Lois et règlements


Le Tribunal de l’aide sociale est institué en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits en vertu de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

  • La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail prévoit une aide financière de base pour les personnes qui sont dans le besoin pendant qu’elles essaient de trouver et de conserver un emploi. La Loi établit le programme Ontario au travail, conçu pour aider les personnes participantes à devenir autonomes.
  • La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées prévoit un programme de soutien du revenu pour les personnes handicapées et un soutien pour les enfants qui ont un handicap grave. Un soutien de l’emploi est également fourni en vertu de la Loi.

Les deux lois exposent les grandes lignes du processus de révision des décisions lorsqu’on a refusé une aide à une personne ou lorsque son aide a été réduite ou annulée.

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail : Règlement 134/98 : Ce règlement fournit de plus amples renseignements sur les exigences de la Loi. La Loi et ce règlement définissent ensemble ce qui suit :

  • Les personnes admissibles à une aide
  • Les obligations qu’ont les personnes qui reçoivent une aide de participer à des activités d’aide à l’emploi
  • Le processus de demande pour les personnes qui demandent une aide financière
  • Les responsabilités des bénéficiaires et des personnes à leur charge pendant qu’ils reçoivent une aide
  • Le montant de l’aide financière et la méthode de calcul
  • Le montant et les types de revenu et d’actifs dont on tient compte pour déterminer si une personne est admissible
  • Les motifs pour lesquels l’administratrice ou l’administrateur peut refuser, annuler ou réduire une aide
  • La révision des décisions de l’administratrice ou de l’administrateur
  • Le Tribunal de l’aide sociale et ses pouvoirs
  • L’appel devant le Tribunal de l’aide sociale et la procédure pour interjeter ledit appel
  • Le droit d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire concernant une erreur de droit

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Règlement 222/98 : Ce règlement fournit de l’information sur des dispositions spécifiques de la Loi, par exemple :

  • Comment faire une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Qui est une personne handicapée
  • Le rôle de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées pour déterminer si une personne a une déficience
  • Les responsabilités qu’une personne et ses personnes à charge doivent assumer pour être admissibles
  • Le montant de soutien du revenu et les prestations offertes
  • Le montant et les types de revenu et d’actifs dont on tient compte pour déterminer si une personne et ses personnes à charge sont admissibles
  • Les motifs de la directrice ou du directeur pour refuser, annuler ou réduire un soutien du revenu
  • La révision des décisions de la directrice ou du directeur de ne pas accorder, d’annuler ou de réduire un soutien du revenu ou des prestations
  • L’appel devant le Tribunal de l’aide sociale et la procédure pour interjeter un appel
  • Le droit d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire concernant une erreur de droit

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Règlement 224/98 : Ce règlement fournit de plus amples renseignements sur les enfants ayant un handicap grave. Il indique qui a droit à une aide, et combien une personne peut recevoir en fonction du revenu de la mère ou du père, de la gravité du handicap de l’enfant et des dépenses encourues pour l’enfant.

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre pour la conduite des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario, et elle s’applique aux instances du TAS.

Le TAS instruit les appels des personnes auxquelles on a refusé une aide sociale et des personnes qui ne sont pas d’accord avec une décision qui a une incidence sur le montant de leur aide sociale ou sur leur admissibilité à celle-ci. Le TAS rend également des décisions concernant ces appels. En raison du caractère sensible des renseignements personnels traités dans ces causes, les dispositions législatives exigent que toutes les audiences se tiennent à huis clos.