Formulaires


Les formulaires sont répartis en deux catégories ci-dessous :

Pour les formulaires de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée, ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), contactez-nous.

Evitez les retards. Déposez des documents en ligne. Soumettez ces requêtes en utilisant « e-document » : e-document

  • L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Notes techniques

  1. Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.

  2. Point d'exclamation Sauvegardez le formulaire téléchargé sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.

  3. La CLI a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.

    • Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires : N1, N2, N4, N5, N6, N7, N8, N9, N12, N13 et le certificat de signification.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous pouvez sauvegarder les données saisies dans le formulaire.

    • Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous ne pouvez pas sauvegarder des données saisies. Vous devez imprimer le formulaire dûment rempli si vous souhaitez en conserver une copie pour vos dossiers.

Formulaires pour les locateurs

Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locateurs.


Ces formulaires sont utilisés par un locateur qui souhaite remettre au locataire un avis de résiliation de la location.


Trois des formulaires d’avis ci-dessous doivent être utilisés par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. Le formulaire N10 est utilisé quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.


Vous pouvez déposer les formulaires de requête L1 et L2 en utilisant le système de dépôt électronique. e-document

Autres formulaires pour les locateurs
Formulaire Instructions
Affidavit
Certificat de signification
Demande de dispense du paiement des droits
Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique Instructions
Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique [un service d’utilité ou plus ne sont plus fournis dans l’ensemble d’habitation] Instructions
Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels
Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience
Motion en annulation d'une ordonnance d'annulation présentée par le locateur – Formule S3
Avis donné par le locateur à un nouveau locataire concernant une ordonnance interdisant une augmentation de loyer Instructions
Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte – Formule S2
N14 : Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif
Convention de paiement
Demande d'adaptation ou de services en français
Demande d’enregistrement d’une audience
Demande d'assignation
Demande de modification d’une ordonnance
Demande de prolongation ou de diminution de délai
Demande de nomination en tant que tuteur à l'instance : incapacité mentale
Demande de réouverture d'une requête
Demande de Modification de la Date d'une Audience
Demande de révision d'une ordonnance Instructions
Liste des parties
Liste des parties pour requêtes concernant plus d'un locataire
Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité Instructions

Formulaires pour les locataires

Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locataires.


Vous pouvez déposer les formulaires T2 et T6 par le système de dépôt électronique. e-document


Ces formulaires doivent être utilisés par un locataire qui souhaite remettre au locateur un avis de résiliation de la location.


Il s'agit des formulaires dont vous pourriez avoir besoin à diverses étapes d'instances à la CLI.