Avis important

Veuillez envoyer tout document à l’appui de votre requête par courriel à info.cicb@ontario.ca ou par télécopieur au 416 326-2883 afin que vos observations soient consignées à votre dossier dès que possible. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement.

Le 26 mars 2020
Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Communiquer avec la CIVAC


Heures de service téléphonique
De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Veuillez envoyer tout document à l'appui de votre requête par courriel à info.cicb@ontario.ca ou par télécopieur au 416 326-2883 afin que vos documents soient consignés à votre dossier dès que possible. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement.

Si vous avez des questions sur les procédures de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou sur votre dossier, veuillez communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :
Téléphone : 416 326-2900 (dans la RGT)
Sans frais : 1 800 372-7463
ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell
Télécopieur : 416 326-2883
Sans frais : 1 844 249-1619
Courriel : info.cicb@ontario.ca
Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement. Veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel uniquement.
Adresse postale : Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3