Logotype du CLI

Avis important

À compter du 16 janvier 2017, la CLI n’acceptera plus de paiements par carte de crédit American Express. En savoir davantage
Deux personnes, un homme et une femme, sont assis de chaque côté d’une table de conférence. Ils regardent attentivement un médiateur qui fait des gestes avec son ordinateur portatif ouvert devant lui sur la table.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la …
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