Avis important

La Commission de la location immobilière n’accepte pas présentement les documents déposés en personne. Pour savoir quelles sont les autres options pour soumettre des documents, envoyez un courriel à LTB@ontario.ca ou composez le 1 888 332-3234 ou le 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.

Le 26 mars 2020
Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Avis relatif à la COVID-19
Jusqu’à nouvel ordre, la CLI suspend le prononcé d’ordonnances d’expulsion et toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion — sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité. Pour plus de renseignements, consulter le communiqué de presse.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Communiquer avec la CLI


Avant de communiquer avec la CLI

Les délais d'attente pour parler à un de nos agents sont souvent de 15 à 20 minutes. Avant d'appeler ou de visiter nos bureaux, jetez un coup d'oeil aux liens ci-dessous. Vous trouverez peut-être la réponse à vos questions ici même, sur notre site Web.


En personne à un bureau de la CLI

Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI. Pour savoir quelles sont les autres options pour soumettre des documents, envoyez un courriel à LTB@ontario.ca ou composez le 1 888 332-3234 ou le 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.


En personne à un centre ServiceOntario (aux fins de dépôt seulement)

Vous pouvez déposer une requête en personne dans certains centres ServiceOntario. Pour trouver le centre ServiceOntario le plus près qui accepte des requêtes et des documents pour la CLI, utilisez le localisateur de points de service de ServiceOntario.

Les membres du personnel des centres ServiceOntario ne peuvent pas vous fournir de renseignements concernant la loi ou les procédures de la CLI. Vous ne pouvez pas soumettre de documents par la poste ni par télécopie à un centre ServiceOntario. Pour soumettre des documents par la poste ou par télécopieur, vous devez les faire parvenir à l'un des bureaux de la CLI.


Par la poste ou par télécopieur

Si vous faites parvenir des documents par la poste ou par télécopie à un bureau de la Commission de la location immobilière, assurez-vous d'inclure le numéro de dossier, si vous en avez un. La CLI saura ainsi à quel dossier les documents appartiennent. Faites parvenir votre requête au bureau de la Commission de la location immobilière qui est le plus près du logement locatif.


Par téléphone

Téléphonez pour parler à un de nos représentants du service à la clientèle, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00. Nos représentants peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les processus de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.

Les délais d'attente sont en moyenne de 15 à 20 minutes et sont plus importants les lundis, le premier jour ouvrable du mois, et de 11 h à 13 h. Si toutes les lignes sont occupées, vous entendrez la tonalité indiquant que les lignes sont occupées.

Sans frais : 1 888 332-3234
Région de Toronto : 416 645-8080
ATS: Appelez le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Menu d'information automatisé

Vous pouvez accéder à notre menu d'information automatisé au numéro ci-dessus 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le menu offre de l'information portant sur cinq sujets :

  1. La façon d'obtenir de l'aide juridique
  2. Les droits et responsabilités des locateurs et des locataires y compris l'entretien, les réparations et l'accès au logement d'un locataire
  3. Les règles relatives au loyer, y compris le taux légal d'augmentation du loyer cette année
  4. La procédure de requête et d'audience de la CLI
  5. Les heures d'ouverture et nos coordonnées

Par courriel : Pour les questions qui se rapportent à une requête en particulier

Veuillez communiquer avec la CLI par courriel uniquement pour les demandes de renseignements propres à une demande. Vous pouvez envoyer un courriel à la CLI notamment pour les raisons suivantes :

  • faire parvenir des documents pour votre dossier de requête;
  • fournir des renseignements que la CLI vous a demandés en lien à votre requête;
  • communiquer les dates auxquelles vous n'êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date d'audience.

Faites parvenir votre courriel au bureau chargé de votre demande. Vérifiez votre numéro de dossier et assurez-vous d'envoyer votre courriel au bureau qui traite votre requête en vous fondant sur le tableau ci-dessous. Assurez-vous de préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel.

La CLI supprimera, sans y répondre, les courriels de types suivants :

Questions portant sur des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire. Veuillez plutôt consulter notre Foire aux questions, nos brochures ou nous téléphoner.

Requêtes et demandes d'examen. La CLI n'accepte aucune requête ou demande d'examen envoyée par courriel. Vous pouvez déposer votre requête par la poste, par télécopieur ou en utilisant le système de dépôt électronique e-document.

Courriels et documents contenant des renseignements de carte de crédit. La CLI n'accepte aucun document comportant des renseignements relatifs à une carte de crédit.

Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : Le bureau de la CLI qui traite votre requête est : Utilisez l'adresse de courriel suivante :
  CEL ou CET Bureau du Centre
(Mississauga)
 CE-ltb@ontario.ca
 EAL ou EAT Bureau de l'Est
(Ottawa)
 EA-ltb@ontario.ca
 NOL ou NOT Bureau du Nord
(Sudbury)
 NO-ltb@ontario.ca
 SOL ou SOT Bureau du Sud
(Hamilton)
 SO-ltb@ontario.ca
 SWL ou SWT Bureau du Sud-Ouest
(London)
 SW-ltb@ontario.ca
 TEL ou TET Bureau de Toronto-Est
(Toronto – Scarborough)
 TE-ltb@ontario.ca
 TNL ou TNT Bureau de Toronto-Nord
(Toronto – North York)
 TN-ltb@ontario.ca
 TSL ou TST Bureau de Toronto-Sud
(Toronto – Yonge/College)
 TS-ltb@ontario.ca


Questions relatives aux requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif

Pour toute question relative aux procédures de la CLI concernant les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, téléphonez au 1 844 288-7221 ou au 416 314-7061, ou faites parvenir un courriel à : co-opprocessingLTB@ontario.ca

La CLI ne fournit pas de renseignements sur les droits et obligations des coopératives de logement sans but lucratif et de leurs membres. Ces renseignements sont disponibles auprès de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ou des cliniques juridiques communautaires.


Demandes de renseignements des médias