Lois et règlements


Le TDPO est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code. Le TDPO offre à toutes les parties la possibilité de régler leurs litiges par la médiation.

La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.

Le Règlement 290/98 pris en application du Code des droits de la personne décrit les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement.

Le Tarif A des Règles de procédure civile établit l’indemnité de présence à verser aux témoins.

Les taux d’intérêt postérieurs et antérieurs au jugement sont établis à l’art. 127 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Si un arbitre ordonne que l’on vous verse une somme et s’il impose des intérêts antérieurs ou postérieurs au jugement sur cette somme, ce tableau vous permet de calculer les intérêts que l’on vous doit.