Logotype du CLI

Avis important

  • Prenez note que les audiences qui étaient prévues pour aujourd’hui le 29 Mars 2018 à la Commission de la Location Immobilière de St-Catharines située au 150 rue King, St. Catharines ont été annulées.
    Les salles d’audiences situées dans le complexe MTO au 301 rue St. Paul Ouest ont dû être fermées en raison de la détection d’une odeur non familière. Des tests supplémentaires seront effectués par mesure de précaution. En conséquence, la direction du bâtiment a fermé le bâtiment le aujourd’hui 29 mars 2018.
  • Nos bureaux seront fermés le 2 avril lors du lundi de Pâques.

Une jeune femme accroupie lit un dépliant d’information choisi parmi plusieurs dépliants étalés sur le mur. En arrière-plan, deux femmes assises discutent ensemble.
Vérifier l’état du dossier  e-document

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


CLI | 30 avril 2018
Modification du formulaire N9

La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de …
En savoir davantage