Procédure de requête et d’audience


flèche vers le bas Avant de déposer une requête

Vous aide à déterminer s’il y a lieu de déposer une requête auprès du TDPO.


flèche vers le bas Dépôt d’une requête

Comment déposer une requête et les renseignements à indiquer sur la formule.


flèche vers le bas Dépôt d’une défense

Comment déposer une défense et ce qui se produit si vous ne le faites pas.


flèche vers le bas Médiation

L’objectif de la médiation au TDPO et son fonctionnement.


flèche vers le bas Audiences sommaires et préliminaires

Explique dans quels cas le TDPO tient une audience préliminaire (audience au cours de laquelle l’arbitre décide si le traitement de la requête peut se poursuivre).


flèche vers le bas Avant l’audience

Explique ce que vous ou votre représentant légal devrez faire avant l’audience.


flèche vers le bas Pendant l’audience

Décrit le rôle de l’arbitre et des parties pendant l’audience.


flèche vers le bas Décisions

Décrit en quoi consiste chacun des deux types de décisions : la décision provisoire et la décision définitive.


flèche vers le bas Demande de réexamen

Explique dans quels cas le TDPO peut accepter de réexaminer une décision définitive.


flèche vers le bas Révision judiciaire

Explique ce que signifie présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.