Politique d'accès à l'information
et de protection de la vie privée

1.0 Aperçu : Ouverture et transparence

1.0 Aperçu : Ouverture et transparence

Les tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario sont guidés par le principe de la publicité de la justice. Leurs décisions et leurs activités reposent sur la transparence, la reddition de comptes et l'accessibilité.

En général, la plupart des audiences et des dossiers de cas sont publics conformément à la Loi sur l'exercice des compétences légales et au principe de la publicité de la justice, lequel suppose que l'ouverture et la transparence permettent au public de mieux comprendre le système de justice administrative et d'y faire confiance. Dans certaines circonstances, l'accès du public peut être limité par une disposition législative, une règle de common law ou encore une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou administratif. La plupart des décisions et des ordonnances des tribunaux décisionnels relevant de Tribunaux décisionnels Ontario sont accessibles sans frais à CanLII et, dans certains cas, dans les sites Web des commissions et des tribunaux décisionnels.

La procédure d'accès peut varier selon la nature et la fonction d'un tribunal décisionnel particulier et peut être assujettie à certaines règles de procédure, directives de pratique et autres exigences imposées par la loi.

2.0 Accès aux dossiers de cas et à d'autres documents

2.1 Accès aux dossiers de cas

Les documents qui forment la plupart des dossiers de cas de Tribunaux décisionnels Ontario sont accessibles au public sur demande. Certains tribunaux décisionnels permettent la consultation et la photocopie des dossiers sur place pendant les heures d'ouverture, sauf s'ils sont utilisés par du personnel ou des arbitres ou encore s'ils ont été archivés.

Les dossiers de cas de Tribunaux décisionnels Ontario sont des documents qui se rapportent à une instance particulière. Ils peuvent comprendre ce qui suit :

Les notes personnelles, les décisions et les ordonnances provisoires ainsi que les communications se rapportant aux décisions et aux ordonnances provisoires ne font pas partie d'un dossier de cas.

2.2 Restrictions quant à l'accès

Des restrictions spécifiques à l'accès prévues dans des lois, des règlements ou des règles peuvent s'appliquer à certaines commissions et certains tribunaux décisionnels, dont, par exemple, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le Tribunal de l'aide sociale et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. En outre, certaines parties d'une instance d'une commission ou d'un tribunal administratif peuvent se tenir à huis clos, et les rapports ou documents s'y rapportant sont exclus des dossiers de cas accessibles au public.

2.3 Médiation et discussions en vue d'un règlement

La médiation et les discussions en vue d'un règlement ont pour but de résoudre ou de circonscrire les questions en litige et ne sont donc pas accessibles au public. Les documents déposés uniquement aux fins de médiation ou de discussions en vue d'un règlement sont confidentiels et ne font pas partie du dossier de cas.

2.4 Accès à d'autres documents

Les documents qui ne se rapportent pas à une instance ou à un dossier de cas particulier sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP prévoit la marche à suivre pour faire une demande, les délais de réponse et certaines exceptions au droit d'accès.

Si une demande d'accès en vertu de la LAIPVP est requise, le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario informera l'auteur de la demande et aidera à traiter la demande

2.5 Délais touchant l'accès du public

Il est essentiel d'assurer l'accès aux documents et aux dossiers des tribunaux dans les meilleurs délais. Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario s'emploie à assurer l'accès aux documents et aux dossiers des tribunaux décisionnels le plus rapidement et le plus efficacement possible. Cependant, différents facteurs peuvent influer sur le temps qu'il faut pour répondre à une demande d'accès, notamment le fait que les documents et dossiers sont entreposés sur place ou non ainsi que les autres responsabilités et priorités du personnel.

2.6 Droits à payer

Des frais peuvent être imposés pour rechercher, réunir ou copier les documents nécessaires pour répondre à une demande d'accès à l'information. Cependant, pour les personnes qui se verraient autrement refuser l'accès à la justice du fait de leur situation financière, il existe un mécanisme de dispense des frais*. De plus amples renseignements à ce sujet sont disponibles sur la site Web de Tribunaux décisionnels Ontario ou après du personnel des tribunaux décisionnels.*

3.0 Confidentialité des renseignements

3.1 Des renseignements personnels peuvent devenir publics

Le regroupement Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que des documents déposés dans le cadre d'une instance peuvent contenir des renseignements personnels ou financiers confidentiels. Des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux ou encore des renseignements sur l'emploi et les études, soumis dans le cadre d'une instance peuvent être divulgués lors d'une audience publique et figurer dans les décisions, ordonnances et dossiers de cas, sauf si le tribunal rend une ordonnance limitant l'accès.

3.2 Demande d'ordonnance de confidentialité

Les tribunaux qui relèvent de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent établir des exceptions limitées à la publicité des audiences et des renseignements contenus dans les dossiers de cas lorsqu'il est particulièrement important de protéger la vie privée. Un tribunal décidera au cas par cas s'il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l'accès à des renseignements délicats et pourrait rendre une ordonnance visant à appliquer une ou l'autre des mesures suivantes :

Les personnes préoccupées par la protection de leur vie privée peuvent demander une ordonnance de confidentialité*, et ce, dès que possible. Pour décider de rendre une telle ordonnance, un arbitre tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont la nature des renseignements en cause, les intérêts des personnes concernées et l'intérêt du public dans la publicité de l'instance.

Des renseignements supplémentaires sur les ordonnances de confidentialité, notamment sur le genre d'ordonnance disponible et la marche à suivre pour présenter une demande, se trouvent dans le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario et dans les règles de procédure et les directives de pratique des tribunaux.

4.0 Questions concernant l'accès à l'information

On est prié d'adresser ses questions ou préoccupations concernant l'accès aux documents :

Par courriel à :
TO-TDO@ontario.ca

Par la poste à :
Tribunaux décisionnels Ontario
Accès à l'information et la protection de la vie privée
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

* Le 1er mai 2019 : Les processus pour demander une dispense des frais ou une ordonnance de confidentialité sont en élaboration. Dès que des renseignements sur la façon de présenter ces demandes seront disponibles, nous ajouterons des liens vers ces renseignements à la présente politique.

Sites web de Tribunaux décisionnels Ontario

Division de l'environnement et de l'aménagement du territoire
elto.gov.on.ca/?lang=fr

Division de la justice sociale
tjso.ca

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes
slasto-tsapno.gov.on.ca/fr/




En vigueur à compter du 1er mai 2019
Tribunaux décisionnels Ontario