L’envoi et la réception de documents à la Commission de la location immobilière (CLI) durant la perturbation du service postal
Postes Canada sera peut-être en grève ou en lock-out à compter du 26 septembre. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité.
Façons d’envoyer des formulaires et des documents à la CLI
- Utilisez l’outil « e-document » pour déposer l’une des quatre formules les plus courantes.
- Envoyez les documents à ajouter à votre dossier par courriel, mais pas les formulaires. Les formulaires ne peuvent être envoyées par courriel à la CLI. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type de documents qui peut être envoyés par courriel, consultez la liste des documents acceptés par courriel de la CLI.
- Envoyez-les par télécopieur à un des bureaux de la CLI.
- Envoyez-les par service de messagerie.
- Déposez-les en personne à l’un des bureaux de la CLI ou à un point de service de ServiceOntario qui accepte les documents de la CLI.
Pour obtenir les adresses, les numéros de télécopieur et les adresses courriel des bureaux, consultez la section Communiquer avec la CLI.
Façon d’envoyer des formulaires et des documents aux autres parties (propriétaire ou locataire)
Les propriétaires et les locataires doivent s’assurer que l’autre partie ou que la CLI reçoive les documents rapidement. Si le service postal est perturbé, vous devez utiliser un autre moyen pour signifier les documents ou les signifier à la CLI. Ces moyens comprennent, par exemple, les envoyer par télécopieur, les remettre en main propre, les placer dans la fente à lettres ou les glisser sous la porte de l’unité locative. (Pour en savoir plus, consultez la règle 5 des Règles de procédure.) Si vous décidez envoyer des documents par service de messagerie vous devez vous assurer que le destinataire pourra les recevoir.
Signification de la demande et de l’avis d’audience
En cas de perturbation du service postal, le requérant doit signifier la demande et l’avis d’audience à l’intimé. La CLI remet alors au requérant des instructions écrites sur la marche à suivre.
La CLI vous enverra l’avis d’audience par courriel (si vous avez fourni une adresse courriel dans votre demande) ou par télécopieur (si vous avez fourni un numéro de télécopieur). Si la CLI n’a ni votre adresse courriel ni votre numéro de télécopieur, elle communiquera avec vous pour vous indiquer comment récupérer votre avis d’audience.
Si vous avez des questions
Si vous avez des questions veuillez communiquer avec l’un de nos représentants du service à la clientèle au 416 645-8080 ou au numéro sans frais 1 888 332-3234.