Logotype du CLI

Avis important

Le système de dépôt électronique pour les documents CLI va subir des travaux d’entretien le mercredi 13 juillet de 17:00-20:00. Pendant cette période, il ne sera pas possible de présenter des demandes et effectuer le paiement des frais de dépôt avec le système de dépôt électronique.

Une femme prend des notes tout en parlant dans un casque d’écoute.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans le bureau du Centre à Mississauga. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une …

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