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Archives des nouvelles – Tous les tribunaux de TJSO Choisissez une année : Montrer tout 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Retour à la page des dernières nouvelles CIVAC | 26 mai 2017La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérantsÀ compter du 30 mars 2017, la CIVAC […]