CIVAC: Lois et règlements

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ et fiches d’information Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer avec la CIVAC Lois et règlements La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels […]

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis important Le vendredi, 16 février 2018, la CIVAC a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés. La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette […]