Logotype du CLI

Avis important

Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers

L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. Toute augmentation du loyer de ces logements est limitée au taux légal d’augmentation des loyers si l’avis d’augmentation est donné le 20 avril 2017 ou après cette date. Les avis d’augmentation de loyer donnés avant le 20 avril 2017 ne sont pas touchés par ces modifications.

Une femme prend des notes tout en parlant dans un casque d’écoute.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel

Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même …

En savoir davantage