Directive de pratique sur les
demandes de dispense du paiement des droits

Les directives de pratique appuient les Règles de pratique de la Commission de la location immobilière (Commission) et indiquent ce à quoi la Commission s'attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s'attendre de la Commission. Elles aident à comprendre les Règles.

Objet

La présente directive de pratique explique le processus de dispense du paiement des droits suivi dans les instances devant la Commission de la location immobilière (Commission). Elle est liée à l'article 181.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et à la règle 35 des Règles de la Commission.

Qui peut demander une dispense du paiement des droits?

Vous pouvez demander une dispense du paiement des droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière et que vous êtes partie à une requête ou que la requête vous concerne directement. Seuls des particuliers peuvent demander une dispense du paiement des droits. Cette dispense n'est pas offerte aux entreprises ou organismes.

Qui est admissible à une dispense du paiement des droits?

Conformément aux règles 35.1 et 35.2, vous êtes admissible à une dispense du paiement des droits si :

1. La principale source de revenus de votre ménage est l'un ou plusieurs des programmes de soutien du revenu suivants :

  1. programme Ontario au travail;
  2. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  3. pension de la Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti;
  4. allocation aux anciens combattants;
  5. Régime de pensions du Canada.
OU

2. Le revenu mensuel brut de votre ménage est inférieur au montant indiqué dans le tableau qui suit. Ce montant est basé sur la taille de votre ménage, y compris vos enfants à charge et votre conjoint ou conjointe, le cas échéant.


Si vous recevez une pension de la Sécurité de la vieillesse, vous êtes admissible à une dispense du paiement des droits seulement si vous recevez aussi le Supplément de revenu garanti.

Votre « principale source de revenus » est la source principale de votre revenu.

Le « revenu mensuel brut du ménage » est le revenu mensuel de tous les membres de votre ménage avant impôts et toutes autres déductions. Par « ménage », on entend vous, votre conjoint ou conjointe et tout enfant à charge (le cas échéant).

La Commission peut vous demander de fournir des documents financiers afin de confirmer votre admissibilité. Ces documents doivent être présentés sur demande.

La demande de dispense du paiement des droits est gratuite.

Quand peut-on demander une dispense du paiement des droits?

Une demande de dispense du paiement des droits peut être présentée avant le paiement des droits à n'importe quel moment au cours d'une instance.

Quels sont les droits visés par une dispense?

Vous serez dispensé de tous les droits exigés par la Commission en ce qui concerne la requête à laquelle vous êtes partie ou à laquelle vous avez l'intention d'être partie à partir du moment où la dispense du paiement des droits est accordée.

Comment demander une dispense du paiement des droits?

A. Remplissez le formulaire de demande de dispense du paiement des droits

Vous devez remplir les trois sections du formulaire de demande de dispense du paiement des droits de la Commission, y compris la « Déclaration » (partie 3 du formulaire).

Lorsque vous présentez une requête ou une demande exigeant le paiement de droits, joignez-y le formulaire de demande de dispense du paiement des droits, et déposez le tout auprès de la Commission.

Vérifiez que vous avez bien rempli le formulaire de demande de dispense du paiement des droits avant de le déposer.

B. Déposez le formulaire de demande de dispense du paiement des droits

  1. En personne

    Bureau de la Commission
    Après l'avoir rempli, déposez le formulaire de demande de dispense du paiement des droits de la Commission avec votre requête ou autre demande.
    Si vous remplissez votre formulaire dans les bureaux de la Commission, il sera traité immédiatement et vous serez informé de votre admissibilité à une dispense du paiement des droits.

    Service Ontario
    Après l'avoir rempli, déposez votre formulaire de demande de dispense du paiement des droits de la Commission avec votre requête ou autre demande. Les formulaires remplis dans les bureaux de Service Ontario seront transmis à la Commission aux fins de traitement.

  2. Par la poste ou par télécopieur

    Remplissez en ligne le formulaire de demande de dispense du paiement des droits, y compris la « Déclaration » (partie 3 du formulaire). Imprimez et joignez le formulaire rempli à votre requête ou autre demande. Envoyez le tout par la poste ou par télécopieur à n'importe quel bureau de la Commission. Pour obtenir l'adresse et le numéro de télécopieur des bureaux de la Commission, consultez la section intitulée « Adresse des bureaux » sur le site Web de la Commission à : www.sjto.gov.on.ca/cli/communiquer-avec-la-cli/

    Lorsque le formulaire de demande est déposé dans un bureau de Service Ontario ou envoyé par la poste ou par télécopieur, un membre du personnel de la Commission en assurera le traitement. Dans la semaine suivant le dépôt de votre demande, vous recevrez par la poste une lettre vous indiquant si la dispense du paiement des droits vous a été accordée.

Que se passe-t-il si la demande de dispense du paiement des droits est rejetée?

Si vous avez rempli la section de « renseignements pour le paiement et l'inscription au rôle des audiences » de votre demande et l'avez présentée en même temps que votre demande de dispense du paiement des droits, la Commission utilisera ces renseignements pour traiter immédiatement le paiement des droits liés à votre requête ou autre demande. Si vous n'avez pas fourni à la Commission les renseignements financiers vous concernant, vous devez payer les droits dès que possible, mais au plus tard trois jours ouvrables après que la Commission a communiqué avec vous. Si vous ne payez pas les droits dans ce délai, une copie de votre demande de dispense du paiement des droits rejetée, ainsi que de votre requête ou autre demande, vous sera envoyée.

Que se passe-t-il si ma situation financière change?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande de dispense du paiement des droits si votre situation financière change et que vous remplissez les critères d'admissibilité plus tard au cours de l'instance. Dans ce cas, la dispense du paiement des droits sera accordée à partir du moment où la demande est acceptée.




16 janvier 2017
tjso.ca/cli