Logotype du TAS

Avis important

Les audiences du Tribunal de l’aide sociale programmés à Toronto (à l’exclusion de Scarborough), sont toujours instruits au centre d’audience de TJSO située au :

655 rue Bay, 14e étage
Toronto (ON) M5G 2M6

Les stations de métro le plus proches sont College et Dundas. Aucune audience ne s’instruit au nouveau centre pour les audiences et médiations située au 15 Grosvenor.

Une arbitre écoute attentivement.

À propos du TAS


Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur :

  • leur admissibilité à une aide,
  • le montant de l’aide qu’elles reçoivent,
  • les prestations qu’elles reçoivent.

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) est institué en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits en vertu de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le TAS est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


TAS | 24 octobre 2018
Nouvelles vidéos expliquant les mesures de règlement anticipé et l’aide provisoire

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