Logotype du CLI

Avis important

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la CLI ont augmenté. En savoir davantage

Un couple dans la trentaine est assis à une table de conférence face à une femme devant un ordinateur portatif. Au bout de la table, une médiatrice est tournée vers la femme avec l’ordinateur et elle écoute ce que dit celle-ci.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :

  1. La CLI …
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