Le Tribunal de l’aide sociale

Avis important1er janvier 2018 – Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées peuvent maintenant conclure un règlement lors de l’audience. Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel doivent consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire 9 : Confirmation de règlement et demande d’ordonnance rendue avec le […]

TAS: Ce que nous faisons

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure d’appel et d’audience Formulaires et dépôt Vidéo et FAQs Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer avec le TAS Ce que nous faisons Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) instruit les […]