Règles et directives de pratique


Règles de procédure

Les règles qui régissent les procédures du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) comportent deux parties. Les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) constituent la Partie I, et les règles particulières au TDPO en constituent la Partie II. Il convient de lire les deux parties ensemble.

Directives de pratique

Les directives de pratique appuient les règles de procédure et fournissent une orientation sur ce que le tribunal attend des parties et sur ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre les règles.