CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante : 655, rue Bay, 14e étage Toronto ON  M7A 2A3 Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé. Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou […]

CIVAC | 29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience

La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience. Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience. Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple : demander un […]

CIVAC | 27 juillet 2016
Consultation sur une nouvelle directive de pratique

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience. Nous vous […]

CIVAC | 21 avril 2016
Nomination de la présidente associée

Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et […]

CIVAC | 19 avril 2016
La CIVAC a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CIVAC. Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables. En […]

CIVAC: Ce que nous faisons

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer avec la CIVAC Ce que nous faisons La CIVAC établit les indemnités financières à accorder aux […]

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avis important Nos bureaux seront fermés le lundi 20 février lors du Jour de la Famille. À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires et dépôt FAQ Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles et directives de pratique Décisions Communiquer […]

CIVAC | 8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps

À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues […]

CIVAC | 20 mars 2015
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe

Aujourd’hui, le ministère du Procureur général a annoncé que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CIVAC se joindra officiellement à TJSO, le 1er avril 2015. Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe […]