CIVAC: Procédure de requête et d’audience

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ et fiches d’information Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer avec la CIVAC Procédure de requête et d’audience Changements apportés à la CIVAC […]

CIVAC: Ce que nous faisons

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ et fiches d’information Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer avec la CIVAC Ce que nous faisons La CIVAC établit les indemnités financières […]

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis importantÀ compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes d’indemnisation (en cas de la blessure ou à la suite d’un décès), les demandes de révision, ou les demandes de modification d’une ordonnance. Pour en savoir plus, lire les Dernières nouvelles. À propos de nous Ce […]