CIVAC | 29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui […]

CIVAC | 29 janvier 2019
Accès public aux décisions

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées. […]

CIVAC | 12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits. Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations. Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la page

CIVAC | 7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties […]

CIVAC | 19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires

La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de […]

CIVAC | 30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter : Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen Une Directive de pratique sur les demandes de révision Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers Ces modifications visent à accroître […]

CIVAC | 16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés

La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la […]

CIVAC | 11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus. […]

CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une […]

CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté : La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée Les modifications aux Règles de procédure Les modifications aux Règles : intègrent les Règles communes des […]