Logotype du CLI

Avis importants

Depuis quelques mois, les parties connaissent des retards dans les services fournis par la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI continue de travailler avec le gouvernement pour améliorer ses services. Le mandat d’un certain nombre d’arbitres chevronnés a récemment été renouvelé, et le recrutement est en cours afin de pourvoir les postes d’arbitre vacants. Depuis le 1er janvier 2019, la CLI fait partie du nouvel organisme appelé Tribunaux décisionnels Ontario. Un examen portant sur tous les tribunaux, y compris la CLI, sera mené afin de déterminer les améliorations à apporter pour simplifier les services et en accroître l’efficience et l’efficacité.
Une femme (une employée) derrière le comptoir d’un guichet estampille un formulaire qu’une autre jeune femme (une visiteuse portant un manteau et un sac) a fait glisser sous la fente de la cloison vitrée.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en …

En savoir davantage