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Une femme (une employée) derrière le comptoir d’un guichet estampille un formulaire qu’une autre jeune femme (une visiteuse portant un manteau et un sac) a fait glisser sous la fente de la cloison vitrée.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Dernières nouvelles


CLI | 21 juillet 2015
Les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière peuvent maintenant être déposées en ligne

Les locateurs et locataires en Ontario peuvent maintenant déposer en ligne les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière (CLI), n’importe quand et peu importe où ils se …
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