CLI: Brochures

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires, dépôt et droits à payer Formulaires Dépôt et droits à payer e-document Vos droits et responsabilités FAQ Brochures Vidéos Expulsions de coopératives de logement Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles, directives […]

CLI: Foire aux questions

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires, dépôt et droits à payer Formulaires Dépôt et droits à payer e-document Vos droits et responsabilités FAQ Brochures Vidéos Expulsions de coopératives de logement Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles, directives […]

CLI: Aide pour les locataires

Aide pour les locataires Dans la liste qui suit sont énumérées certaines des préoccupations que vous pourriez avoir au sujet de la location et les formulaires que vous devez déposer à la CLI. Pour les questions d’entretien, veuillez présenter votre demande à votre locateur par écrit avant de déposer une requête auprès de la CLI. […]

Commission de la location immobilière

Avis important Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y […]