CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI. Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI. […]

CLI | 19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion […]

CLI | 6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017. Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à […]

CLI | 1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui […]

CLI | 8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours

La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent […]

CLI | 26 aôut 2016
Changement apporté au rôle des audiences à Scarborough et à Whitby

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle pour les audiences à Scarborough (dans le bureau de Toronto Est) et à Whitby. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter d’octobre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches […]

CLI | 25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans le bureau du Centre à Mississauga. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de septembre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la […]