CLI: Brochures

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires, dépôt et droits à payer Formulaires Dépôt et droits à payer e-document Vos droits et responsabilités FAQ Brochures Vidéos Expulsions de coopératives de logement Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles, directives […]

CLI: Foire aux questions

À propos de nous Ce que nous faisons Normes de service Accessibilité et mesures d’adaptation Services linguistiques Procédure de requête et d’audience Formulaires, dépôt et droits à payer Formulaires Dépôt et droits à payer e-document Vos droits et responsabilités FAQ Brochures Vidéos Expulsions de coopératives de logement Lois, règles, décisions Lois et règlements Règles, directives […]

Commission de la location immobilière

Avis important Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y […]