CIVAC: Lois et règlements

Lois et règlements La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario. La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes […]

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis importantLe 25 mai 2020 Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus. À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ et fiches d’information Lois, […]