TDPO: Formules et dépôt

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Commission de la location immobilière

Avis important Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal […]