Règles et directives de pratique


Règles

Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’aide sociale comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières au TAS. Il convient de lire les deux parties ensemble.

Directives et avis de pratique

Les directives et avis de pratique ont été élaborés pour fournir une orientation sur ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal.