Le regroupement des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a élaboré une politique sur les services en français qui s’appliquera à tous les tribunaux de TJSO. Une ébauche de la politique est accessible au public pour consultation et commentaires. L’ébauche de la politique est disponible sur le site Web de TJSO, en utilisant le lien ci-dessous. Le public est invité à en prendre connaissance et à transmettre des commentaires par écrit d’ici le 6 décembre 2013.
La politique sur les SEF vise à fournir un cadre uniforme et des services de qualité, ce à quoi s’attendent les clients qui demandent des services en français devant les tribunaux de TJSO.