Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis importants

Depuis quelques mois, les parties connaissent des retards dans les services fournis par la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI continue de travailler avec le gouvernement pour améliorer ses services. Le mandat d’un certain nombre d’arbitres chevronnés a récemment été renouvelé, et le recrutement est en cours afin de pourvoir les postes d’arbitre vacants. Depuis le 1er janvier 2019, la CLI fait partie du nouvel organisme appelé Tribunaux décisionnels Ontario. Un examen portant sur tous les tribunaux, y compris la CLI, sera mené afin de déterminer les améliorations à apporter pour simplifier les services et en accroître l’efficience et l’efficacité.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

e-document Commencez le dépôt électronique maintenant.

Visionnez la vidéo : Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo. La vidéo est narrée et comporte des sous-titres.
Capture d'écran de la vidéo: «Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo»
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.