Logotype du TAS

Avis important

Nos bureaux seront fermés le vendredi 11 novembre lors du jour du Souvenir.
Un médiateur est assis à une table de salle de conférence avec son ordinateur portatif ouvert sur la table. Il fait des gestes en parlant. Un autre homme assis à la même table écoute.

À propos du TAS


Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur :

  • leur admissibilité à une aide,
  • le montant de l’aide qu’elles reçoivent,
  • les prestations qu’elles reçoivent.

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) est institué en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits en vertu de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le TAS est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

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TAS | 20 janvier 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l’audience, par des ordonnances sur consentement. Si les parties parviennent …

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