Logotype du CLI

Avis important

Les audiences à la Légion canadienne de Newmarket le lundi 16 janvier et le mercredi 18 janvier ont été repoussées à une date indéterminée en raison de travaux de construction dans l’édifice. Quand la CLI aura fixé CLI une nouvelle date d’audience, vous recevrez un nouvel avis d’audience.

À compter du 16 janvier 2017 :

  • les droits de dépôt d’une requête auprès de la CLI augmenteront. En savoir davantage
  • la CLI n’acceptera plus de paiements par carte de crédit American Express. En savoir advantage
Un couple dans la trentaine est assis à une table de conférence face à une femme devant un ordinateur portatif. Au bout de la table, une médiatrice est tournée vers la femme avec l’ordinateur et elle écoute ce que dit celle-ci.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce …
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