Logotype du CLI

Avis important

Le système de dépôt électronique pour les documents CLI va subir des travaux d’entretien le dimanche 24 septembre, 2016 de 04:00 à 11:00. Pendant cette période, il ne sera pas possible de présenter des demandes et effectuer le paiement des frais de dépôt avec le système de dépôt électronique.
Une jeune femme accroupie lit un dépliant d’information choisi parmi plusieurs dépliants étalés sur le mur. En arrière-plan, deux femmes assises discutent ensemble.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours

La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit …
En savoir davantage