoir reçu ces motifs, remplissez le formulaire de Demande de révision et déposez-le auprès de la CIVAC dans un délai de 15 jours après avoir reçu les motifs.

La CIVAC peut accepter une demande de révision tardive si le retard ne défavorise pas une autre personne et si vous pouvez le justifier.

Qui tranche la demande?

La présidence associée, une vice-présidente ou un vice-président examine la demande d'audience de révision, et décide également si l'audience aura lieu par écrit ou en personne ainsi que sa portée. La plupart des audiences de révision sont des audiences écrites.

Qui préside l'audience de révision?

Sauf directive contraire de la CIVAC, l'audience de révision est présidée par un comité d'au moins deux nouveaux arbitres.

Le comité examine la preuve présentée lors de l'audience initiale. À l'audience de révision, vous ne pourrez pas présenter des arguments différents ni combler des lacunes dans votre cause. Le comité peut confirmer la décision initiale, ou encore augmenter ou réduire le montant de l'indemnité.

Que dois-je faire du chèque d'indemnisation?

Si la décision initiale prévoyait une indemnité, vous devez renvoyer le chèque à la CIVAC avant qu'une date ne soit pas fixée pour l'audience de révision.

Quand les nouveaux éléments de preuve seront-ils examinés dans une audience de révision?

En règle générale, l'audience de révision s'appuie sur les observations des parties et sur la preuve présentée au membre qui a rendu la décision initiale; cependant, dans certains cas, de nouveaux éléments de preuve peuvent être acceptés. Si vous souhaitez déposer de nouveaux éléments de preuve lors de l'audience de révision, vous devez convaincre les arbitres que :

Ces trois conditions doivent être remplies avant que le comité n'examine de nouveaux éléments de preuve. Si vous souhaitez que le comité examine de nouveaux éléments de preuve, vous devez les déposer à la CIVAC au moins 14 jours avant la date de l'audience.




En vigueur à compter du 19 juin 2018
tjso.ca/civac