CIVAC | 19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires

La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de […]

CIVAC | 30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter : Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen Une Directive de pratique sur les demandes de révision Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers Ces modifications visent à accroître […]

CIVAC | 16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés

La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la […]

CIVAC | 11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus. […]

CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une […]

CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté : La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée Les modifications aux Règles de procédure Les modifications aux Règles : intègrent les Règles communes des […]

CIVAC | 26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants

À compter du 30 mars 2017, la CIVAC ne demande plus aux requérants de consentir à une vérification des antécédents judiciaires. Cette modification a pour but de répondre aux préoccupations soulevées en lien au fait que l’obligation de consentir à une vérification pourrait dissuader certaines victimes de soumettre une demande. Retour à la Commission d’indemnisation des […]

CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences

La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit : les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos; la gestion des membres du public qui assistent à une audience; la communication des modalités d’une interdiction de publication; les […]

CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante : 655, rue Bay, 14e étage Toronto ON  M7A 2A3 Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé. Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou […]

CIVAC | 29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience

La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience. Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience. Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple : demander un […]