Directive de pratique sur les demandes de réexamen

Les directives de pratique ont été élaborées en complément des Règles de procédure et précisent les attentes de la CIVAC à l'égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la CIVAC. Elles aident les parties à comprendre les Règles de procédure.


Généralités

Une partie peut demander à la CIVAC de réexaminer une décision définitive. La CIVAC peut également réexaminer une décision à sa propre initiative si elle le juge approprié. Le réexamen est un recours discrétionnaire; nul n'a le droit de faire réexaminer une décision par la CIVAC.

Sont rejetées les demandes de réexamen de décisions concernant une indemnité provisoire ou, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de décisions qui ne tranchent pas définitivement les questions de fond de l'instance.

Les règles concernant le réexamen sont énoncées à la Règle 19 des Règles de procédure. Pour être accueillie, la demande de réexamen doit répondre à l'un des critères énoncés à la règle 19.3.

Comment demander un réexamen

Si la décision a été prise par un comité d'audition d'au moins deux membres, vous pouvez demander un réexamen en remplissant le formulaire de Demande de Réexamen. Vous devez le faire parvenir à la CIVAC dans les 30 jours qui suivent votre réception de l'ordonnance de la CIVAC.

Si l'ordonnance du comité ne contient pas de motifs, vous devez demander au comité de vous fournir ses motifs par écrit dans les 14 jours suivant la réception de l'ordonnance. Après avoir reçu les motifs, vous aurez 30 jours pour demander un réexamen.

Si vous déposez votre demande de réexamen après le délai de 30 jours, vous devez indiquer les raisons de ce retard.

Votre demande sera communiquée aux autres parties, s'il y a lieu. Celles-ci n'ont pas à répondre à votre demande sauf si la CIVAC leur enjoint de le faire.

Votre demande de réexamen doit :

Qui tranche la demande?

La présidence associée, une vice-présidente ou un vice-président examine la demande et établit si elle semble répondre aux critères de réexamen énoncés dans les Règles de procédure. Si ce n'est pas le cas, elle est rejetée; si c'est le cas, une audience aura lieu. La présidence associée, la vice-présidente ou le vice-président décide aussi si l'audience aura lieu par écrit ou en personne, ainsi que la portée de l'audience. La plupart des audiences de réexamen sont des audiences écrites.

Par exemple, si la demande de réexamen est accueillie parce qu'il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles lors de l'audience initiale, le réexamen portera sur ces éléments de preuve. Par contre, si la demande est accueillie parce qu'une partie n'avait pu participer, il y aura probablement une nouvelle audience sur la demande d'indemnisation.

Dans la plupart des cas, la demande est confiée au comité qui a rendu la décision initiale, car il est probablement le mieux placé pour déterminer si de nouvelles preuves changeront le résultat.

Seconde demande de réexamen

La CIVAC n'accueille pas de seconde demande d'examen émanant de la même partie, sauf dans des circonstances exceptionnelles.




En vigueur à compter du 19 juin 2018
tjso.ca/civac