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Une dame âgée prend un numéro d’un distributeur de billets numérotés fixé au mur. En arrière-plan, une employée sert une visiteuse.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Dernières nouvelles


CLI | 30 novembre 2015
Modification des formulaires de la CLI et du dépôt électronique en vigueur le 30 novembre 2015

Formulaires

La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de …

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