Foire aux questions


Il n’y a pas de frais de médiation au TEDO.

Si la médiation règle tous les litiges de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander que le TEDO rende une ordonnance sur consentement.

Si certaines questions sont résolues, on les retire de l’appel. On peut déposer la liste des questions réglées auprès du TEDO sous forme d’entente ou d’exposé conjoint des faits si l’audience se poursuit. Dans ces cas-là, l’entente peut être jointe à la décision du TEDO.

Si la médiation ne parvient pas à résoudre toutes les questions en litige, le processus d’appel se poursuit par une conférence préparatoire à l’audience.

Les audiences des TEDO peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous interjetez appel en français, un membre bilingue sera assigné à votre audience. Si vous interjetez appel en anglais, mais que vous préféreriez poursuivre en français, veuillez le dire au TEDO le plus rapidement possible.

Le TEDO peut fournir des interprètes pour d’autres langues, y compris en langage gestuel. Si vous avez besoin d’interprète, veuillez nous contacter. Faites votre demande d’interprète au TEDO le plus rapidement possible, et bien avant votre audience ou la conférence préparatoire à l’audience.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise au TEDO doit être en français ou en anglais. Le TEDO ne fournit pas de services de traduction. Cela inclut la traduction de la correspondance du français en anglais et vice versa.

Les audiences ont généralement lieu dans l’un des centres régionaux des audiences de TJSO, mais elles peuvent aussi se dérouler dans un hôtel ou un autre endroit public, comme une bibliothèque. Le TEDO veille à ce que l’endroit soit accessible aux personnes handicapées.

Il n’y a pas de droits à payer pour interjeter appel, mais il peut y avoir d’autres frais comme les photocopies, les frais d’avocat, et les frais pour payer les témoins qui assistent à l’audience. Vous devrez peut-être vous absenter de votre travail pour assister à l’audience.

Le panel n’évalue pas les procédures du CIPR, de la CAEED et du conseil scolaire. Son rôle consiste à tenir une nouvelle audience fondée sur tous les éléments de preuve pertinents.

Une audience dure le temps qu’il faut pour prendre connaissance de la totalité de la preuve, habituellement de un à cinq jours. L’audience commence généralement le matin et se poursuit tout l’après-midi avec une pause pour le dîner.

Vous n’avez pas besoin d’une avocate ou d’un avocat pour interjeter appel devant le TEDO. Pour de plus amples renseignements sur les avocats et la représentation, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario. Si vous aimeriez avoir une avocate, un avocat ou bien une ou un parajuriste pour vous aider pour votre affaire, veuillez visiter Obtenir de l’aide juridique.

Si les parties réalisent qu’elles ont omis de l’information sur leur Formulaire A or Formulaire B, ou bien si certains éléments de l’information ont changé, elles doivent aviser le TEDO le plus rapidement possible. Le TEDO informera les membres du panel et l’autre partie.

L’une ou l’autre des parties peut faire appel à un témoin expert pour donner son avis professionnel sur un aspect quelconque des litiges faisant l’objet de l’appel. Un témoin expert est une personne qui possède une formation ou qui a des compétences techniques particulières dans un domaine de connaissances donné. Quand les parties font appel à un témoin expert, elles doivent :

  • veiller à ce que le rapport du témoin, un résumé de son témoignage, son curriculum vitae ou un résumé de ses qualifications soient fournis aux membres du panel et à l’autre partie avant l’audience;
  • indiquer le domaine d’expertise reconnu de cette personne;
  • poser des questions qui relèvent de son domaine d’expertise.

L’autre partie peut accepter ou refuser de reconnaître le témoin comme expert. C’est le panel qui tranchera.

Le nombre de témoins appelés à comparaître au cours d’une journée dépend de la longueur prévue de chaque témoignage, Chaque partie détermine le nombre de témoins qu’elle appelle à comparaître lors d’une journée donnée.

Habituellement les élèves n’assistent pas aux audiences du TEDO.

Toutefois, il peut s’avérer pertinent qu’il ou elle le fasse si la mère, le père ou le conseil scolaire le demande. On devrait prendre en considération l’âge, la maturité et les aptitudes intellectuelles, émotionnelles et physiques de l’élève.

Avant l’audience, les parties devraient discuter avec la présidente ou le président du panel pour savoir :

  • si l’élève sera présent à tout ou partie de l’audience
  • le motif de sa présence
  • comment il participera à l’audience.

Les élèves âgés de 16 ans ou plus peuvent décider, sans le consentement de leurs parents, s’ils assisteront ou non à l’audience et s’ils comparaitront comme témoin. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Fiche d’information – Rôle de l’élève

Une fois que l’audience se termine, le panel se réunit pour examiner la preuve présentée pendant l’audience et le droit applicable. Seuls les membres du panel qui ont entendu la totalité de la preuve rendront une décision.

En décidant du placement adéquat pour un élève, le panel tiendra compte des besoins de l’élève et des programmes et des services disponibles.

Le TEDO peut rendre des ordonnances relatives à l’identification et/ou au placement d’une ou d’un élève en difficulté fondées sur les catégories et les options énoncées dans les dispositions législatives :

  • Identification : La liste des cinq catégories et des définitions des anomalies figure aux pages 32-34 (Annexe D) du document Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires.
  • Placement : La gamme d’options de placement dans laquelle on fournit aux élèves en difficulté un programme d’éducation figure dans le Plan de l'enfance en difficulté de votre conseil scolaire.

Le TEDO ne peut pas ordonner à un conseil scolaire de fournir à une ou un élève des services médicaux ou thérapeutiques comme une intervention comportementale intensive (ICI).

Une décision ou une ordonnance sur consentement rendue par le TEDO peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois qu’elles sont déposées, la Cour peut les exécuter.

Le ministère de l’Éducation a rassemblé sur son site Web de l’information et des ressources sur l’éducation de l’enfance en difficulté.


Pour obtenir des réponses aux autres questions courantes, veuillez consulter la rubrique Procédure d’appel et d’audience.