Avis important

Newmarket : Les audiences à la Légion canadienne de Newmarket le lundi 16 janvier et le mercredi 18 janvier ont été repoussées à une date indéterminée en raison de travaux de construction dans l’édifice. Quand la CLI aura fixé CLI une nouvelle date d’audience, vous recevrez un nouvel avis d’audience.

À compter du 16 janvier 2017 :

  • les droits de dépôt d’une requête auprès de la CLI augmenteront. En savoir davantage
  • la CLI n’acceptera plus de paiements par carte de crédit American Express. En savoir advantage

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

Commencez le dépôt électronique maintenant. e-document

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.