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Avis important

La Commission de la location immobilière (CLI) dispose actuellement d’un nombre insuffisant d’arbitres (membres), ce qui nuit à sa capacité à respecter sa norme de service. Par conséquent, vous devrez peut-être patienter un plus grand nombre de jours avant que votre audience n’ait lieu. Nous invitons toutes les parties qui comparaissent devant la Commission à porter une attention particulière à leur avis d’audience, car il se peut que certains détails (comme le lieu ou le déroulement de l’instance) diffèrent par rapport aux précédentes audiences. La Commission demeure résolue à vous offrir des règlements justes, efficaces, rapides et accessibles.
Deux personnes, un homme et une femme, sont assis de chaque côté d’une table de conférence. Ils regardent attentivement un médiateur qui fait des gestes avec son ordinateur portatif ouvert devant lui sur la table.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices

La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :

  1. Changements proposés aux
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