Avis important

  • Prenez note que les audiences qui étaient prévues pour aujourd’hui le 29 Mars 2018 à la Commission de la Location Immobilière de St-Catharines située au 150 rue King, St. Catharines ont été annulées.
    Les salles d’audiences situées dans le complexe MTO au 301 rue St. Paul Ouest ont dû être fermées en raison de la détection d’une odeur non familière. Des tests supplémentaires seront effectués par mesure de précaution. En conséquence, la direction du bâtiment a fermé le bâtiment le aujourd’hui 29 mars 2018.
  • Nos bureaux seront fermés le 2 avril lors du lundi de Pâques.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

Commencez le dépôt électronique maintenant. e-document

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.