Normes de service


L’excellence dans le service est une priorité pour le Tribunal de l’aide sociale. Nos normes de services nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Vous pouvez vous attendre à ce que le TAS se conforme à ces normes de service 80 % du temps :

  • Un avis d’audience sera envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception du Formulaire d’appel
  • La date de l’audience sera fixée dans un délai de 180 jours civils après la date figurant sur l’Avis d’audience
  • Les décisions seront rendues dans les 30 jours civils qui suivent la fin de l’audience

Pour des précisions sur la façon dont le TAS fixe la date des audiences, veuillez lire la Directive de pratique sur la modification de la date des audiences et ajournements.