Lois et règlements


Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément ».

En janvier 2011, le gouvernement a créé le groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario, qui rassemble la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est devenue le huitième tribunal décisionnel du groupe le 1er avril 2015.

La LRGTDNT exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public, y compris ce qui suit : un énoncé de mandat et de mission, un énoncé des qualités des membres (arbitres), des normes de service, une politique sur les plaintes et un plan d’éthique. La LRGTDNT exige aussi que les membres soient nommés à la suite d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Le texte complet de la loi et des règlements est disponible sur le site Web des Lois-en-ligne.

Chaque tribunal faisant partie du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario continue à exercer les pouvoirs que la loi lui confère expressément. Les liens vers les lois particulières qui s’appliquent à chaque tribunal se trouvent sous l’onglet « Lois, règles et décisions » de la page Web de chaque tribunal.

Loi sur l’exercice des compétences légales

La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.