Logotype du CLI

Avis importants

Nos bureaux seront fermés le 22 avril lors du lundi de Pâques.

Depuis quelques mois, les parties connaissent des retards dans les services fournis par la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI continue de travailler avec le gouvernement pour améliorer ses services. Le mandat d’un certain nombre d’arbitres chevronnés a récemment été renouvelé, et le recrutement est en cours afin de pourvoir les postes d’arbitre vacants. Depuis le 1er janvier 2019, la CLI fait partie du nouvel organisme appelé Tribunaux décisionnels Ontario. Un examen portant sur tous les tribunaux, y compris la CLI, sera mené afin de déterminer les améliorations à apporter pour simplifier les services et en accroître l’efficience et l’efficacité.

Un couple dans la trentaine est assis à une table de conférence face à une femme devant un ordinateur portatif. Au bout de la table, une médiatrice est tournée vers la femme avec l’ordinateur et elle écoute ce que dit celle-ci.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de …

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