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Avis important

Le saviez-vous? La CLI a des vidéos sur la Commission et ses procédures. Visionnez les vidéos maintenant.
Deux personnes, un homme et une femme, sont assis de chaque côté d’une table de conférence. Ils regardent attentivement un médiateur qui fait des gestes avec son ordinateur portatif ouvert devant lui sur la table.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :

  1. La CLI …
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