Logotype du CLI

Avis important

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la CLI ont augmenté. En savoir davantage

Deux personnes, un homme et une femme, sont assis de chaque côté d’une table de conférence. Ils regardent attentivement un médiateur qui fait des gestes avec son ordinateur portatif ouvert devant lui sur la table.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la …
En savoir davantage