Avis important

À compter du 16 janvier 2017 :

  • les droits de dépôt d’une requête auprès de la CLI augmenteront. En savoir davantage
  • la CLI n’acceptera plus de paiements par carte de crédit American Express. En savoir advantage

Communiquer avec la CLI


Par téléphone

Téléphonez pour parler à un de nos représentants du service à la clientèle, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Nos représentants peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques.
Sans frais : 1 888 332-3234
Région de Toronto : 416 645-8080
ATS: Appelez le Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Point d'exclamation Les délais d’attente sont plus importants les lundis ainsi que le premier jour ouvrable du mois.

Point d'exclamation Avant de téléphoner, consultez la Foire aux questions pour trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Menu d’information automatisé

Vous pouvez accéder à notre menu d’information automatisé au numéro ci-dessus 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le menu offre de l’information portant sur cinq sujets :

  1. L’accessibilité à la CLI
  2. Les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires
  3. Les règles en matière de loyer
  4. « Si votre locateur ou locataire a déposé une requête auprès de la CLI… »
  5. Les adresses et les heures d’ouverture

Vérifier l’état du dossier

Utiliser l'outil « Vérifier l’état du dossier » pour obtenir la date, l’heure et le lieu de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance a été rendue.

Par la poste ou par télécopieur

Si vous faites parvenir des documents par la poste ou par télécopie, assurez-vous d’inclure le numéro de dossier, si vous en avez un. La CLI saura ainsi à quel dossier les documents appartiennent. Faites parvenir votre requête au bureau ci-dessous qui est le plus près du logement locatif.

En personne

Vous pouvez visiter un des bureaux de la CLI ci-dessous pour obtenir des renseignements d’un représentant du service à la clientèle, pour déposer une requête ou pour obtenir des brochures et des formulaires.

En personne à un centre ServiceOntario (aux fins de soumission seulement)

Vous pouvez déposer une requête en personne dans certains centres ServiceOntario.

Les membres du personnel des centres ServiceOntario ne peuvent pas vous fournir de renseignements concernant la loi loi ou les procédures de la CLI, mais ils peuvent accepter des documents pour la CLI. Vous ne pouvez pas soumettre de documents par la poste ni par télécopie à un centre ServiceOntario. Pour soumettre des documents par la poste ou par télécopieur, vous devez les faire parvenir à l’un des bureaux de la CLI ci-haut.

Pour trouver le centre ServiceOntario le plus près qui accepte des requêtes et des documents pour la CLI, utilisez le localisateur de points de service de ServiceOntario et consultez sous la rubrique « Habitation et propriété ».

Par courriel : Pour les questions qui se rapportent à une requête en particulier

Veuillez seulement communiquer avec la CLI par courriel si vous avez des questions sur votre requête. N'envoyez pas un courriel à la CLI si vous avez des questions qui se rapportent à des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire.

Par exemple, vous pouvez envoyer un courriel à la CLI pour les raisons suivantes :

  • Envoyer des documents pour votre dossier de requête.
  • Fournir les renseignements que la CLI vous a demandés pour votre requête.
  • Indiquer les dates auxquelles vous n'êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date pour l'audition de votre motion.

Vérifiez votre numéro de dossier et assurez-vous d’envoyer votre courriel au bureau qui traite votre requête en vous fondant sur le tableau ci-dessous. Vous devez préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel.

Bureaux CLI et adresses e-mail
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : Le bureau de la CLI qui traite votre requête est : Utilisez l’adresse de courriel suivante :
  CEL ou CET Bureau du Centre
(Mississauga)
 CE-ltb@ontario.ca
 EAL ou EAT Bureau de l’Est
(Ottawa)
 EA-ltb@ontario.ca
 NOL ou NOT Bureau du Nord
(Sudbury)
 NO-ltb@ontario.ca
 SOL ou SOT Bureau du Sud
(Hamilton)
 SO-ltb@ontario.ca
 SWL ou SWT Bureau du Sud-Ouest
(London)
 SW-ltb@ontario.ca
 TEL ou TET Bureau de Toronto-Est
(Toronto – Scarborough)
 TE-ltb@ontario.ca
 TNL ou TNT Bureau de Toronto‑Nord
(Toronto – North York)
 TN-ltb@ontario.ca
 TSL ou TST Bureau de Toronto-Sud
(Toronto – Yonge/St Clair)
 TS-ltb@ontario.ca

La CLI supprime les courriels suivants sans y répondre :

  • Questions portant sur des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire. Veuillez plutôt consulter notre Foire aux questions, nos dépliants ou nous téléphoner au numéro indiqué ci-dessus.
  • Courriels visant à déposer une requête. Vous pouvez déposer votre requête en ligne en utilisant « e-document » (selon le type de requête dont il s’agit) ou utiliser une autre méthode de dépôt.
  • Courriels visant à payer pour les services de la CLI. Vous pouvez payer en personne à l'un des bureaux de la CLI ou envoyer votre paiement par la poste ou par télécopieur.

Questions relatives aux requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif

Pour toute question relative aux procédures de la CLI concernant les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, téléphonez au 1 844 288-7221 ou au 416 314-7061 ou faites parvenir un courriel à : co-opprocessingLTB@ontario.ca

La CLI ne fournit pas de renseignements sur les droits et obligations des coopératives de logement sans but lucratif et de leurs membres. Ces renseignements sont disponibles auprès de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada ou des cliniques juridiques communautaires.

Demandes de renseignements des médias

Pour les demandes d’information des médias, veuillez envoyer un courriel à : sjtoinfo@ontario.ca