Normes de service


L’excellence dans le service est une priorité pour les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide.

Voici les normes de service du TEDO :

  • Tous les appels seront inscrits au rôle pour médiation ou audience dans un délai de 120 jours civils suivant le dépôt de la réponse.
  • Les décisions seront rendues dans un délai de 90 jours civils.

Nous visons à satisfaire à ces normes dans 80 % du temps.