Logotype du CLI

Avis importants

  • Postes Canada sera peut-être en grève ou en lock-out à compter du 26 septembre. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. En savoir davantage
  • La Commission de la location immobilière (CLI) dispose actuellement d’un nombre insuffisant d’arbitres (membres), ce qui nuit à sa capacité à respecter sa norme de service. Par conséquent, vous devrez peut-être patienter un plus grand nombre de jours avant que votre audience n’ait lieu. Nous invitons toutes les parties qui comparaissent devant la Commission à porter une attention particulière à leur avis d’audience, car il se peut que certains détails (comme le lieu ou le déroulement de l’instance) diffèrent par rapport aux précédentes audiences. La Commission demeure résolue à vous offrir des règlements justes, efficaces, rapides et accessibles.

Une femme prend des notes tout en parlant dans un casque d’écoute.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-président(e)

TJSO a affiché des postes pour :

  • Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
  • Membres (plein temps) à la Commission de la location …
En savoir davantage