CLI | 29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018

La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants : Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour […]

CLI | 29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change

Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur : Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais […]

CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel

Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre. À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre […]

CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse […]

Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne

Le 30 avril 2017, le système de paiement en ligne du dépôt électronique de documents (e-File) de la CLI a été l’objet d’une mise à jour de sécurité. Par conséquent, les clients utilisant une version de navigateur ou de système d’exploitation plus ancienne (p. ex., Internet Explorer 8 et Windows XP) ne seront plus capables […]

CLI: Vidéos

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CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants : La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le […]

CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la plupart de ses formulaires, et a ajouté du contenu au formulaire Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi […]

CLI | 6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5

Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage […]

CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI. Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI. […]