CLI: Aide pour les locateurs

Aide pour les locateurs Cette section dresse une liste des types de problèmes qui peuvent survenir dans le cadre d’une location et la requête que vous pouvez présenter à la CLI pour les régler. Si vous souhaitez demander l’expulsion de votre locataire, vous devez habituellement lui remettre un avis avant le dépôt de votre requête. […]

Commission de la location immobilière

Avis important Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal […]