À compter du 1er janvier, les appelants au Tribunal de l’aide sociale et à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires pourront conclure une entente de règlement d’un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pendant l’audience.

Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel doivent consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire Confirmation de règlement amiable et demande d’ordonnance sur consentement. Cette entente peut être conclue avant ou pendant l’audience, y compris à la toute fin.

Les parties demandent ensuite au membre de fermer le dossier en rendant une ordonnance sur consentement. En vertu d’une telle ordonnance, l’entente proposée par les parties devient une ordonnance du tribunal. S’il est convaincu que les deux parties comprennent les modalités de l’entente, le membre rend l’ordonnance de consentement et ferme le dossier. Dans un pareil cas, le membre ne rend pas de décision. L’ordonnance de consentement ferme le dossier.

Le 29 décembre, trois documents concernant ce changement seront affichés dans le site Web du TAS :

Ces documents seront valables dès le 1er janvier 2018.