TJSO: Demander une mesure d’adaptation

Demander une mesure d’adaptation Les mesures d’adaptation sont des dispositions pour permettre à chacune et à chacun, quelles que soient ses aptitudes, de participer pleinement au processus judiciaire. L’ensemble de nos tribunaux a du personnel qui interviendra auprès de vous si vous demandez une mesure d’adaptation ou si vous avez des questions concernant l’accessibilité. Si […]