CIVAC: Procédure de requête et d’audience

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Le Tribunal de l’aide sociale

Avis important1er janvier 2018 – Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées peuvent maintenant conclure un règlement lors de l’audience. Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel doivent consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire 9 : Confirmation de règlement et demande d’ordonnance rendue avec le […]