Lois et règlements


La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application traitent de l’identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d’apprentissage :

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général pour le déroulement des audiences devant tous les tribunaux administratifs de l’Ontario.