Avis important

Veuillez prendre note que notre système de gestion est actuellement hors service. D’ici à ce qu’il soit rétabli, il ne sera pas possible de fixer la première date d’audience disponible avec le système de dépôt électronique. L’outil de vérification de l’état du dossier de notre site Web sera également hors d’usage et nos agents des services à la clientèle seront dans l’impossibilité d’accéder à l’information relative à votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements concernant votre dossier, veuillez réessayer plus tard ou rendez-vous au bureau de la Commission de la location immobilière de votre localité. Nous sommes désolés des inconvénients engendrés par ce problème technique.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

Commencez le dépôt électronique maintenant. e-document

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.