Formules et dépôt


SmartForms

Les formules de requête et de défense SmartForm facilitent le processus car vous pouvez les remplir avec exactitude au moyen de votre ordinateur. Les formules SmartForm procurent les avantages suivants :

  • La formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique
  • La formule peut être traitée plus rapidement
  • La formule indique uniquement les champs que vous devez remplir
  • La formule ne vous pose que des questions qui sont en rapport avec votre requête ou défense

Configuration requise pour utiliser SmartForm

Utilisateurs de PC : Pour que vous puissiez utiliser SmartForm, Adobe Acrobat Reader (version 8 ou supérieure) doit être installé sur votre appareil. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit.

Utilisateurs de Mac : Vous devez utiliser le navigateur Safari pour utiliser SmartForm. Il vous est impossible de le faire en utilisant les logiciels Adobe Acrobat Reader ou Adobe Acrobat Pro.

Pour remplir votre formule SmartForm

Étape 1 : Lisez attentivement le Guide du requérant ou le Guide de l'intimé et suivez les instructions détaillées sur la façon de remplir la formule.

Étape 2 : Téléchargez SmartForm en cliquant sur l’icône « Déposer une requête avec SmartForm » ou « Déposer une défense avec SmartForm ».

Utilisateurs de Mac : Téléchargez la formule à partir de votre navigateur Safari. Si vous avez sauvegardé la formule sur votre ordinateur, assurez-vous d’ouvrir Safari avant de nous l’envoyer, vous ne pourrez le faire en passant directement par Adobe Reader.

Utilisateurs de PC : Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... » ou « Save target as ») et ouvrez la formule.

Étape 3 : Répondez à toutes les questions en cochant les cases appropriées et en tapant vos réponses dans les cases de saisie. Sauvegardez la formule à mesure que vous la remplissez. Vous pouvez la sauvegarder et la compléter plus tard. Vous pouvez aussi l’imprimer en cliquant sur le bouton « Imprimer ».

Utilisateurs de Mac : Si vous avez sauvegardé la formule sur votre ordinateur pour la remplir plus tard, appuyez sur la touche Contrôle (Ctrl) et cliquez sur la formule, puis ouvrez-la dans votre navigateur Safari avant de nous la faire parvenir.

Étape 4 : Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton « Envoyer au TDPO » en bas de la formule. Si un champ obligatoire n’a pas été rempli, SmartForm vous demandera d’ajouter le renseignement manquant avant de continuer. Une fois que vous aurez cliqué sur « Envoyer au HRTO », une copie codée de votre formule dûment remplie sera envoyé au TDPO et une lettre apparaîtra dans votre navigateur pour accuser réception de votre Requête ou Défense. La lettre contiendra un numéro de référence (p. ex., 2015-11-06-10-10-428500). Imprimez-en une copie et gardez-la dans vos dossiers.

Envoi de pièces jointes (s’il y a lieu) : Nous vous encourageons à utiliser les cases de saisie de la formule pour fournir les renseignements demandés. Toutefois, si vous devez joindre des pièces, envoyez-les par courriel distinct à : HRTO.registrar@ontario.ca. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de référence dans la ligne « Objet ».

Déposer une requête avec SmartForm
Déposer une défense avec SmartForm

Dépôt des formules

Toutes les formules, à l’exception des formules de requête et de défense, doivent être :

  1. signifiées aux autres parties nommées dans la requête;
  2. déposées auprès du TDPO avec une Formule 23, Attestation de remise, dûment remplie

Formules et guides

Les formules sont en format Word (.doc) et peuvent être téléchargés directement sur votre ordinateur. Les guides sont en format PDF (.pdf). Si vous avez besoin d’une formule ou d’une guide en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), contactez-nous.

Formule 1: Requête
Formule 2: Défense
Formule 3 : Réplique
Formule 4A : Tuteur à l'instance au nom d'un mineur (en vigueur à compter du 1er octobre
Formule 4B : Tuteur à l'instance : incapacité mentale (en vigueur à compter du 1er octobre 2013)
Formule 5 : Requête en intervention
Formule 6 : Requête en intervention de la Commission (avec consentement)
Formule 7 : Requête de la Commission
Formule 8 : Défense à la requête de la Commission
Formule 9 : Demande de retrait
Formule 10 : Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance
Formule 11 : Défense à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance
Formule 12 : Demande d’une enquête du Tribunal
Formule 13 : Défense à la demande d’une enquête du Tribunal
Formule 14 : Demande de traitement expéditif d’une requête
Formule 15 : Défense à la demande de traitement expéditif d’une requête
Formule 16 : Demande d’une mesure de réparation provisoire
Formule 17 : Défense à la demande d’une mesure de réparation provisoire
Formule 18 : Requête en cas de contravention à un règlement
Formule 19 : Défense à la requête en cas de contravention à un règlement
Formule 20 : Demande de réexamen
Formule 21 : Défense à une demande de réexamen
Formule 22 : Requête en obtention d’un exposé de cause
Formule 23 : Attestation de remise
Formule 24 : Assignation à témoigner
Formule 25 : Règlement
Formule 26 : Demande d'audience sommaire
Formule 27 : Requête déposée au nom d’une autre personne (en vigueur à compter du 1er octobre 2013)
Formule 28: Requête en intervention de l’agent négociateur
Entente de médiation-arbitrage
Entente de confidentialité - Médiation

Comment déposer vos formules

Icône personne

Remettez vos formules en personne à notre Centre des audiences

655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2A3

Icône mail

Envoyez vos formules par la poste au

Tribunal des droits de
la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2A3

Icône courriel

Envoyez vos formules par courriel à 

hrto.registrar@ontario.ca

Icône télécopieur

Envoyez vos formules par télécopieur à 

4163262199
1-866-355-6099 (sans frais)

Si vous avez besoin d’un formulaire pour un dossier qui a été ouvert auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008, et qui a ensuite été transféré au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, veuillez téléphoner au 416 326-1312 ou envoyer un courriel à : HRTO.Registrar-Transition@ontario.ca.