Le 25 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation du Directeur d’en appeler de la décision rendue par la Cour d’appel (CA) dans l’arrêt Surdivall v. Ontario (Disability Support Program), 2014 ONCA 240. Cela veut dire que la décision de la CA est définitive et lie tant le Directeur que le Tribunal et confirme que le Directeur et le Tribunal ont un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le recouvrement des trop-perçus.

Le Tribunal procède maintenant à l’établissement du rôle des appels en matière de trop-perçus qui étaient en suspens en attendant la décision de la CSC.