Logotype du CLI

Avis important

Veuillez prendre note que notre système de gestion est actuellement hors service. D’ici à ce qu’il soit rétabli, il ne sera pas possible de fixer la première date d’audience disponible avec le système de dépôt électronique. L’outil de vérification de l’état du dossier de notre site Web sera également hors d’usage et nos agents des services à la clientèle seront dans l’impossibilité d’accéder à l’information relative à votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements concernant votre dossier, veuillez réessayer plus tard ou rendez-vous au bureau de la Commission de la location immobilière de votre localité. Nous sommes désolés des inconvénients engendrés par ce problème technique.
Un couple dans la trentaine est assis à une table de conférence face à une femme devant un ordinateur portatif. Au bout de la table, une médiatrice est tournée vers la femme avec l’ordinateur et elle écoute ce que dit celle-ci.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 18 janvier 2018
Les nouvelles normes de service de la CLI donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas

Reconnaissant que certains types de requêtes prennent plus de temps à régler que d’autres, la CLI a mis en place de nouvelles normes de service le 7 décembre 2017. Ces normes donnent aux locateurs et aux locataires …
En savoir davantage