Le TDPO affiche deux projets de modifications à ses Règles de procédure afin d’obtenir les commentaires. Les modifications proposées :

  • prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours.
  • autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours.

Lire le document de consultation.

La consultation prend fin le 25 avril 2016.