Le système de paiement en ligne du dépôt électronique (e-document) de la CLI a été l’objet d’une mise à jour de sécurité. Vérifiez si vous serez toujours capable de payer en ligne. En savoir davantage

Avis important

Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers

Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des loyers) à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. En savoir advantage

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

Commencez le dépôt électronique maintenant. e-document

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.