CIVAC: Lois et règlements

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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis importantÀ compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes d’indemnisation (en cas de la blessure ou à la suite d’un décès), les demandes de révision, ou les demandes de modification d’une ordonnance. Pour en savoir plus, lire les Dernières nouvelles. À propos de nous Ce […]