TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) met en œuvre une politique sur les services en français s’appliquant à tous ses tribunaux. Cette politique prévoit un cadre uniforme et les services de qualité que la clientèle désirant obtenir des services en français peut s’attendre à recevoir des tribunaux de TJSO.