Logotype du CLI

Avis importants

  • Les heures d’ouverture du Bureau du Nord de la CLI (situé au 199, rue Larch, à Sudbury) ont été modifiées. Pour plus de détails, consultez la page Communiquer avec la CLI.
  • Les ascenseurs du bureau de Toronto Nord (avenue Sheppard) de la CLI ne fonctionnent pas à pleine capacité. Veuillez laisser du temps supplémentaire pour vous rendre à votre audience.

Une salle d’audience bordée de fenêtres d’un côté. Un arbitre assis derrière un bureau surélevé s’adresse aux personnes dans la salle. À sa droite, une témoin est assise à une table plus basse. Tout comme l’arbitre, elle fait face aux parties et aux observateurs. Deux longues tables se trouvent devant le bureau surélevé – deux personnes sont assises à chacune de ces tables avec des papiers devant eux. Derrière eux, cinq personnes sont assises de façon dispersée sur des chaises disposées en rangées.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 9 juillet 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir …
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