Règles, directives de pratique et lignes directrices


Règles de procédure

Les règles qui régissent les procédures de la Commission de la location immobilière comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CLI. Il convient de lire les deux parties ensemble.

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Lignes directrices d’interprétation

Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.

Ligne directrice 1 : Ajournement d'audience et modification de sa date
Ligne directrice 2 : Sommes consignées à la Commission
Ligne directrice 3 : Dépens
Ligne directrice 4 : Abandon du logement locatif
Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien
Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion : Report ou rejet de l'expulsion
Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance
Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite
Ligne directrice 10 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer
Ligne directrice 11 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer
Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel
Ligne directrice 13 : Autres pouvoirs de la Commission
Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
Ligne directrice 15 : Modification d'une ordonnance
Ligne directrice 16 : Pénalités administratives
Ligne directrice 17 : Droits de la personne
Ligne directrice 18 : Restriction de l'accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques
Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d'entrer dans un logement locatif
Ligne directrice 20 : Parties et représentants
Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation