Procédure d’appel et d’audience


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Avant d’interjeter appel devant le TEDO

Chaque conseil scolaire a un guide des parents en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui décrit les procédures d’identification des anomalies et de prise de décisions en matière de placement. Il explique également le processus du Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR). Vous pouvez vous procurer un exemplaire du guide auprès de la directrice ou du directeur d’école ou auprès de votre conseil scolaire. Le site Web du ministère de l’Éducation a également beaucoup d’information et de ressources sur l’éducation de l’enfance en difficulté.

Si les décisions d’identification ou de placement prises par le conseil scolaire de votre enfant ne vous satisfont pas, il y a des mesures que vous pouvez prendre au niveau du conseil scolaire pour essayer de résoudre ce qui vous préoccupe. Il peut s’agir notamment de soumettre votre plainte à un CIPR et, si cela ne donne pas de résultats, d’interjeter appel devant une Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED).

Si le placement de votre enfant ne vous satisfait toujours pas, alors vous pouvez interjeter appel devant le TEDO mais vous ne pouvez pas le faire directement. La Loi sur l’éducation exige que les parents « épuisent tous les droits d’appel » en passant par le CIPR et la CAEED, avant d’interjeter appel devant le TEDO.

Le Comité d’identification, de placement et de révision

Demander la tenue d’un Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR)

La demande de tenue d’un CIPR doit se faire par écrit. Envoyez-la à la directrice ou au directeur de votre école.

Nota : La directrice ou le directeur de l’école peut également demander la tenue d’un CIPR. S’il ou elle décide de le faire, vous recevrez un avis écrit de la demande.

Réponse de la directrice ou du directeur de l’école

La directrice ou le directeur de l’école doit répondre par écrit à votre demande dans un délai de 15 jours. Sa réponse doit inclure ce qui suit :

  • un accusé de réception de la demande du père ou de la mère
  • la date approximative de la réunion du CIPR
  • un exemplaire du guide des parents en matière d’éducation de l’enfance en difficulté du conseil scolaire.

Si la directrice ou le directeur de l’école ne répond pas à votre demande ou refuse de tenir le CIPR, vous pouvez demander une audience tenue par la Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED). Pour demander une audience de la CAEED, contactez :

Avant de demander une audience de la CAEED, il serait judicieux d’obtenir l’avis d’un groupe de défense des droits des parents ou bien d’une avocate ou d’un avocat.

La réunion du CIPR

Tous les conseils scolaires doivent avoir un CIPR, mais certains conseils en ont plus d’un. Un CIPR pourrait s’occuper uniquement d’élèves du primaire, d’élèves d’une zone géographique précise ou d’élèves ayant des anomalies particulières. Le CIPR est constitué d’au moins trois personnes, l’une doit être une directrice ou un directeur d’école ou bien une agente ou un agent de supervision du conseil scolaire, et les autres personnes peuvent être des enseignants, des conseillers en éducation de l’enfance en difficulté ou d’autres intervenants professionnels employés par le conseil scolaire.

Lors de la réunion, le CIPR :

  • décidera s’il faut ou non désigner l’élève comme étant un élève en difficulté;
  • définira les domaines d’anomalie de l’élève. Le ministère de l’Éducation fournit les catégories et les définitions des anomalies dans le document Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires (pages 32-34 – Annexe D);
  • décidera d’un placement adéquat pour l’élève;
  • discutera de l’élaboration d’un programme et des services pour l’élève, si les parents le demandent.

Vous avez le droit d’assister et de participer à toutes les discussions du CIPR concernant l’élève et d’être présents quand le comité prend la décision concernant l’identification et le placement. Si votre enfant est âgé de 16 ans ou plus, il peut également y assister.

Le CIPR doit examiner l’identification et le placement d’un élève au moins une fois par année scolaire.

Être en désaccord avec la décision du CIPR

Si les parents n’interjettent pas appel de la décision du CIPR, le conseil scolaire ordonnera à la directrice ou au directeur de l’école de mettre en œuvre la décision du CIPR, même si les parents ne sont pas d’accord avec cette décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’identification ou de placement prise par le CIPR, vous avez deux choix :

1. Demander la tenue d’un deuxième CIPR :

Si vous demandez la tenue d’un deuxième CIPR, vous devez faire votre requête dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision du CIPR.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise après la tenue du deuxième CIPR, vous disposez de 15 jours pour interjeter appel devant la CAEED.

2. Interjeter appel directement devant la CAEED :

Si vous ne voulez pas demander la tenue d’un deuxième CIPR, vous pouvez interjeter appel de la décision du CIPR devant la CAEED en déposant un avis d’appel auprès de la ou du secrétaire du conseil scolaire – il s’agira habituellement de la directrice ou du directeur de l’éducation. Vous devez le faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du CIPR.

La Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED)

Après avoir reçu l’avis d’appel de la décision du CIPR, le conseil scolaire doit organiser une réunion de la Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED). La CAEED compte deux membres et une présidente ou un président. Les parents et le conseil scolaire nomment chacun un membre. Les deux membres choisissent habituellement la présidente ou le président de la CAEED. Le conseil scolaire doit s’assurer que les membres et la présidente ou le président sont choisis dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le conseil reçoit l’avis d’appel.

La CAEED examinera la décision du CIPR et la requête des parents, et elle fera une recommandation au conseil scolaire dans les trois jours qui suivent l’audience. Le conseil scolaire examinera la recommandation, décidera quelle mesure prendre, et enverra une décision écrite aux parents.

Interjeter appel devant le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les Règles de procédure du TEDO fixent les délais pour accomplir certaines étapes de la procédure d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil scolaire de se conformer ou non à la recommandation de la CAEED, vous disposez de 30 jours à compter de la date à laquelle vous recevez la décision, pour envoyer un courriel ou écrire au TEDO.

Le TEDO vous enverra le Formulaire A : Avis d’appel, ou vous pouvez le télécharger . Vous disposez de 20 jours à compter de la date à laquelle vous recevez ou téléchargez l’Avis d’appel pour le déposer auprès du TEDO. Quand vous remplissez le formulaire, veuillez inclure une copie de la décision initiale du CIPR, une copie du rapport de la CAEED, et de la décision du conseil scolaire. Si le formulaire n’est pas dûment rempli, le TEDO vous le retournera en vous demandant les renseignements manquants.

Le TEDO enverra par courriel ou par la poste l’Avis d’appel dûment rempli au conseil scolaire.

Le conseil scolaire dispose de 10 jours pour déposer auprès du TEDO un Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel Le TEDO vous enverra par courriel ou par la poste la Réponse à l’avis d’appel dûment remplie, et tout document d’accompagnement.

Pour connaître en détail les échéances et les procédures de dépôt, veuillez consulter la rubrique : Formulaires et dépôt

La médiation et l’audience

La conférence préparatoire à l’audience

Le TEDO fixera la date d’une médiation si les parties en conviennent. (Voir ci-dessous plus d’information sur la médiation.) Autrement, on fixera la date d’une conférence préparatoire à l’audience avec un arbitre. La conférence préparatoire à l’audience vise à :

  • discuter des procédures à suivre pendant l’audience;
  • donner des éclaircissements sur les litiges et sur la solution éventuelle (également appelée « réparation »;
  • définir toute question préliminaire, comme :
    • si l’appel concerne ou pas une identification ou du placement ou s’il s’agit vraiment d’un litige d’élaboration de programme (dont la résolution ne relève pas de la compétence du TEDO),
    • si l’appel a été ou non interjeté en temps voulu
  • fixer les dates de l’audience sur les questions préliminaires et pour l’appel;
  • fixer les dates pour partager l’information avec le TEDO et l’autre partie (ce que l’on appelle la « divulgation »);
  • définir tout besoin de mesures d’adaptation chez les participants;
  • inviter les parties à envisager une médiation. On n’a recours à la médiation que si les deux parties en conviennent.

La conférence préparatoire à l’audience a habituellement lieu par téléphone, Toutefois, elle peut avoir lieu en personne ou par écrit.

Médiation

La médiation est un processus volontaire qui n’a lieu que si les deux parties en conviennent. Nous vous incitons à envisager une médiation. Vous pouvez en convenir en cochant une case du Formulaire A : Avis d’appel ou du Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel.

La médiation a pour objet d’aider les parties à parvenir à un règlement qui résout les litiges faisant l’objet de l’appel. Le TEDO soumet les litiges à la médiation en pratiquant une écoute active. Cela signifie que les deux camps auront la possibilité de dire à une médiatrice ou à un médiateur qui a de l’expérience en éducation de l’enfance en difficulté, ce qui s’est passé et ce qu’ils aimeraient voir faire à ce sujet.

La médiatrice ou le médiateur ne prendra pas de décision. Cette personne examinera ce que vous dites et consultera les documents pour vous aider à trouver un règlement qui soit satisfaisant pour les deux camps.

Si vous convenez d’une médiation, les deux parties doivent déposer auprès du TEDO un Consentement des parties de se soumettre à la médiation Vous pouvez l’envoyer au TEDO ou le remettre en personne à la médiatrice ou au médiateur le jour de votre médiation.

Le TEDO enverra un Avis de médiation aux deux parties. L’avis comportera la date, l’heure et le lieu de la médiation.

Si la médiation règle les litiges faisant l’objet de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander au TEDO une ordonnance sur consentement. Voir la Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement.

Si une partie ou la totalité des questions figurant à l’appel demeurent en litige après la médiation, on tiendra une conférence préparatoire à l’audience.

Confidentialité lors de la médiation

La médiation est confidentielle afin que les parties aient le sentiment de pouvoir parler ouvertement de leurs préoccupations et des solutions éventuelles. Sauf si les parties en conviennent expressément, rien de ce qui s’est dit ou de ce qui a été discuté lors de la médiation ne peut être utilisé lors de l’audience du TEDO ou lors de toute autre instance. Par exemple, si une audience du TEDO a lieu, la médiatrice ou le médiateur ne peut pas faire de témoignage sur ce qui s’est passé pendant la médiation, et ne discutera pas de la médiation avec les arbitres qui entendent l’appel.

Se préparer pour l’audience

Représentation devant le TEDO

Le TEDO ne s’attend pas à ce que l’on vous représente lors d’une audience. Vous pouvez vous représenter vous-même ou choisir une représentante légale ou un représentant légal ou bien une personne de soutien pour vous aider à vous préparer à votre appel et pour y participer.

Un représentant légal peut être une avocate ou un avocat ou bien une ou un parajuriste. Si vous avez une représentante légale ou un représentant légal, le TEDO communiquera avec vous par son intermédiaire. Si les coordonnées de cette personne changent, avisez le TEDO le plus rapidement possible, et celui-ci en avisera l’autre partie.

Une personne de soutien pourrait être un membre de la famille, une amie ou un ami, une employée, un employé ou bien une ou un bénévole d’un organisme, comme les organismes de parents pour les diverses anomalies. Une personne de soutien assiste à l’audience pour prodiguer un soutien moral et de l’assistance. Cette personne peut ou non fournir des conseils juridiques ou présenter votre affaire lors de l’audience.

Consultez aussi :

Documents et divulgation

Vous devez déterminer quels documents et quelles informations vous présenterez lors de l’audience, et vous devez fournir des copies à l’autre partie et au TEDO avant l’audience. Cet échange de document s’appelle divulgation. La divulgation fera l’objet d’une discussion lors de la conférence préparatoire à l’audience.

Voici les documents qui pourraient faire l’objet d’une divulgation :

  • Information concernant l’évaluation
  • Bulletins scolaires
  • Plans d’enseignement particulier
  • Lettres et rapports
  • Information concernant le placement, les programmes et les services d’éducation de l’enfance en difficulté qui sont le plus susceptibles de répondre aux besoins de l’élève
  • Liste des témoins et résumés de ce dont chacun d’eux témoignera.

Chaque partie (les parents et le conseil scolaire) doit fournir à l’autre partie et au TEDO des copies des documents qui seront utilisés lors de l’audience. Ces copies doivent comporter une table des matières et les pages doivent être numérotées. Soumettez au TEDO une version électronique de ces documents en même temps que la copie papier.

Les parents doivent remettre les documents au TEDO et à l’avocate ou à l’avocat du conseil scolaire avant la date dont les parties ont convenu lors de la conférence préparatoire à l’audience. C’est habituellement au moins 30 jours avant l’audience.

Le conseil scolaire doit remettre ses documents au TEDO et aux parents ou à leur représentante légale ou représentant légal avant la date dont les parties ont convenu lors de la conférence préparatoire à l’audience. C’est habituellement au moins 15 jours avant l’audience.

Témoins

On entend par témoin une personne qui peut faire un récit de première main de quelque chose qu’elle a vu, entendu ou vécu. On appelle témoignage l’information que donne un témoin. Un témoin peut être appelé par l’une ou l’autre des parties pour fournir de l’information concernant l’appel. Vous devez identifier vos témoins avant le début de l’audience, et fournir un résumé écrit du témoignage que chaque témoin donnera. Pour en savoir plus, consultez la Fiche d’information : Témoins.

Assignation de témoins

Vous devez avoir la certitude que vos témoins assisteront à l’audience, et qu’ils connaissent l’heure, la date et le lieu de l’audience.

Si quelqu’un ne veut pas assister à l’audience ou exige une requête officielle pour y assister (pour justifier une absence du travail, par exemple), vous pouvez remplir une Demande de délivrance d’une assignation à comparaître. L’arbitre du TEDO qui présidera l’audience examinera le formulaire et décidera si la personne doit assister à l’audience.

Choix du moment pour la Demande de délivrance d’une assignation à comparaître

Vous devez soumettre au TEDO le formulaire Demande de délivrance d’une assignation à comparaître au plus tard 15 jours avant l’audience. Si la présidente ou le président du panel approuve la demande, vous devrez signifier (remettre en main propre) la demande au témoin au plus tard 10 jours avant la date à laquelle on s’attend à ce que cette personne assiste à l’audience.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

L’audience

L’audience donne aux parents ou aux tuteurs la possibilité de plaider leur cause devant le TEDO.

Lors de l’audience, un panel de trois arbitres, appelés membres, entendra la preuve et rendra une décision.

Le panel déterminera quels documents seront considérés comme éléments de preuve. Un élément de preuve doit être pertinent, actuel, et aider le panel à comprendre les points forts et les besoins de l’élève.

Dans la plupart des cas, les audiences sont ouvertes au public. Les audiences durent le temps qu’il faut pour prendre connaissance de tous les éléments de preuve, habituellement de un à cinq jours. Les audiences commencent généralement le matin et se poursuivent tout l’après-midi avec une pause pour le dîner. Pour en savoir plus sur l’audience, consultez la Fiche d’information : A l’audience

Après l’audience

Après l’audience, les membres du panel se réunissent pour examiner d’une part les faits et les éléments de preuve présentés pendant l’audience, et d’autre part le droit applicable. Le TEDO rendra par écrit sa décision et les motifs de celle-ci dans les 90 jours (3 mois) qui suivent l’audience.

Demeurer saisi d’un cas

Le TEDO peut décider de veiller à la mise en application de sa décision pendant un certain temps. C’est ce que l’on appelle « demeurer saisi du cas ».

Veuillez consulter la Directive de pratique pour les cas dont le Tribunal s’est saisi.

Caractère confidentiel des décisions

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée empêche la divulgation de renseignements concernant une personne sans son consentement. En raison de cette loi et de la nature délicate et confidentielle des renseignements relatifs aux élèves en difficulté, les décisions du TEDO sont rédigées sous deux formes :

  • Les parties à l’appel recevront la version officielle de la décision.
  • La seconde version, à laquelle on a enlevé tous les renseignements signalétiques sur l’élève (nom, date de naissance, etc.) sera affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique où tout le monde peut la lire.

Classer une affaire après l’audience

Le TEDO classera une affaire quand :

  • il a rendu une décision mais n’est pas demeuré saisi du cas;
  • la période pendant laquelle le TEDO est demeuré saisi du cas a expiré;
  • une mère, un père, une tutrice ou un tuteur renonce à son appel;
  • le TEDO considère qu’il est pertinent de classer l’affaire.

Aucun appel interjeté

La décision du TEDO est définitive et lie les parties. On n’a pas le droit d’interjeter appel d’une décision du TEDO, et une partie ne peut pas saisir à nouveau le TEDO du même appel. Toutefois, dans des cas limités, on peut demander à la Cour divisionnaire une révision judiciaire de la décision. Le site Web de la Cour divisionnaire fournit certains renseignements sur le processus de révision judiciaire.

Les décisions de la Cour divisionnaire figurent sur le site de CanLII. Il peut être judicieux d’obtenir un avis juridique avant de faire une demande de révision judiciaire.