Les formules de requête et de défense SmartForm de TDPO sont maintenant plus faciles à utiliser.

Auparavant, les utilisateurs devaient joindre leur formule SmartForm remplie à un courriel. Dorénavant, les formules SmartForm peuvent être envoyées directement par Internet sans avoir besoin d’un compte de courriel. De plus, les utilisateurs recevront une confirmation automatique indiquant un numéro de référence ainsi que la date et l’heure où leur formule a été envoyée.

Les personnes qui déposent une requête auprès du TDPO ou qui présentent une défense ont la possibilité d’utiliser la formule électronique SmartForm depuis 2008. Cette formule offre plusieurs avantages par rapport à la formule papier : les utilisateurs font moins d’erreurs, la formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique, et elle est traitée plus rapidement.

Pour des précisions sur la façon de déposer une requête auprès du TDPO, visitez Formules et dépôt.