CIVAC: Procédure de requête et d’audience

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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis important En raison d’une éventuelle grève à Postes Canada, le gouvernement de l’Ontario a momentanément cessé d’envoyer des chèques par la poste, sauf dans des cas exceptionnels, pour éviter qu’ils restent coincés dans les centres de distribution : Demandeurs : Si vous avez reçu une ordonnance il y a plus de 60 jours et […]