Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) introduit de nouvelles règles de procédure communes qui s’appliqueront à tous les tribunaux membres des TJSO. TJSO rend publiques les ébauches de ces nouvelles règles ainsi que des directives de pratique s’y rapportant afin que le public puisse les consulter et faire des commentaires. Les nouvelles règles sont disponibles sur le site Web de TJSO et en suivant le lien ci-dessous. Le public est invité à prendre connaissance des changements proposés et à transmettre des commentaires par écrit d’ici le 15 juin 2013.
Les règles communes sont fondées sur les valeurs et les principes de base d’arbitrage de TJSO qui régissent le travail du regroupement. Les règles communes fournissent un cadre obligatoire pour les procédures communes.
Les directives de pratique de TJSO soutiennent les règles communes de procédure et fournissent un guide sur ce que le Tribunal attend des parties et, en échange, ce que les parties peuvent attendre du Tribunal. Elles améliorent la compréhension et l’application des règles.