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Avis important

Nos bureaux seront fermés le lundi 19 février lors du Jour de la Famille.
Une jeune femme accroupie lit un dépliant d’information choisi parmi plusieurs dépliants étalés sur le mur. En arrière-plan, deux femmes assises discutent ensemble.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation

Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être …
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