Formulaires et dépôt


Les étapes du processus d'appel et d'audience du TEDO et les délais pour terminer chaque étape.
DémarcheCalendrier
Les parents envoient un courriel ou écrivent au TEDO pour l’informer qu’ils ont l’intention d’interjeter appel. Le TEDO envoie par la poste ou par courriel un Formulaire A : Avis d’appel aux parents, ou ceux-ci téléchargent le formulaire. Dans les 30 jours suivant la réception de la décision du conseil scolaire prise à la lumière des recommandations de la CAEED.
Les parents remplissent le Formulaire A : Avis d’appel et l’envoient par la poste ou par courriel au TEDO. Dans les 20 jours suivant la réception de l’Avis d’appel.
Le TEDO envoie au conseil scolaire l’Avis d’appel dûment rempli et les documents requis. Dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables suivant la réception de l’Avis d’appel.
Le conseil scolaire dépose auprès du TEDO le Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel dûment rempli. Dans les 10 jours suivant la réception de la copie de l’Avis d’appel dûment rempli et des documents requis.
Si les parties en conviennent, on fixe la date d’une médiation avant une conférence préparatoire à l’audience. Si la médiation échoue, on fixe la date d’une conférence préparatoire à l’audience. Dans les 20 jours qui suivent le moment où le TEDO reçoit le formulaire Réponse à l’avis d’appel dûment rempli.
Les parties divulguent leurs documents et leur liste de témoins au TEDO et mutuellement. Les parents sont tenus de fournir les documents au moins 30 jours avant la date de l’audience.
Le conseil scolaire est tenu de fournir les documents au moins 15 jours avant la date de l’audience.
La décision du TEDO est envoyée à toutes les parties. Dans les 90 jours (3 mois) qui suivent la date à laquelle l’audience se termine.

Formulaires

Si vous avez besoin de ces formulaires sur supports de substitution (p. ex., braille ou gros caractères), communiquez avec nous.

Avis d’appel

Pour interjeter appel devant le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario, une mère ou un père doit remplir le Formulaire A : Avis d’appel.

Les motifs de l’appel figurant dans le Formulaire A doivent être énoncés de façon claire et concise. Les parents doivent indiquer s’ils interjettent appel de l’identification ou du placement, et dire également pourquoi ils ne sont pas d’accord avec la décision du conseil scolaire.

Le TEDO enverra au conseil scolaire une copie du Formulaire A : Avis d’appel dûment rempli et des pièces jointes.

Réponse à l’avis d’appel

Le conseil scolaire doit remplir son Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel, et le déposer auprès du TEDO dans les 10 jours suivant la réception de l’Avis d’appel. La Réponse comporte les coordonnées de la représentante ou du représentant du conseil scolaire, des renseignements sur l’élève, une description des étapes qui ont mené à l’appel, et un mention indiquant si le conseil est désireux de participer à une médiation. Le TEDO enverra à la mère ou au père une copie du Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel dûment rempli et des pièces jointes requises.

Demande de délivrance d’une assignation à comparaître

Si quelqu’un ne veut pas assister à l’audience ou exige une requête officielle pour y assister à cause de son emploi ou pour une autre raison, remplissez une Demande de délivrance d’une assignation à comparaître. L’arbitre du TEDO qui présidera l’audience examinera le formulaire dûment rempli. Si la présidente ou le président donne son approbation, vous devrez remplir l’assignation et la signifier (remettre en personne) au témoin.

Consentement des parties de se soumettre à la médiation

On utilise ce consentement quand la requérante ou le requérant et l’intimé consentent à se soumettre à une médiation. Ce document énonce les conditions de la médiation; il est signé et daté par la requérante ou le requérant et par l’intimé.

Fiches d'information

Les fiches d'information contiennent de plus amples renseignements sur certains aspects de la procédure d'appel et d'audience.

Comment déposer votre formulaire

Icône personne

Soumettre votre formulaire en personne au :

655, rue Bay, 14ième étage
Toronto, Ontario M7A 2A3

Icône poste

Envoyer votre formulaire par la poste aux :

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
655, rue Bay, 14ième étage
Toronto, Ontario M7A 2A3

Icône courriel

Envoyer votre formulaire par courriel à :

tedo@ontario.ca

Icône télécopieur

Télécopier votre formulaire au :

416 326-2199
1-866-355-6099 (sans frais)