Avis important

Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers

L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. Toute augmentation du loyer de ces logements est limitée au taux légal d’augmentation des loyers si l’avis d’augmentation est donné le 20 avril 2017 ou après cette date. Les avis d’augmentation de loyer donnés avant le 20 avril 2017 ne sont pas touchés par ces modifications.

Dépôt électronique de documents à la CLI


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  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

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