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Avis important

Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers

Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des loyers) à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. En savoir advantage

Une dame âgée prend un numéro d’un distributeur de billets numérotés fixé au mur. En arrière-plan, une employée sert une visiteuse.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

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