TDPO: Formules et dépôt

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Commission de la location immobilière

Avis important Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y […]